Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS août 2005 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF

Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)

AVS. Revenu provenant d’une activité lucrative indépendante Arrêt du TFA du 6 juillet 2005 en la cause R.S.(H 17/05)

Chapeau

AI. Réduction des rentes pour enfant pour cause de surassurance Arrêt du TFA du 29 juin 2005 (I 208/04)

Chapeau

Deuxième partie: chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)

Art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 RAVS. Cotisations. Revenu provenant d’une activité lucrative indépendante

Arrêt du TFA du 6 juillet 2005 en la cause R.S (H 17/05)

La remise de dette (abandon de créance) en faveur d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante constitue un revenu soumis à cotisations lorsque cette remise concerne une dette commerciale. Par contre, un revenu soumis à cotisations ne peut pas être retenu lorsqu’il s’agit d’une dette privée qui n’a aucune relation avec l’activité lucrative indépendante (consid. 4.2).

Texte de l’arrêt

Art. 38bis al. 1 (tant dans sa version jusqu’à fin 2002 que dans celle en vigueur à partir du 1er janvier 2003), 2 et 3 LAI ; art. 33bis RAI en corrélation avec l’art. 54bis al. 1 à 4 RAVS ; art. 33bis al. 2 RAI (dans la version en vigueur du 1er janvier 1988 à fin 1996) : réduction des rentes pour enfant pour cause de surassurance

Arrêt du TFA du 29 juin 2005 (I 208/04)

En présence d’un droit à des quarts de rentes, des demi-rentes ou des trois- quarts de rentes pour enfant, c’est la limite de réduction déterminante pour la rente entière d’invalidité correspondante qui est multipliée par le facteur 0,25, 0,5 ou 0,75. Comblement de lacunes y relatives (propres) de textes légaux ou réglementaires par l’instance judiciaire au sens d’une disposition

réglementaire précédemment en vigueur abrogée par mégarde (consid. 1 à 4).

Texte de l’arrêt