Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

26.10.2011

Communication concernant l’exécution des allocations familiales n° 2 Droit aux allocations familiales lors d’un congé non payé à partir du 1er janvier 2012

Modification de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) Deux nouveaux alinéas ont été intégrés à l’art. 10 OAFam par décision du Conseil fédéral du 26.10.2011. L’entrée en vigueur est fixée au 1.1.2012 et se présente comme suit :

1bis Si le salarié prend un congé non payé, les allocations familiales sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants. 1ter Après une interruption conformément à l’al. 1 ou 1 bis, le droit aux allocations familiales existe dès le premier jour du mois de la reprise du travail.

Commentaires bis Article 10, al.1 Lors de l’entrée en vigueur de la LAFam, la question s’est posée de savoir comment procéder lors d’un congé non payé lorsque le contrat de travail perdure. Faut-il continuer à verser les allocations familiales ou au contraire cesser de le faire et, si tant est que les conditions soient remplies, les verser 1 à l’autre parent ? En conséquence, les Directives sur l’application de la LAFam (DAFam) de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont été complétées au 1.1.2011 en précisant qu’en cas de congé non payé les allocations familiales ou le complément différentiel sont encore versés pendant le mois en cours et les trois mois suivants, dès lors que le salaire annuel atteint 6'960 francs au moins (n°519.1). Le délai de trois mois est analogue à la règle applicable en cas de maladie. Cette réglementation a été remise en cause aussi bien de la part de la pratique que de la doctrine qui ont relevé l’absence de base légale et elle n’a de ce fait pas toujours été appliquée. Le Tribunal fédé- 2 ral a confirmé cette position par arrêt du 23.3.2011

La base légale manquante a désormais été crée par l’intégration de cette nouvelle disposition à l’OAFam.

ter Article 10, al.1 Il s’agit d’une précision qui correspond à la pratique actuelle.

1 http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/index/category:103/lang:fre 2 Arrêt du Tribunal fédéral 8C_713/2010 du 23.3.2011, consid. 5