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Communication eGov No 007 du 08.05.2014 Destinataires: Caisses de compensation AVS

Concerne : Introduction du numéro d’identification des entreprises (IDE) auprès des caisses de compensation AVS

Introduction du numéro d’identification des en- treprises (IDE) auprès des caisses de compensa- tion AVS Conformément à l’art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE), tou- tes les caisses de compensation AVS doivent être raccordées au système IDE jusqu’à fin 2015. Cela im- plique pour les caisses de compensation AVS d’une part, de gérer l’IDE dans leurs applications et d’autre part, d’annoncer au système IDE (art. 5 et 9 LIDE) les arrivées, mutations et suppressions des entités pour lesquelles elles sont compétentes (au sens de la LIDE).

En février 2008, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à l'introduction de l'IDE. L'Office fédéral de la statistique (OFS), compétent en la matière, a mis en place le registre IDE, registre de référence garantissant l'identification univoque des entreprises et l'attribution de l'IDE. Le registre IDE est mis à jour par des services administratifs, les services IDE, organisés en un système hiérarchisé dans lequel les compétences sont bien définies. L'IDE a été introduit fin 2013 dans les 28 registres du commerce des cantons et dans le registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée; deux services IDE centraux y sont ainsi rattachés.

Depuis 2014, l'IDE est le numéro d’identification des entreprises valable pour le registre du commerce et pour la taxe sur la valeur ajoutée. Pour plus de 280'000 entreprises, inscrites aux deux registres, cela signifie moins de numéros d'identification à gérer. L'intégration des autres services IDE, comme les caisses de compensation AVS, se fera progressivement jusqu’à fin 2015. Pour atteindre cet objectif, un groupe de travail composé de représentants des caisses de compensation AVS et des fournisseurs de logiciels a été créé en 2012. Ce groupe de travail a élaboré deux documents intitulés „Concept général sur l’échange de données REE-IDE-CC“ et „Kon- 1 zept Datenschnittstelle UID-AK“. Ces deux documents sont disponibles sur le site intranet d’eAVS/AI sous la rubrique „Ext01–BUR-UID-AK“ (un login est nécessaire) ou peuvent être obtenus sur demande auprès de is@bsv.admin.ch. Parallèlement à ces activités, les directives spécifiques à l’UID sont élaborées sous la direction de l’OFAS. Les directives „Gestion de l’IDE par les caisses de compensation AVS“ seront disponibles fin 2014. Les directives „Utilisation de l’IDE des entités d’assurances sociales“ seront disponibles mi-2015.

Le secteur PPR/ DAS

Pour toute question, l’adresse email suivante est à votre disposition is@bsv.admin.ch.

1 https://www.eahv-iv.ch/i/proj/ex01%20-%20BUR-UID-AK/SitePages/Homepage.aspx

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