Kreisschreiben betreffend Vergütung der kantonalen Ausgleichskassen für die Durchführung des Bundesgesetzes über die Familienzulagen in der Landwirtschaft FLG
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Famille, générations et société
P.P. CH-3003 Berne, OFAS,
Aux caisses cantonales de compensation AVS
Berne, le 9 août 2010
Indemnisation des caisses cantonales de compensation pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) dès 2010
Madame, Monsieur,
A la suite de la suppression de la limite de revenu pour les agriculteurs d’une part, et de l’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales d’autre part, il s’est avéré nécessaire d’examiner si l’indemnisation octroyée par la Confédération aux caisses cantonales de compensation pour l’application de la LFA était encore adaptée.
La Conférence des caisses cantonales de compensation a été mandatée pour évaluer les deux pro- cessus concernés, à savoir celui relatif aux travailleurs agricoles et celui relatif aux agriculteurs indé- pendants. En se basant sur cette évaluation, l’OFAS a modifié le système d’indemnisation comme suit.
L’indemnité pour les frais d’administration est versée une fois par année. Elle se fonde sur une déci- sion de l’OFAS qui est établie jusqu’au 31 mai de l’année pour laquelle l’indemnisation est due. La caisse cantonale de compensation reçoit l’instruction d’effectuer la mise en compte au cours du mois comptable de juin de l’année indemnisée. Sur la base de la décision de l’OFAS, elle enregistre l’écriture au débit du compte d’exploitation AFA 215.3500 (indemnités pour frais de gestion) et au crédit de son compte d’administration 910.6420 (indemnité pour les frais d’administration AFA).
L’indemnité d’une année est calculée en fonction des données comptables de l’année précédente. Ces données sont celles figurant au compte 215.3071 (allocations familiales aux salariés) et 215.3072 (allocations familiales aux petits paysans). A noter que dès 2011, le libellé des comptes sera adapté : 215.3071 (allocations familiales aux travailleurs agricoles) et 215.3072 (allocations familiales aux agri- culteurs indépendants) Les taux d’indemnisation se montent à :
2,6 % pour les travailleurs agricoles ;
1,2 % pour les agriculteurs indépendants. Il n’est pas tenu compte des prestations à restituer enregistrées au compte 215.4609.
Le contrôle et le controlling sont effectués comme par le passé par la Centrale de compensation et l’OFAS.
La nouvelle méthode d’indemnisation et de calcul de l’indemnité est valable dès 2010. Pour cette an- née toutefois, les décisions de l’OFAS seront établies jusqu’à la fin du mois d’août 2010, avec instruc- tion de mise en compte au cours du mois comptable de septembre 2010.
En vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous adressons, Madame, Mon- sieur, nos meilleures salutations.
Marc Stampfli, Michel Giriens, chef du secteur Questions familiales chef du secteur Organisation et comptabilité
Copie à : Centrale de compensation, Madame Valérie Cavero, Directrice générale, 18, Av. Ed.-Vaucher, Case postale 3000, 1211 Genève 2 Centrale de compensation, Services financiers et trésorerie, 18, Av. Ed.-Vaucher, Case postale 3000,
1211 Genève 2
Conférence des caisses cantonales de compensation, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne