Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

Allocations familiales pour les salariés

Remarque introductive : Le document suivant liste les informations que la caisse de compensation pour allocations familiales (CAF) doit détenir pour pouvoir traiter une demande d’allocations familiales. Il s’agit d’une liste de contrôle ou « checklist » à l’usage des CAF et non d’un formulaire sou- mis au demandeur lui-même. Ces informations peuvent être obtenues directement auprès du demandeur lors du dépôt de la demande, ultérieurement sur demande de la CAF ou auprès d’autres services ou autorités.

Quant aux documents à annexer à la demande d’allocations familiales, la CAF ne peut de- mander que les pièces justificatives concernant les informations nécessaires au traitement de la demande.

1. Données concernant le demandeur

1.1 Identité du demandeur

Nom : Prénom : Numéro d’assuré à 13 chiffres : Date de naissance : jj/mm/aa Etat civil : célibataire, marié, veuf, divorcé, lié par un partenariat enregistré, partenariat dis- sous Domicile : Nationalité 1 :

1.2 Données concernant l’activité salariée du demandeur

Informations concernant l’employeur : - coordonnées : nom, prénom ou raison sociale, adresse - employé auprès de cet employeur depuis le… - numéro d’affiliation auprès de la CAF - revenu soumis à l’AVS perçu auprès de cet employeur

Si le contrat de travail débute en cours de mois, quelle a été l’activité au début du mois ?

1 Pour les étrangers, le type de permis de séjour détenu est sans incidence sur le droit aux allocations familiales ; c’est donc une information superflue. Dans les faits, il n’est pas nécessaire de demander à un étranger s’il est requérant d’asile. Un requérant d’asile qui a ses enfants en Suisse peut prétendre aux allocations familiales. S’il a ses enfants à l’étranger et s’est vu reconnaître le statut de réfugié ou a été admis provisoirement en Suisse, il n’aura pas droit aux allocations familiales car ce devrait être ni un ressortissant de l’Union européenne ni un ressortissant d’un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention. A supposer qu’un demandeur d’asile, res- sortissant d’un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention, ait ses enfants à l’étranger, le droit conven- tionnel prime sur le droit national.

Si le demandeur travaille pour plusieurs employeurs simultanément: - coordonnées de chaque employeur : nom, prénom ou raison sociale, adresse - revenu soumis à l’AVS perçu auprès de chaque employeur

2 Données concernant les enfants pour lesquels l’allocation est demandée

Pour tous les enfants Nom : Prénom : Date de naissance : Numéro d’assuré à 13 chiffres :

Lien entre le demandeur et l’enfant : - enfant avec lequel existe un lien de filiation selon le Code civil - enfants du conjoint du demandeur ou du partenaire enregistré - enfants recueillis : le montant des contributions éventuellement perçues de tiers pour l’entretien de l’enfant doit être connu. - frères, sœurs et petits-enfants : → si l’enfant vit avec le demandeur, le montant des contributions éventuellement per- çues de tiers pour l’entretien de l’enfant doit être connu ; → si l’enfant ne vit pas avec le demandeur, le montant des contributions versées par le demandeur pour l’entretien de l’enfant doit être connu.

Qui détient l’autorité parentale sur l’enfant ? Pour l’enfant majeur : qui détenait l’autorité parentale sur l’enfant avant sa majorité ? - autorité parentale conjointe confiée à la mère et au père - seulement à la mère - seulement au père - aucun des parents

Domicile de l’enfant : pays et, si en Suisse, adresse Pour l’enfant majeur doit en outre être connu le dernier domicile de l’enfant avant sa majorité, s’il est différent du domicile actuel.

Informations complémentaires pour les enfants de plus de 16 ans

- enfants en formation Formation suivie Etablissement fréquenté Début et fin prévisible de la formation Revenu annuel de l’enfant tiré de l’exercice d’une activité lucrative, de la fortune, de rentes ou indemnités journalières

- enfants en incapacité de gain

Si l’enfant est en incapacité de gain mais poursuit une formation, des informations concernant la formation doivent être demandées.

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3 Données concernant l’autre parent (ou les deux parents de l’enfant si le

demandeur n’est pas l’un d’eux) Ces données ne doivent être connues que si le demandeur ne détient pas seul l’autorité paren- tale.

Si le demandeur n’est pas le père ou la mère de l’enfant, des renseignements concernant le parent qui détient seul l’autorité parentale- ou les deux parents, s’ils détiennent cette dernière conjointement- doivent être demandés.

3.1 Identité du/des parent(s) détenant l’autorité parentale

Père Mère Nom Prénom N° d’assuré à 13 chiffres Domicile Nationalité :

3.2 Données concernant l’activité professionnelle de l’autre parent (ou des deux parents) Pour des raisons liées à la protection des données, les salariés n’ont pas l’obligation de four- nir ces informations à leur employeur. Ils peuvent les transmettre directement à la caisse de compensation pour allocations familiales compétente.

Père Mère Exerce-t-il/elle une activité lucrative ? En qualité de salarié ? d’indépendant ? Informations concernant l’employeur - coordonnées : nom, prénom ou raison sociale, adresse - employé auprès de cet employeur depuis le… - numéro d’affiliation auprès de la caisse - Pour les parents faisant ménage commun dont les deux travaillent dans le canton de domicile, ou aucun des deux, revenu soumis à l’AVS perçu auprès de cet employeur 2 .

Si l’autre parent travaille pour plusieurs employeurs simultanément: - coordonnées de chaque employeur : nom, prénom ou raison sociale, adresse - Pour les parents faisant ménage commun dont les deux travaillent dans le canton de domicile de l’enfant, ou aucun des deux, revenu soumis à l’AVS perçu auprès de cha- que employeur.

2 Lorsque les parents vivent séparés, le critère du revenu soumis à l’AVS ne trouve à s’appliquer que dans l’hypothèse où les parents ont l’autorité parentale conjointe, exercent la garde alternée de manière tout à fait égale et travaillent tous deux ou ni l’un ni l’autre dans le canton de domicile de l’enfant. Pour des raisons liées à la protection des données et du fait des difficultés à connaître le revenu de son ex-conjoint ou de l’autre parent, la CAF ne devrait demander ces informations que dans les cas où elles sont exceptionnellement nécessaires au traitement de la demande d’allocations familiales.

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4 Autre allocation familiale

Pour chaque enfant mentionné sous 2, → quel genre d’allocations familiales est demandé (allocation pour enfant, allocation de formation professionnelle, paiement de la différence) ? → est-ce qu’une allocation familiale est déjà perçue ? Si oui, - par qui ? - si en Suisse, dans quel canton ? - si à l’étranger, dans quel Etat et de quel montant ? - depuis quand ?

Le formulaire de demande doit contenir une clause par laquelle le demandeur confirme avoir répondu conformément à la vérité, s’oblige à informer la caisse de tout changement et déclare être informé des conséquences pénales d’une fausse déclaration.

Par ex. clause présente dans les questionnaires LFA « Nous déclarons avoir répondu de façon complète et conforme à la vérité à toutes les questions. Nous prenons note qu’en donnant des indications inexactes ou incomplètes nous permettant d’obtenir illicitement des allocations pour enfant, nous nous rendons punissables pénalement et que nous devrons restituer les prestations indûment touchées. Nous nous engageons en outre à informer immédiatement la Caisse de compensation de toute modification pouvant avoir une influence sur le droit aux allocations familiales. »

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