Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

8 mars 2016

Communication concernant l'exécution des allocations familiales no 20 Banque de données des arrêts en matière d’allocations familiales : état au 31.12.2015

La banque de données électronique des arrêts en matière d’allocations familiales, laquelle contient une sélection d’arrêts des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral, a été actualisée au 31.12.2015. Cette dernière se trouve à l’adresse suivante : http://www.bsv.admin.ch/themen/zulagen/entscheide/index.html?lang=fr