Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS avril 2006 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF

Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)

LAVS. Cotisations des personnes sans activité lucrative Arrêt du TFA du 2 février 2006 en la cause S. et S. (H 160/05)

Chapeau

AVS/AI. Allocation pour impotent pour bénéficiaire de rente AVS Arrêt du TFA du 5 décembre 2005 en la cause T. (H 218/04)

Chapeau

AI. Troubles somatoformes selon la classification ICD-10 F. 45.0 Arrêt du TFA du 25 octobre 2005 en la cause W. (I 437/05)

Chapeau

AI. Evaluation de l’invalidité; diagnostic de fibromyalgie Arrêt du TFA du 8 février 2006 (I 336/04)

Chapeau

AI. Exigence de l’accord écrit au versement d’un paiement rétroactif de rentes en mains de tiers Arrêt du TFA du 9 décembre 2005 (I 632/03)

Chapeau

2ème partie: chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)

Art. 10 LAVS; art. 28 RAVS: Cotisations des personnes sans activité lucrative

Arrêt du TFA du 2 février 2006 en la cause S. et S. (H 160/05)

Les revenus tirés d’un contrat de rente viagère appartiennent au revenu acquis sous forme de rente, lorsque la valeur des rentes viagères n’est pas chiffrable (consid. 2 et 4). Les intérêts des prêts mobilisés pour le financement des rentes viagères ne peuvent être déduits du revenu sous forme de rente

(consid. 3). Le facteur de capitalisation 20 pour la conversion des revenus acquis sous forme de rente n’est pas contesté. (consid. 4 et 5)

Texte de l’arrêt

Art. 43bis al. 4 LAVS et art. 42ter al. 1 et 2 LAI (dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2004): Allocation pour impotent pour bénéficiaire de rente AVS

Arrêt du TFA du 5 décembre 2005 en la cause T. (H 218/04)

Si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent a atteint l’âge AVS avant le 1er janvier 2004, il n’y a pas de droit rétroactif au doublement - introduit par la 4e révision de l’AI - de l’allocation pour impotent destinée aux personnes vivant à domicile.

Texte de l’arrêt

Art. 4 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 4 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003) en corrélation avec l’art. 8 al. 1 LPGA: Troubles somatoformes selon la classification ICD-10 F. 45.0

Arrêt du TFA du 25 octobre 2005 en la cause W. (I 437/05)

La somatisation selon la classification ICD-10 F. 45.0 relève du même groupe que les troubles somatoformes douloureux, par conséquent la jurisprudence développée en la matière est applicable. (consid. 3.3.2, p. 7)

Texte de l’arrêt

Art. 4 et 28 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002): Evaluation de l’invalidité; diagnostic de fibromyalgie

Arrêt du TFA du 8 février 2006 (I 336/04)

Il n'existe pas de motif pour l'administration ou le juge de remettre en cause le diagnostic de «fibromyalgie» bien que celui-ci fasse l'objet d'une controverse dans la communauté médicale. (consid. 3) La fibromyalgie présente de nombreux points communs avec les troubles somatoformes douloureux, de sorte qu'il se justifie, sous l'angle juridique, et en l'état actuel des connaissances, d'appliquer par analogie les principes développés par la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux, lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère invalidant d'une fibromyalgie. (consid. 4)

Texte de l’arrêt

Art. 50 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002) en corrélation avec l’art. 85bis RAI: Exigence de l’accord écrit au versement d’un paiement rétroactif de rentes en mains de tiers

Arrêt du TFA du 9 décembre 2005 (I 632/03)

Si, dans le cadre de prestations contractuelles accordées, le contrat y relatif ne fait pas clairement état d’un droit à la restitution vis-à-vis de l’AI, le versement rétroactif d’une rente de l’assurance-invalidité en mains de tiers exige le consentement écrit de l’assuré, la réalisation de cette condition étant alors suffisante (ch. 10069 des Directives concernant les rentes (DR)).

Texte de l’arrêt