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PostFinance SA Mingerstrasse 20
3030 Berne
Dispositions complémentaires AVS/AI/APG/AFamAgr Genre de document MA Auteur Marc Zwahlen, PF43 Service de distribution PF43 Solutions de paiement nationales Classification Non classé Version V01.21 Date d'émission 01.01.2025 Remplace document 30.05.2018
Service de contrôle Service de validation Date Visa Daniel Camenzind, PF44 Sig. Antonio Cancela, PF44 Sig. Katharina Meyer, PF43 Sig. Daniel Camenzind, Sig. PF44 Lejla Saipi, OFAS Sig.
Contrôle des modifications
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Version Remaniement Auteur Date V01.13 Adaptation nouveau numéro de R. Schütz 13.07.2007 sécurité sociale et nouvelle nomenclature V01.14 Corrections avec l’OFAS R. Schütz 09.01.2008 V01.15 Adaptations: OPAE avec la norme L. Progin 14.04.2011 ISO 20022 (pain.001), élimination des supports de données, du formulaire pour les demandes de retrait et de l’ancien numéro AVS V01.16 Corrections avec l’OFAS L. Progin 23.08.2011 V01.17 Nouvelle forme juridique L. Progin 30.05.2013 « PostFinance SA » X01.18 Adaptation: Le genre de paiement S. Schafer / K. Meyer 10.03.2016 Mandat de paiement n’est pris en charge que jusqu’au 31.12.2016 Informations sur le format EDIFACT supprimées V01.18 Version V S. Schafer / K. Meyer 10.03.2016
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V01.19 Adaptation : Le genre de paiement S. Schafer 02.02.2017 Mandat de paiement n’est pris en charge que jusqu’au 31.10.2017 V01.20 Les informations sur le format L. Progin 03.11.2017 OPAE.txt ont été supprimées. La méthode de paiement Mandat de paiement a été complètement supprimée. Suppression du compte de charges spéciales pour le prix du mode de paiement « Mandat de paiement » V01.21 Adaptation des modes de paiement M. Zwahlen 05.12.2024 ISO20022. Modifications générales de la dénomination et complément des allocations familiales dans l’agriculture «AFamAgr». Suppression de la référence au décompte forfaitaire AVS/AI/APG
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Contenu
1. Dispositions complémentaires concernant l’AVS/AI/APG/AFamArg;
situation initiale ......................................................................................... 4 1.1 Champ d’application ............................................................................................................ 4 1.1.1 Demande d’adhésion .............................................................................................................. 4 1.1.2 Rapports contractuels .............................................................................................................. 4
1.2 Rapport entre le manuel OPAE par transfert de fichiers et les dispositions
complémentaires AVS/AI/APG/AFamAgr ........................................................................... 4 1.3 Dispositions spéciales pour les paiements ......................................................................... 5 1.3.1 Conditions régissant la participation à la prestation OPAE ....................................................... 5 1.3.2 Structuration des fichiers de données ...................................................................................... 6 1.3.3 Indications de service .............................................................................................................. 7 1.3.4 Indications de monnaie ........................................................................................................... 7 1.3.4.1 Délai de remise des ordres ............................................................................................... 7 1.3.5 Définition de la date d’échéance ............................................................................................. 7 1.3.5.1 Retraits/annulations de paiements AVS/AI/APG/AFamAgr sur un compte postal ou bancaire .......................................................................................................................... 7 1.3.5.2 Mutations d’ordres groupés ou de transactions ............................................................... 7 1.3.6 Libération de l’ordre de paiement ............................................................................................ 8 1.3.7 Notification de l’ordre ............................................................................................................. 8
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1. Dispositions complémentaires concernant l’AVS/AI/APG/AFamArg; situation
initiale
1.1 Champ d’application
Les dispositions complémentaires constituent avec le manuel OPAE par transfert de fichiers les directives contraignantes en vue de la participation à la prestation OPAE. Celles-ci s’appliquent aussi bien à PostFinance SA qu’à l’ensemble des caisses de compensation participantes. PostFinance SA se réserve le droit d’apporter des modifications; celles-ci seront communiquées en temps utile.
Les dispositions complémentaires élaborées avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fixent les conditions requises pour les paiements des caisses de compensation.
1.1.1 Demande d’adhésion
L’inscription pour la participation à la prestation OPAE avec le formulaire «Demande d’adhésion Ordre de paiement électronique (OPAE)» doit être envoyée à la personne de contact responsable du compte ou à un service de conseil et de vente de PostFinance. Si la gestion et l’autorisation des OPAE par l’intermédiaire de e-finance est souhaitée, il faut en plus remettre le formulaire «Demande d’adhésion e-finance».
1.1.2 Rapports contractuels
La participation à la prestation OPAE commence dès réception de la confirmation d’inscription. Ainsi, l'adhérent reconnaît les • Conditions générales et conditions de participation de PostFinance • Conditions de participation Prestations électroniques (OPAE) • Dispositions du manuel OPAE par transfert de fichiers • Dispositions complémentaires AVS/AI/APG/AFamAgr et assume la responsabilité des éventuels dommages résultant du non-respect de ces dernières.
1.2 Rapport entre le manuel OPAE par transfert de fichiers et les dispositions complémentaires AVS/AI/APG/AFamAgr Ce document décrit les dispositions complémentaires spéciales pour les caisses de compensation qui font des paiements AVS/AI/APG/AFamAgr par le biais de l’OPAE. Elles sont applicables lorsque rien n’est mentionné à ce sujet dans le manuel OPAE ou lorsqu’elles contredisent les dispositions du manuel OPAE. Dans tout autre cas, le manuel OPAE fait foi.
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1.3 Dispositions spéciales pour les paiements
1.3.1 Conditions régissant la participation à la prestation OPAE
La participation à la prestation OPAE est liée aux exigences suivantes:
• Seuls peuvent être remis des ordres de paiement pour lesquels il est permis, conformément à la circulaire de l’OFAS.
• Les données doivent être structurées: o selon les exigences du présent document (voir point 1.3.2, «Structuration des fichiers de données») et o conformément aux «Instructions pour l’utilisation des OPAE de PostFinance» (imprimé OFAS 318.104.01).
• L’ensemble des contrôles de plausibilité et des traitements spéciaux ayant trait aux paiements AVS/AI/APG/AFamAgr sont déclenchés par PostFinance sur la base de procédures d’identification précises lors de la remise de l’ordre: o pour les clients qui envoient leurs ordres par transfert de fichiers: ▪ Pour le canal MFTPF compatible avec SFTP: sur la base de l’identification de l’utilisateur (User- Id), qui est nécessaire pour l’accès au serveur MFTPF de PostFinance et le traitement spécial dans le données de base (Identification des rentes); ▪ pour Online Filetransfer e-finance (ordres): sur la base du numéro e-finance, de l’identification de l’utilisateur (User-Id) et le traitement spécial dans le données de base (Identification des rentes); ▪ En outre, l’ordre OPAE (pain.001) doit comporter le code PENS «pension» (cf. 1.3.2).
L’identification effectuée à la remise de l’ordre est déterminante pour la suite du traitement des données. Lorsque la réglementation de la signature collective prévoit une libération ultérieure de l’ordre par un autre utilisateur e-finance avec un autre numéro e-finance, cette opération n’a aucune incidence sur le traitement spécial comme ordre AVS/AI/APG/AFamAgr.
Les ordres relatifs aux rentes des caisses AVS/AI/APG/AFamAgr doivent obligatoirement correspondre à ces critères d’identification lors de leur remise, afin de pouvoir être traités correctement. Les autres paiements (factures, etc.) des caisses AVS/AI/APG/AFamAgr qui ne nécessitent aucun traitement spécial peuvent être remis avec la même identification Dans ce cas, l’ordre OPAE ne doit en aucun cas comporter le code PENS pour paiements de rentes.
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1.3.2 Structuration des fichiers de données
Pour assurer le bon déroulement du traitement, les fichiers de données doivent être structurés avant la mise en production. Pour la structuration des données, il convient de tenir compte des éléments suivants:
➢ Seuls les paiements du service intérieur sont autorisés. Les ordres contenant des paiements du service international avec l’identification des rentes (PENS) sont refusés. Seuls les genres de transaction suivants peuvent être utilisés:
Norme ISO 20022 (pain.001 en format XML): • Mode de paiement D (Domestic): national IBAN (QR-IBAN) ou compte
Paiement isolé e-finance: • Paiement du service intérieur (IBAN)
➢ Les indications sur le destinataire doivent être saisies exclusivement dans les champs qui le concernent et qui sont mentionnés dans les Implementation Guidelines suisses pour virements ISO 20022. Des indications concernant un éventuel bénéficiaire final ne doivent en aucun cas figurer dans ces champs.
➢ Indication du numéro de sécurité sociale (NAVS13) pour les paiements AVS/AI/APG/AFamAgr:
➢ Communication du numéro de sécurité sociale (NAVS13) ou en tant que paiement isolé e-finance: Il n’y a pas de vérification de l’AHVN13.
➢ Communication du numéro de sécurité sociale (NAVS13) avec la norme ISO 20022 (pain.001): Lorsque le NAVS13 est indiqué pour les paiements AVS/AI/APG/AFamAgr, l’indication doit avoir lieu au niveau du C-Level et le numéro doit être justifié à gauche dans les 16 premières positions du champ 2.99 «Credit Transfer Transaction Information -> Remittance Information -> Unstructured»1.
Illustration 1: Exemple d‘un NAVS13 dans un pain.001
Si une erreur est constatée lors de ces vérifications, la transaction OPAE concernée sera signalée à l’adhérent par avis de traitement et refusée en tant que transaction non exécutée.
➢ Le contrôle de plausibilité du numéro NAVS13 est effectué uniquement si l’ordre a été identifié comme paiement de rentes et que les données de base correspondantes pour le traitement des rentes sont disponibles chez PostFinance. Sans l’identification en tant que paiement de rentes, l’ordre sera exécuté comme un ordre créancier normal. L’identification des paiements de rentes s’effectue au moyen du code PENS au niveau du B-Level dans le champ 2.15 «Payment Information -> Payment Type Information -> Category Purpose -> Code»1.
1 Cf. Imlementation Guidelines pour virements sur le site www.six-group.ch
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Illustration 2: Exemple de code PENS dans un pain.001
➢ En ce qui concerne l’utilisation des positions restantes dans le champ de communications, les «Instructions pour l’utilisation d’OPAE de PostFinance par les organes de l’AVS/AI/APG/AFamAgr» (imprimé OFAS 318.104.01) sont applicables.
1.3.3 Indications de service
• Les ordres exprès ne sont pas autorisés pour les paiements AVS/AI/APG/AFamAgr.
1.3.4 Indications de monnaie
Étant donné que seules les transactions en Suisse, Principauté de Liechtenstein comprise, sont autorisées en CHF, les ordres ne doivent présenter que la monnaie «CHF».
1.3.4.1 Délai de remise des ordres
Les ordres doivent été transmis et libérés au plus tard la veille de la date d’échéance (e-finance et transfert de fichiers):
E-finance et transfert de fichiers avant 24h00 (transmission et libération)
Les ordres transmis et libérés tardivement sont traités le jour postal ouvrable suivant. Le paiement des retraites dans les délais ne peut pas être garanti dans ce cas.
1.3.5 Définition de la date d’échéance
La date d’échéance est la date à laquelle l’adhérent désire que les montants AVS/AI/APG/AFamAgr soient crédités au destinataire. Les opérations suivantes sont exécutées à la date d’échéance:
• inscription au crédit des virements AVS/AI/APG/AFamAgr sur un compte postal (virement postal du service intérieur);
• traitement des virements AVS/AI/APG/AFamAgr sur un compte bancaire (virement clearing du service intérieur) au centre de calcul des banques;
• exécution du débit de l’ordre.
La caisse de compensation participante peut, en principe, déterminer elle-même la date d’échéance pour ses paiements. Néanmoins, celle-ci doit être un jour postal ouvrable.
1.3.5.1 Retraits/annulations de paiements AVS/AI/APG/AFamAgr sur un compte postal ou bancaire L’adhérent a le droit de retirer ou d’annuler jusqu’au jour précédant la date d’échéance, à minuit au plus tard, des ordres groupés ou des transactions isolées.
1.3.5.2 Mutations d’ordres groupés ou de transactions
Les mutations de la date d’exécution peuvent être effectuées uniquement après la remise d’un ordre et avant son exécution et ce, uniquement par des utilisateurs e-finance autorisés.
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1.3.6 Libération de l’ordre de paiement
Les caisses de compensation peuvent confier à des tiers aussi bien l’établissement des ordres de paiement que leur remise à PostFinance. En revanche, la libération des ordres de paiement doit impérativement être effectuée par les caisses de compensation et ne peut pas être déléguée à des tiers.
1.3.7 Notification de l’ordre
L‘adhérent reçoit pour chaque ordre l’offre standard de PostFinance relatives aux notifications des ordres créditeurs
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