Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 29 du 17 juin 1994
179 Importantes remarques concernant l'entrée en vigueur de la loi
fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP)
Dans la perspective de la mise en vigueur de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP), nous nous permettons d'attirer l'attention des employeurs et des responsables de caisses de pension sur les points suivants:
1. Le Conseil fédéral a l'intention de mettre en vigueur au 1er janvier 1995 la loi sur le libre passage du 17 décembre 1993. L'ordonnance s'y rapportant est en préparation et sera selon toute probabilité adoptée par le Conseil fédéral le 17 août 1994. L'une des dispositions de cette loi aura déjà une importance toute particulière, principalement pour les employeurs affiliés à une institution de prévoyance relevant du droit public qui, avec le consentement de l'autorité de surveillance, ne sont pas contraintes d'établir leur bilan selon le principe de la caisse fermée. Il s'agit de l'article 19 en vertu duquel ces institutions
"ne sont pas autorisées à prendre en compte le découvert technique dans le calcul des prestations de sortie."
2. Aux termes de l'article 23, 4e alinéa, lettre c, de la loi sur le libre passage, la résiliation d'un contrat d'affiliation est traitée comme une liquidation partielle présumée. Sur la base de cette future situation juridique, tout employeur dont le contrat qui le lie à une institution de prévoyance relevant du droit public sera résilié après l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage devra s'attendre à devoir financer à l'institution de prévoyance la lacune de couverture qu'il lui aura effectivement causée du fait de la résiliation de son contrat, ce qui pourra avoir pour lui des conséquences financières considérables.
Dans cette optique, il faut que l'employeur décide le plus rapidement possible s'il veut maintenir le rapport d'affiliation qui le lie à son institution de prévoyance et de quelle manière il compte le faire. Il doit notamment veiller à résilier ce contrat dans les délais, étant donné que des délais de six mois en la matière ne sont pas rares.
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