Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 3

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants Secteuer Financement AVS

27 mars 2008

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 3

art. 11 al. 1 LAVS: réduction Arrêt du 29 mai 2007 dans la cause S. (H 61/06)

Seules les cotisations fixées par une décision ou un jugement entrés en force peuvent faire l’objet d’une réduction au sens de l’art. 11 al. 1 LAVS. Il n’est pas requis que les cotisations se fondent sur une base de calcul définitive. Il suffit qu’il existe une obligation de payer les cotisations. C’est mani- festement le cas des acomptes de cotisations fixés par la caisse de compensation par une décision entrée en force sur la base de l’art. 24 al. 5 RAVS (consid. 3). Les acomptes de cotisation fixés d’après une base de calcul provisoire peuvent donc faire l’objet d’une réduction (consid. 4).

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