Mitteilungen über die berufliche Vorsorge Nr. 130 (29.11.2012) | Lexipedia

29 novembre 2012

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 130

Indications 2 850 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2013 ............................................................................ 2 851 Maintien du taux d’intérêt minimal à 1,5 % pour 2013 ..................................................................... 3 852 Modification de la marge du taux d’intérêt technique (art. 8 OLP) dès le 1er janvier 2013 .............. 4 853 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix ............................................................................................... 6 854 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2013 ....................................................... 7 855 Prévoyance professionnelle : deux mesures de protection mises en consultation ......................... 7

Annexes 8  Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2013 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance .................................................................................................................................... 8  Chiffres repères 2013 dans la prévoyance professionnelle ............................................................. 8  Chiffres repères 1985-2013 dans la prévoyance professionnelle ................................................... 8  Tableaux 2013 pour l’avoir de vieillesse LPP .................................................................................. 8  Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en % ......... 8

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Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 130

Indications

850 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2013

(art. 2, 7, 8, 46 et 56 LPP; art. 3a et 5 OPP 2, art. 7 OPP 3, art. 3 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle de personnes au chômage)

Le 21 septembre 2012, le Conseil fédéral a décidé d’adopter les montants-limites de la prévoyance professionnelle (cf. RO 2012 6347). La modification des articles 3a et 5 OPP 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2013. La déduction de coordination passera de 24’360 à 24’570 francs. Le seuil d’entrée pour l’assurance obligatoire (salaire annuel minimal), qui correspond aux ¾ de la rente de vieillesse maximale de l’AVS, augmentera à 21'060 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) est aussi augmentée. Ces modifications sont effectuées parallèlement à l'augmentation de la rente de vieillesse minimale de l'AVS.

Les montants-limites servent à fixer la limite minimale de salaire quant à l'assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, les limites inférieure et supérieure du salaire assuré ("salaire coordonné") ainsi que le salaire coordonné minimum.

Le Conseil fédéral a, en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la compétence d'adapter ces montants-limites aux augmentations de la rente minimale de vieillesse de l'AVS. Etant donné qu'à partir du 1 er janvier 2013 cette dernière passera de 1'160 à 1'170 francs, les montants-limites de la prévoyance professionnelle devront être adaptés en conséquence. Pour assurer une bonne coordination entre le premier et le deuxième pilier, l'entrée en vigueur de l’adaptation a été fixée au 1er janvier 2013 également.

Lien internet pour le communiqué de presse avec les modifications d’ordonnance et les commentaires : http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=46056

Les montants-limites sont fixés de la manière suivante:

Pour la prévoyance professionnelle obligatoire

montants nouveaux actuels montants

- Salaire annuel minimal 20’880 fr. 21'060 fr. - Déduction de coordination 24'360 fr. 24'570 fr. - Limite supérieure du salaire annuel 83'520 fr. 84'240 fr. - Salaire coordonné maximal 59'160 fr. 59'670 fr. - Salaire coordonné minimal 3'480 fr. 3'510 fr.

Pour la prévoyance individuelle liée du pilier 3a

Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance:

montants nouveaux actuels montants - avec affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier 6'682 fr. 6'739 fr. - sans affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier 33'408 fr. 33'696 fr.

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Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. Pour cette raison, les montants-limites prévus pour les chômeurs obligatoirement soumis au 2e pilier seront convertis en montants journaliers.

montants nouveaux actuels montants - Salaire journalier minimal 80.20 fr. 80.90 fr. - Déduction de coordination journalière 93.55 fr. 94.35 fr. - Limite supérieure du salaire journalier 320.75 fr. 323.50 fr. - Salaire journalier assuré maximal 227.20 fr. 229.15 fr. - Salaire journalier assuré minimal 13.35 fr. 13.50 fr.

Prestations assurées par le fonds de garantie

Le fonds de garantie assure également les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Mais cette garantie visée par la LPP couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant AVS qui ne doit toutefois pas dépasser une fois et demie la limite supérieure du salaire annuel.

montant nouveau actuel montant - Limite du salaire maximal 125’280 fr. 126'360 fr.

851 Maintien du taux d’intérêt minimal à 1,5 % pour 2013

Lors de sa séance du 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a décidé de maintenir à 1,5 % le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle l’année prochaine. Les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle s’était elle aussi prononcée, début septembre, pour un maintien du taux actuel.

Pour fixer le taux d’intérêt minimal, le Conseil fédéral tient compte en particulier de l’évolution du rendement des obligations de la Confédération, des actions, des obligations et de l’immobilier. Les actions et les obligations ont connu une évolution positive en 2012. L’indice Pictet LPP 93, pour un portefeuille composé en gros de 25 % d’actions et de 75 % d’obligations, a par exemple enregistré une performance de 5,44 % sur les trois premiers trimestres de l’année. Quant aux valeurs immobilières, elles ont une fois de plus présenté des rendements intéressants.

Dans le même temps, il faut signaler que les taux d’intérêt actuels des obligations de première qualité ne rapportent quasiment plus rien. Les obligations à court terme de la Confédération peuvent même parfois afficher des taux d’intérêt négatifs. Les incertitudes latentes qui planent sur les marchés financiers en raison de la crise de l’euro et du ralentissement de l’économie demeurent par ailleurs considérables. En outre, il convient de mentionner que le taux de couverture de bien des caisses de pensions reste insuffisant. Un taux d’intérêt minimal trop haut incite les institutions de prévoyance à courir des risques qu’elles ne pourront pas supporter avec une situation des marchés défavorable et en l’absence de réserves de fluctuation de valeur.

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Etant donné le niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt et l’ampleur des incertitudes qui pèsent sur la situation économique, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux minimal à 1,5 %. Ce faisant, il a suivi la recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, laquelle s’était prononcée en majorité pour un taux d’intérêt minimal de 1,5 % lors de sa séance du 3 septembre 2012. Les propositions allaient de 1 % à 2,5 %. Consultés, les partenaires sociaux se sont prononcés en faveur d’un taux de 2 % à 2,5 % pour ce qui est des syndicats, et de 1,5 % pour la grande majorité des organisations patronales.

Examen d’un nouveau mode de fixation du taux d’intérêt minimal

Le taux minimal est actuellement fixé à l’avance pour l’année suivante. Cela signifie que près de quatorze mois s’écoulent entre la fixation du taux d’intérêt et l’imputation de cet intérêt sur l’avoir de prévoyance à la fin de l’année suivante. Une autre possibilité serait de fixer le taux minimal pour la fin de l’année en cours, c’est-à-dire de décider fin 2014 le taux applicable à l’année 2014 (fixation dite ex post). Un avantage de cette option est que l’évolution des marchés financiers serait en grande partie connue. Une solution devrait toutefois être trouvée pour les assurés qui quittent l’institution de prévoyance en cours d’année. Le Conseil fédéral a donné le mandat d’examiner le mode de fixation du taux d’intérêt minimal ex post jusqu’en juin 2013 et de lui faire des propositions à ce sujet.

Lien internet pour le communiqué de presse: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=46699

852 Modification de la marge du taux d’intérêt technique (art. 8 OLP) dès le 1er janvier 2013

A partir du 1er janvier 2013, la marge du taux d’intérêt technique (art. 8 OLP) sera désormais comprise entre 2,5 et 4,5 %. L’actuelle fourchette comprise entre 3,5 et 4,5 % n’est plus appropriée et constitue un risque financier pour les institutions de prévoyance en primauté des prestations et leurs assurés. La révision de la fourchette constitue un élargissement des possibilités. Il ne s’agit donc nullement d’une obligation pour les institutions de prévoyance d’abaisser leur taux d’intérêt technique.

Lien internet pour le communiqué de presse: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=46056

Nous publions ci-après le texte de cette modification d’ordonnance (seule fait foi la version publiée dans le RO 2012 6345):

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Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP)

Modification du … version non officielle

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 19941 est modifiée comme suit:

Art. 8 Taux d’intérêt technique Le taux d’intérêt technique est fixé dans une fourchette comprise entre 2,5 et 4,5 %.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

21 septembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Commentaire :

L’article 8 OLP est une disposition régissant le taux d’intérêt technique. Elle s’inscrit toutefois dans un cadre bien précis, soit celui du calcul des prestations de libre passage (assurés sortants) et des rachats de prestations (assurés entrants) dans les institutions de prévoyance en primauté des prestations. Hors de ce cadre, l’institution de prévoyance peut fixer un taux d’intérêt technique différent. En particulier, le taux d’intérêt technique visé à l’article 8 OLP n’a rien à voir avec celui qui intervient dans la fixation du taux de conversion de l’avoir accumulé en rentes de vieillesse. Plus généralement, les institutions de prévoyance en primauté des cotisations, aujourd’hui largement majoritaires (environ le 91 % des institutions de prévoyance selon les statistiques à fin 2010), ne sont pas du tout concernées par cette disposition et les prestations d’assurance (vieillesse, invalidité, décès) de celles en primauté des prestations ne sont pas touchées.

Dans les institutions de prévoyance en primauté des prestations, si le taux d’intérêt technique est fixé à un niveau trop élevé, les prestations de libre passage sont trop faibles (au détriment des assurés concernés) et les rachats de prestations trop bon marché (au détriment de l’institution). A l’inverse, si ce taux est fixé à un niveau trop bas, les prestations de libre passage sont trop importantes (au détriment de l’institution) et les rachats de prestations trop onéreux (au détriment des assurés concernés). Il en résulte dans les deux cas un risque financier, tant pour ces institutions de prévoyance que pour les assurés concernés. C’est précisément pour éviter ce risque que l’article 8 OLP a établi la fourchette allant de 3,5 à 4,5 %, partant du principe que le taux d’intérêt technique approprié se situait aux alentours de 4 %.

Ce taux de 4 % apparaît toutefois trop élevé aujourd’hui. On peut à cet effet citer les premiers résultats de l’enquête Swisscanto « Les caisses de pension suisses 2012 » qui indiquent quel taux est utilisé par quel pourcentage de caisses hors du cadre de l’article 8 OLP (séparément entre celles de droit privé et de droit public) :

1 RS 831.425

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2.00 % - 2.75 % 6 % du droit privé et 7 % du droit public

3.00 % 29 % du droit privé et 7 % du droit public

3.25 % - 3.75 % 8 % du droit privé et 7 % du droit public

3.50 % 45 % du droit privé et 57 % du droit public

4.00 % et plus 12 % du droit privé et 23 % du droit public

Nous voyons ainsi que seule une minorité utilise un taux de 4 % ou supérieur. La majorité utilise 3,5 % et une part non négligeable (surtout parmi les caisses de droit privé) utilise un taux inférieur. A ce propos, il faut mentionner que la Chambre suisse des actuaires-conseils, organe faîtier des experts en prévoyance professionnelle, a établi une directive au sujet de la fixation du taux d’intérêt technique. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Un taux de référence y est défini, lequel représente une contrainte objective pour les institutions de prévoyance. Ce taux est de 3,5 % à fin 2011. Selon des prévisions communiquées par la Chambre, il pourrait n’être que de 3,25 % à fin 2012, puis chuter à 2,75 % par la suite.

Le fait que le taux de référence de la Chambre, et donc que les taux appliqués hors du cadre de l’article 8 OLP, sont en diminution est bien entendu lié au contexte de taux d’intérêt bas que nous vivons aujourd’hui, lequel engendre des rendements tendanciellement de plus en plus faibles pour les institutions de prévoyance.

La base légale de l’article 8 OLP est l’article 26, al. 2, LFLP. Celle-ci précise à sa deuxième phrase que « La marge doit être déterminée en fonction des taux d’intérêt technique réellement appliqués. » Au vu des taux effectivement appliqués dans et hors le cadre de l’article 8 OLP, une révision s’impose donc en application de la loi. Elle s’impose d’ailleurs également d’un point de vue financier, afin de supprimer le risque décrit plus haut. En effet, il s’agit de ne pas pénaliser les institutions de prévoyance en primauté des prestations qui ont agi de manière responsable et qui ont abaissé leur taux d’intérêt technique en dessous de 3,5 % pour une utilisation hors du cadre de l’article 8 OLP. La coexistence, au sein d’une même institution de prévoyance, de taux différents selon qu’il s’agisse du cadre de l’article 8 OLP ou d’autres situations l’expose tout particulièrement au risque en question.

La fourchette est alors nouvellement définie comme allant de 2,5 % à 4,5 %. Compte tenu du contexte de taux d’intérêt bas que nous vivons aujourd’hui, et de l’incertitude relative à leur évolution future, cette fourchette élargit les possibilités et est donc adéquate pour éliminer le risque financier spécifique, tant pour les institutions de prévoyance en primauté des prestations que pour les assurés concernés. La révision de la fourchette est bien un élargissement des possibilités et ne représente donc en aucun cas une obligation faite aux institutions de prévoyance d’abaisser leur taux d’intérêt technique.

853 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix

Au 1er janvier 2013, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2009 seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix. Le taux d'adaptation est de 0,4 %.

Les rentes de survivants et d'invalidité du régime de la prévoyance professionnelle obligatoire doivent être périodiquement adaptées à l'évolution de l'indice des prix à la consommation jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). L'Office fédéral des assurances sociales est chargé de calculer et de publier le taux d'adaptation correspondant à l'augmentation de l'indice.

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Ces rentes de survivants et d'invalidité doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis subséquemment en même temps que celles des rentes de l'AVS, soit, en règle générale, tous les deux ans.

Dès le 1er janvier 2013, les rentes obligatoires de survivants et d'invalidité qui ont pris naissance en 2009 doivent être adaptées au renchérissement des trois dernières années. Le taux d'adaptation est calculé sur la base des indices des prix à la consommation de 99,3 en septembre 2012 (base déc. 2010=100) et de 98,9 en septembre 2009 et vaut 0,4 %.

Vu l'évolution antérieure de l'indice des prix à la consommation, les rentes nées avant 2009 ne seront pas adaptées en 2013.

Par conséquent, le 1er janvier 2013, les rentes de survivants et d'invalidité de la LPP seront adaptées comme suit :

Année de la première rente Dernière adaptation Adaptation au 1.1.2013

1985 – 2005 1.1.2009 - 2006 – 2007 1.1.2011 - 2008 - - 2009 - 0,4 % 2010 - 2012 - -

Aussi longtemps que le montant des rentes dépasse le minimum légal prescrit par la LPP, leur adaptation à l'évolution des prix n'est pas obligatoire. Comme les rentes de vieillesse de la LPP, elles sont adaptées à l'évolution des prix sur la base d’une décision de l'organe paritaire de l'institution de prévoyance, qui doit justifier celle-ci dans ses comptes annuels ou dans le rapport annuel.

Lien internet pour le communiqué de presse du 26 octobre 2012: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=46435

854 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2013

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a approuvé les taux de cotisation pour l'année 2013 que lui a soumis le conseil de fondation du fonds de garantie LPP. Le taux de cotisation augmentera à 0,08 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable (au lieu de 0,07 % jusqu’à présent). Le taux de cotisation pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations restera inchangé à 0,01 %.

L’échéance de payement de ces cotisations est fixée à fin juin 2014. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) ont l'obligation de cotiser.

Lien internet du Fonds de garantie : http://www.sfbvg.ch/xml_1/internet/fr/file/xmlsafe/news/page/detail100.cfm

855 Prévoyance professionnelle : deux mesures de protection mises en consultation

Le 24 octobre 2012, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 11 février 2013 les deux modifications légales suivantes dans le domaine de la prévoyance professionnelle :

D’une part, une adaptation de la loi sur le libre passage est proposée pour la mise en œuvre de la motion Stahl (08.3702). Lorsqu’un assuré choisit lui-même la stratégie de placement de son avoir de prévoyance (art. 1e OPP 2), sa caisse de pension ne serait plus tenue de lui verser la prestation de sortie minimale prévue par la loi sur le libre passage.

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D’autre part, le Conseil fédéral propose de nouvelles dispositions dans la loi sur la prévoyance professionnelle et la loi sur le libre passage, afin de mieux protéger les personnes ayant droit à des contributions d’entretien et de permettre aux services de recouvrement de pouvoir saisir à temps le capital de prévoyance des personnes tenues à contributions lorsque celles-ci se font verser leur avoir de prévoyance en capital.

Lien internet pour le communiqué de presse du 24 octobre 2012 avec annexes (rapport et textes de loi, liste des destinataires): http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=46382

Annexes  Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2013 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

 Chiffres repères 2013 dans la prévoyance professionnelle

 Chiffres repères 1985-2013 dans la prévoyance professionnelle

 Tableaux 2013 pour l’avoir de vieillesse LPP

 Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %

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Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance (le processus débute le 1er janvier de l'année des 25 ans)

Processus Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Année de débutant le 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. naissance 1er janv. … 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

1962 et avant 1987 140'397 150'099 160'216 170'987 180'973 191'158 201'663 211'370 221'280 1963 1988 132'315 141'815 151'725 162'263 172'074 182'081 192'405 201'973 211'742 1964 1989 124'220 133'517 143'220 153'524 163'160 172'989 183'131 192'560 202'187 1965 1990 116'436 125'539 135'042 145'121 154'589 164'247 174'214 183'509 193'001 1966 1991 108'452 117'356 126'655 136'503 145'799 155'281 165'068 174'226 183'579 1967 1992 100'776 109'487 118'590 128'216 137'346 146'659 156'274 165'300 174'519 1968 1993 92'472 100'976 109'865 119'252 128'203 137'333 146'761 155'645 164'719 1969 1994 84'134 92'429 101'105 110'250 119'021 127'967 137'209 145'949 154'877 1970 1995 76'116 84'211 92'681 101'595 110'192 118'962 128'024 136'626 145'414 1971 1996 68'160 76'056 84'322 93'006 101'432 110'027 118'909 127'375 136'025 1972 1997 60'510 68'215 76'285 84'748 93'009 101'435 110'146 118'480 126'996 1973 1998 52'965 60'481 68'358 76'603 84'701 92'961 101'502 109'706 118'091 1974 1999 45'710 53'044 60'735 68'771 76'712 84'812 93'190 101'270 109'528 1975 2000 38'663 45'821 53'332 61'164 68'953 76'898 85'118 93'077 101'212 1976 2001 31'887 38'876 46'213 53'849 61'492 69'288 77'356 85'198 93'215 1977 2002 25'210 32'033 39'198 46'641 54'140 61'789 69'707 77'434 85'335 1978 2003 18'790 25'452 32'453 39'711 47'071 54'578 62'352 69'969 77'758 1979 2004 12'421 18'923 25'762 32'835 40'058 47'425 55'055 62'563 70'241 1980 2005 6'192 12'539 19'217 26'111 33'199 40'429 47'920 55'320 62'889 1981 2006 0 6'192 12'712 19'426 26'381 33'475 40'826 48'120 55'581 1982 2007 0 6'365 12'905 19'729 26'690 33'906 41'096 48'452 1983 2008 0 6'365 13'058 19'885 26'965 34'052 41'301 1984 2009 0 6'566 13'263 20'211 27'196 34'343 1985 2010 0 6'566 13'379 20'262 27'305 1986 2011 0 6'682 13'464 20'405 1987 2012 0 6'682 13'521 1988 2013 0 6'739

Pour un état autre que le 31 décembre, procéder par interpolation linéaire des valeurs au 31 décembre les plus proches.

Paramètres de calcul

Année 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Bonification 6'192 6'192 6'365 6'365 6'566 6'566 6'682 6'682 6'739 Taux d'intérêt 2.50% 2.50% 2.50% 2.75% 2.00% 2.00% 2.00% 1.50% 1.50%

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle MARIE-CLAUDE SOMMER, Secteur Mathématiques 2012 2013 Age de la retraite LPP : 65 64 65 64 (hommes, (femmes, (hommes, (femmes, nés en 1947) nées en 1948) nés en 1948) nées en 1949)

1. Rente de vieillesse annuelle de l’AVS

minimale 13'920 14'040 maximale 27'840 28'080

2. Salaire annuel des actifs (données historiques)

Seuil d’entrée; salaire minimal 20'880 21'060 Déduction de coordination 24'360 24'570 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 83'520 84'240 Salaire coordonné minimal 3'480 3'510 Salaire coordonné maximal 59'160 59'670 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle 835'200 842'400

3. Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d’intérêt minimal LPP (données historiques) 1,50% 1,50% AV min. à l’âge de retraite LPP 17'540 18'259 18'061 18'794 en % du salaire coordonné 504,0% 524,7% 514,6% 535,4% AV max. à l’âge de retraite LPP 285'825 297'323 294'876 306'598 en % du salaire coordonné 483,1% 502,6% 494,2% 513,8%

4. Rentes annuelles de vieillesse LPP et expectatives de survivants du rentier resp. de la rentière Taux de conversion de la rente à l’âge de la retraite LPP 6,90% 6,85% 6,85% 6,80% Rente min. à l’âge de la retraite LPP 1'210 1'251 1'237 1'278 – en % du salaire coordonné 34,8% 35,9% 35,2% 36,4% Rente min. expectative de veuve, de veuf 726 750 742 767 Rente min. expectative d’orphelin 242 250 247 256 Rente max. à l’âge de la retraite LPP 19'722 20'367 20'199 20'849 – en % du salaire coordonné 33,3% 34,4% 33,9% 34,9% Rente max. expectative de veuve, de veuf 11'833 12'220 12'119 12'509 Rente max. expectative d’orphelin 3'944 4'073 4'040 4'170

5. Versement en espèces des prestations

Montant-limite de l’avoir de vieillesse pour le versement en es- 20'100 20'300 20'500 20'600 pèces

6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP avant la retraite (données historiques) pour la première fois après une durée de 3 ans - 0,4% après une durée supplémentaire de 2 ans - - après une durée supplémentaire de 1 an - -

7 Cotisations au Fonds de garantie LPP

au titre de subsides pour structure d'âge défavorable 0,07% 0,08% au titre de prestations pour insolvabilité et d'autres prestations 0,01% 0,01% Limite du salaire maximale pour la garantie des prestations 125'280 126'360

8. Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

Salaire journalier minimal 80,20 80,90 Déduction de coordination journalière 93,55 94,35 Salaire journalier maximal 320,75 323,50 Salaire journalier assuré (coordonné) minimal 13,35 13,50 Salaire journalier assuré (coordonné) maximal 227,20 229,15

9. Montants-limites non imposables du pilier 3a des actifs

Montant-limite supérieur du pilier 3a, si affiliation au 2e pilier 6'682 6'739 Montant-limite supérieur du pilier 3a, sans affiliation au 2e pilier 33'408 33'696

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Les données annuelles dès 1985 sont disponibles sur le site internet de l’OFAS: http://www.bsv.admin.ch/dokumentation/zahlen/00093/00460/index.html?lang=fr

art. Brève explication des chiffres repères : 1. La rente AVS minimale correspond à la moitié de la rente AVS maximale. 34 LAVS

34 al. 3 LAVS

2. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au salaire minimal an- 2 LPP nuel sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1 er janvier 7 al. 1 et 2 LPP qui suit leur 17ème anniversaire et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit leur 24ème anniversaire. 8 al. 1 LPP Dès le 1.1.2005, le seuil d’entrée correspond aux ¾ de la rente AVS maximale, la déduction de coor- 8 al. 2 LPP dination aux 7/8, le salaire coordonné minimal au 1/8 et le salaire coordonné maximal aux 17/8 de la 46 LPP rente AVS maximale. Le salaire assurable dans la prévoyance professionnelle est limité au 79c LPP décuple du salaire maximal assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire. 3. L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse accumulées durant la période 15 LPP d’affiliation à la caisse de pension et celui versé par les institutions précédentes, avec les intérêts 16 LPP (taux d’intérêt minimal de 4% de 1985 à 2002, de 3,25% en 2003, de 2,25% en 2004, de 2,5% en 12 OPP2 2005 à 2007, de 2,75% en 2008, de 2% en 2009 à 2011 et de 1,5% dès 2012). 13 al. 1 LPP 62a OPP2

4. La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion) que 14 LPP l’assuré a acquis à l’âge de la retraite. Rente de vieillesse LPP minimale resp. maximale : droit aux 62c OPP2 et dispo. prestations qu’a une personne assurée sans interruption depuis 1985, pour un salaire coordonné tou- transitoires let. a jours minimal resp. toujours maximal. La rente de veuve resp. de veuf s’élève à 60% et la rente 18, 19, 21, 22 LPP d’enfant à 20% de la rente de vieillesse. Les prestations risque sont calculées sur la base de l'avoir de 18, 20, 21, 22 LPP vieillesse acquis et projeté jusqu'à l'âge de retraite.

5. A la place d’une rente, l’institution de prévoyance peut verser une prestation en capital lorsque la 37 al. 3 LPP rente de vieillesse ou d’invalidité est inférieure à 10 % de la rente de vieillesse minimale de l’AVS 37 al. 2 LPP resp. inférieure à 6 % pour la rente de veuve et de veuf et à 2 % pour la rente d’orphelin. Dès 2005, l’assuré peut demander le quart de son avoir de vieillesse LPP sous forme de capital. 6. Les rentes de risque, à savoir les rentes de survivants et les rentes d’invalidité, sont obligatoirement 36 al.1 LPP adaptées au renchérissement jusqu’à 64 ans pour les femmes resp. 65 pour les hommes. Ces rentes sont adaptées à l’évolution des prix pour la première fois après une durée de 3 ans, au début de l’année civile suivante. Les adaptations suivantes sont effectuées à la même date que celles des rentes de l’AVS. 7. Le fonds de garantie assume entre autres la tâche suivante : il garantit, jusqu’à une limite maximale 14, 18 OFG de salaire, les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par 15 OFG des institutions de prévoyance devenues insolvables (www.sfbvg.ch). 16 OFG

56 al. 1c, 2, LPP

8. Dès le 1.1.1997, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance chômage sont soumis à 2 al.3 LPP l'assurance obligatoire de la PP en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. Les montants- limites prévus aux articles 2, 7 et 8 LPP doivent être convertis en montants journaliers. Ils s'obtien- nent en divisant les montants-limites annuels par 260,4. 40a OACI

9. Montants maximaux selon l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour des cotisations 7 al. 1 OPP3 versées à des formes reconnues de prévoyance: contrat de prévoyance liée conclu avec les établisse- ments d'assurances et convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires.

2. Salaire selon la LPP, en francs (données historiques)

Année Valeur-seuil; Déduction de Salaire annuel Salaire coordonné Salaire mini- coordination maximal for- (assuré) LPP mal mateur de rente LPP minimal maximal

1985 16'560 16'560 49'680 2'070 33'120 1986/1987 17'280 17'280 51'840 2'160 34'560 1988/1989 18'000 18'000 54'000 2'250 36'000 1990/1991 19'200 19'200 57'600 2'400 38'400 1992 21'600 21'600 64'800 2'700 43'200 1993/1994 22'560 22'560 67'680 2'820 45'120 1995/1996 23'280 23'280 69'840 2'910 46'560 1997/1998 23'880 23'880 71'640 2'985 47'760 1999/2000 24'120 24'120 72'360 3'015 48'240 2001/2002 24'720 24'720 74'160 3'090 49'440 2003/2004 25'320 25'320 75'960 3'165 50'640 2005/2006 19'350 22'575 77'400 3'225 54'825 2007/2008 19'890 23'205 79'560 3'315 56'355 2009/2010 20’520 23'940 82'080 3'420 58'140 2011/2012 20’880 24’360 83’520 3’480 59'160 2013 21’060 24’570 84’240 3’510 59’670

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3. Taux d’intérêt minimal LPP, en pour-cent (données historiques)

Année Taux d’intérêt minimal LPP (en pour-cent)

1985-2002 4,00 2003 3,25 2004 2,25 2005-2007 2,50 2008 2,75 2009-2011 2,00 2012-2013 1,50

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6. Taux de renchérissement en pour-cent pour l’adaptation des rentes de risque LPP (données historiques)

Taux de renchérissement LPP en pour-cent après une durée de

3 ans 2 ans 1 an

Année (1ère adaptation) (adaptation subséquente) 1985-1988 * * * 1989 4.3 % * * 1990 7.2 % * 3.4 % 1991 11.9 % * * 1992 15.9 % 12.1 % 5.7 % 1993 16.0 % * 3.5 % 1994 13.1 % * * 1995 7.7 % 4.1 % 0.6 % 1996 6.2 % * * 1997 3.2 % 2.6 % 0.6 % 1998 3.0 % * * 1999 1.0 % 0.5 % 0.1 % 2000 1.7 % * * 2001 2.7 % 2.7 % 1.4 % 2002 3.4 % * * 2003 2.6 % 1.2 % 0.5 % 2004 1.7 % * * 2005 1.9 % 1.4 % 0.9 % 2006 2.8 % * * 2007 3.1 % 2.2 % 0.8 % 2008 3.0 % * * 2009 4.5 % 3.7 % 2.9 % 2010 2.7 % * * 2011 2.3 % - 0.3 % 2012 - * * 2013 0.4 % - - * L’adaptation subséquente des rentes de risque LPP a lieu en même temps que l’adaptation des rentes de l’AVS, ce qui n’est pas le cas cette année. - Pas d’adaptation des rentes de risques LPP car l’indice des prix n’a pas augmenté depuis la dernière adaptation.

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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS f:62/h:65 f:63

minimale 8'280 8'640 8'640 9'000 9'000 9'600 9'600 10'800 11'280 11'280 11'640 11'640 11'940 11'940 12'060 12'060 12'360 12'360 12'360 maximale 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal) 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 Déduction de coordination 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 49'680 51'840 51'840 54'000 54'000 57'600 57'600 64'800 67'680 67'680 69'840 69'840 71'640 71'640 72'360 72'360 74'160 74'160 74'160 Salaire coordonné minimal 2'070 2'160 2'160 2'250 2'250 2'400 2'400 2'700 2'820 2'820 2'910 2'910 2'985 2'985 3'015 3'015 3'090 3'090 3'090 Salaire coordonné maximal 33'120 34'560 34'560 36'000 36'000 38'400 38'400 43'200 45'120 45'120 46'560 46'560 47'760 47'760 48'240 48'240 49'440 49'440 49'440 Salaire maximal assurable dans la prévoyance prof. - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% AV minimal à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 269 561 972 1'416 1'878 2'385 2'912 3'514 4'162 4'836 5'553 6'237 6'957 7'671 8'423 9'198 10'010 10'859 10'966 AV minimal à 62/65 resp. 63 ou 64 ans avec les BCU 538 1'122 1'944 2'832 3'756 4'770 5'824 7'028 8'324 9'672 11'106 12'474 13'914 15'342 16'846 18'396 20'020 21'718 21'932 en % du salaire minimal coordonné 26.0% 51.9% 90.0% 125.9% 166.9% 198.8% 242.7% 260.3% 295.2% 343.0% 381.6% 428.7% 466.1% 514.0% 558.7% 610.1% 647.9% 702.8% 709.8% AV maximal à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 4'306 8'971 15'551 22'653 30'039 38'153 46'591 56'231 66'602 77'388 88'864 99'779 111'300 122'753 134'686 147'096 160'106 173'634 175'409 en % du salaire maximal coordonné 13.0% 26.0% 45.0% 62.9% 83.4% 99.4% 121.3% 130.2% 147.6% 171.5% 190.9% 214.3% 233.0% 257.0% 279.2% 304.9% 323.8% 351.2% 354.8%

4 Bonifications complémtaires uniques (BCU) pour la génération d'entrée

Limite inf. du sal. pour les BCU 6'680 6'970 6'970 7'260 7'260 7'740 7'740 8'700 9'120 9'120 9'360 9'360 9'600 9'600 9'720 9'720 9'960 9'960 9'960 Montant min. de l'AV à 62/65 resp 63 ou 64 ans 870 1'812 3'138 4'572 6'060 7'692 9'390 11'334 13'434 15'618 17'928 20'106 22'428 24'756 27'162 29'670 32'298 35'034 35'382 Limite sup. du sal. pour les BCU 13'360 13'940 13'940 14'520 14'520 15'480 15'480 17'400 18'240 18'240 18'720 18'720 19'200 19'200 19'440 19'440 19'920 19'920 19'920 Montant max. de l'AV à 62/65 resp 63 ou 64 ans 1'740 3'624 6'276 9'144 12'120 15'384 18'780 22'668 26'868 31'236 35'856 40'212 44'856 49'512 54'324 59'340 64'596 70'068 70'764

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% >7.2% Rente annuelle de vieillesse min. à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 39 81 140 204 270 343 419 506 599 696 800 898 1'002 1'105 1'213 1'325 1'441 1'564 1'579 en % du salaire minimal coordonné 1.9% 3.8% 6.5% 9.1% 12.0% 14.3% 17.5% 18.7% 21.2% 24.7% 27.5% 30.9% 33.6% 37.0% 40.2% 43.9% 46.6% 50.6% 51.1% Rente annuelle minimal expectative de veuve 23 49 84 122 162 206 251 304 359 418 480 539 601 663 728 794 865 938 938 Rente annuelle minimal expectative d'orphelin 8 16 28 41 54 69 84 101 120 139 160 180 200 221 243 265 288 313 313 Rente annuelle de vieillesse max. à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 310 646 1'120 1'631 2'163 2'747 3'355 4'049 4'795 5'572 6'398 7'184 8'014 8'838 9'697 10'591 11'528 12'502 12'629 en % du salaire maximal coordonné 0.9% 1.9% 3.2% 4.5% 6.0% 7.2% 8.7% 9.4% 10.6% 12.3% 13.7% 15.4% 16.8% 18.5% 20.1% 22.0% 23.3% 25.3% 25.6% Rente annuelle maximal expectative de veuve 186 388 672 979 1'298 1'648 2'013 2'429 2'877 3'343 3'839 4'310 4'808 5'303 5'818 6'355 6'917 7'501 7'501 Rente annuelle maximal expectative d'orphelin 62 129 224 326 433 549 671 810 959 1'114 1'280 1'437 1'603 1'768 1'939 2'118 2'306 2'500 2'500

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 11'500 12'000 12'000 12'500 12'500 13'300 13'300 15'000 15'700 15'700 16'200 16'200 16'600 16'600 16'800 16'800 17'100 17'100 17'100

7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

pour la 1ère fois après 3 ans - - - - 4.3% 7.2% 11.9% 15.9% 16.0% 13.1% 7.7% 6.2% 3.2% 3.0% 1.0% 1.7% 2.7% 3.4% 3.4% après 2 ans supplémentaires - - - - - - - 12.1% - - 4.1% - 2.6% - 0.5% - 2.7% - - après 1 an supplémentaire - - - - - 3.4% - 5.7% 3.5% - 0.6% - 0.6% - 0.1% - 1.4% - -

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable - - 0.20% 0.20% 0.20% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.06% 0.10% 0.10% 0.05% 0.05% 0.05% 0.05% Prestation pour insolvabilité - - - - - - - - - - - - - - - 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations - - - - - - - - - - - - 107'460 107'460 108'540 108'540 111'240 111'240 111'240

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Salaire journalier minimal - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 Déduction de coordination journalière - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 Salaire journalier maximal - - - - - - - - - - - - 275.10 275.10 277.90 277.90 284.80 284.80 284.80 Salaire journalier coordonné minimal - - - - - - - - - - - - 11.50 11.50 11.60 11.60 11.90 11.90 11.90 Salaire journalier coordonné maximal - - - - - - - - - - - - 183.40 183.40 185.30 185.30 189.90 189.90 189.90

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier - - 4'147 4'320 4'320 4'608 4'608 5'184 5'414 5'414 5'587 5'587 5'731 5'731 5'789 5'789 5'933 5'933 5'933 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier - - 20'736 21'600 21'600 23'040 23'040 25'920 27'072 27'072 27'936 27'936 28'656 28'656 28'944 28'944 29'664 29'664 29'664

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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 h:65 f:63 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 12'660 12'660 12'660 12'660 12'900 12'900 12'900 12'900 13'260 13'260 13'260 13'260 13'680 13'680 13'680 13'680 13'920 13'920 13'920 13'920 14'040 14'040 maximale 25'320 25'320 25'320 25'320 25'800 25'800 25'800 25'800 26'520 26'520 26'520 26'520 27'360 27'360 27'360 27'360 27'840 27'840 27'840 27'840 28'080 28'080

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal) 25'320 25'320 25'320 25'320 19'350 19'350 19'350 19'350 19'890 19'890 19'890 19'890 20'520 20'520 20'520 20'520 20'880 20'880 20'880 20'880 21'060 21'060 Déduction de coordination 25'320 25'320 25'320 25'320 22'575 22'575 22'575 22'575 23'205 23'205 23'205 23'205 23'940 23'940 23'940 23'940 24'360 24'360 24'360 24'360 24'570 24'570 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 75'960 75'960 75'960 75'960 77'400 77'400 77'400 77'400 79'560 79'560 79'560 79'560 82'080 82'080 82'080 82'080 83'520 83'520 83'520 83'520 84'240 84'240 Salaire coordonné minimal 3'165 3'165 3'165 3'165 3'225 3'225 3'225 3'225 3'315 3'315 3'315 3'315 3'420 3'420 3'420 3'420 3'480 3'480 3'480 3'480 3'510 3'510 Salaire coordonné maximal 50'640 50'640 50'640 50'640 54'825 54'825 54'825 54'825 56'355 56'355 56'355 56'355 58'140 58'140 58'140 58'140 59'160 59'160 59'160 59'160 59'670 59'670 Salaire maximal assurable dans la prévoyance prof. - - - - - - 774'000 774'000 795'600 795'600 795'600 795'600 820'800 820'800 820'800 820'800 835'200 835'200 835'200 835'200 842'400 842'400

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 3.25% 3.25% 2.25% 2.25% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.75% 2.75% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 1.50% 1.50% 1.50% 1.50% AV minimal à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 11'658 11'782 12'361 12'490 13'125 13'251 13'860 14'163 14'632 14'982 15'277 15'808 15'845 16'560 16'422 17'139 17'012 17'730 17'540 18'259 18'061 18'794 AV minimal à 62/65 resp. 63 ou 64 ans avec les BCU 23'316 23'564 24'722 24'980 BCU supprimée BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé BCU supprimé en % du salaire minimal coordonné 736.7% 744.5% 781.1% 789.3% 407.0% 410.9% 429.8% 439.2% 441.4% 451.9% 460.8% 476.9% 463.3% 484.2% 480.2% 501.1% 488.9% 509.5% 504.0% 524.7% 514.6% 535.4% AV maximal à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 186'410 188'392 197'686 199'719 210'492 212'497 222'868 227'678 235'838 241'408 246'794 255'289 256'484 267'982 266'455 277'904 276'686 288'171 285'825 297'323 294'876 306'598 en % du salaire maximal coordonné 368.1% 372.0% 390.4% 394.4% 383.9% 387.6% 406.5% 415.3% 418.5% 428.4% 437.9% 453.0% 441.1% 460.9% 458.3% 478.0% 467.7% 487.1% 483.1% 502.6% 494.2% 513.8%

4 Bonifications complémtaires uniques (BCU) pour la génération d'entrée

Entrée en vigueur de la 1ère révision LPP Limite inf. du sal. pour les BCU 10'200 10'200 10'200 10'200 Montant min. de l'AV à 62/65 resp 63 ou 64 ans 37'614 38'010 39'876 40'296 abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le abrogé dès le Limite sup. du sal. pour les BCU 20'400 20'400 20'400 20'400 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 1.1.2005 Montant max. de l'AV à 62/65 resp 63 ou 64 ans 75'228 76'020 79'752 80'592

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.20% >7.2% 7.20% > 7.2% 7.15% 7.20% 7.10% 7.20% 7.10% 7.15% 7.05% 7.10% 7.05% 7.00% 7.00% 6.95% 6.95% 6.90% 6.90% 6.85% 6.85% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 1'679 1'696 1'780 1'799 938 957 984 1'020 1'039 1'071 1'077 1'122 1'117 1'159 1'150 1'191 1'182 1'223 1'210 1'251 1'237 1'278 en % du salaire minimal coordonné 53.0% 53.6% 56.2% 56.8% 29.1% 29.6% 30.5% 31.6% 31.3% 32.3% 32.5% 33.9% 32.7% 33.9% 33.6% 34.8% 34.0% 35.1% 34.8% 35.9% 35.2% 36.4% Rente annuelle minimal expectative de veuve 1'007 1'007 1'068 1'068 563 572 590 612 623.0 643.0 646.2 673.4 670 695 690 715 709 734 726 750 742 767 Rente annuelle minimal expectative d'orphelin 336 336 356 356 188 191 197 204 208.0 214.0 215.4 224.5 223 232 230 238 236 245 242 250 247 256 Rente annuelle de vieillesse max. à 62/65 resp. 63 ou 64 ans 13'422 13'564 14'233 14'380 15'050 15'300 15'824 16'393 16'745 17'261 17'399 18'126 18'082 18'759 18'652 19'314 19'230 19'884 19'722 20'367 20'199 20'849 en % du salaire maximal coordonné 26.5% 26.8% 28.1% 28.4% 27.5% 27.9% 28.9% 29.9% 29.7% 30.6% 30.9% 32.2% 31.1% 32.3% 32.1% 33.2% 32.5% 33.6% 33.3% 34.4% 33.9% 34.9% Rente annuelle maximal expectative de veuve 8'053 8'053 8'540 8'540 9'030 9'180 9'494 9'836 10'047 10'357 10'439 10'875 10'849 11'255 11'191 11'589 11'538 11'930 11'833 12'220 12'119 12'509 Rente annuelle maximal expectative d'orphelin 2'684 2'684 2'847 2'847 3'010 3'060 3'165 3'279 3'349 3'452 3'480 3'625 3'616 3'752 3'730 3'863 3'846 3'977 3'944 4'073 4'040 4'170

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 17'500 17'500 17'500 17'500 18'000 17'900 18'100 17'900 18'600 18'500 18'800 18'600 19'400 19'500 19'500 19'600 20'000 20'100 20'100 20'300 20'500 20'600

7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

pour la 1ère fois après 3 ans 2.6% 2.6% 1.7% 1.7% 1.9% 1.9% 2.8% 2.8% 3.1% 3.1% 3.0% 3.0% 4.5% 4.5% 2.7% 2.7% 2.3% 2.3% - - 0.4% 0.4% après 2 ans supplémentaires 1.2% 1.2% - - 1.4% 1.4% - - 2.2% 2.2% - - 3.7% 3.7% - - - - - - - - après 1 an supplémentaire 0.5% 0.5% - - 0.9% 0.9% - - 0.8% 0.8% - - 2.9% 2.9% - - 0.3% 0.3% - - - -

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable 0.06% 0.06% 0.06% 0.06% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.08% 0.08% Prestation pour insolvabilité 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 113'940 113'940 113'940 113'940 116'100 116'100 116'100 116'100 119'340 119'340 119'340 119'340 123'120 123'120 123'120 123'120 125'280 125'280 125'280 125'280 126'360 126'360

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Salaire journalier minimal 97.25 97.25 97.25 97.25 74.30 74.30 74.30 74.30 76.40 76.40 76.40 76.40 78.80 78.80 78.80 78.80 80.20 80.20 80.20 80.20 80.90 80.90 Déduction de coordination journalière 97.25 97.25 97.25 97.25 86.70 86.70 86.70 86.70 89.10 89.10 89.10 89.10 91.95 91.95 91.95 91.95 93.55 93.55 93.55 93.55 94.35 94.35 Salaire journalier maximal 291.70 291.70 291.70 291.70 297.25 297.25 297.25 297.25 305.55 305.55 305.55 305.55 315.20 315.20 315.20 315.20 320.75 320.75 320.75 320.75 323.50 323.50 Salaire journalier coordonné minimal 12.15 12.15 12.15 12.15 12.40 12.40 12.40 12.40 12.75 12.75 12.75 12.75 13.15 13.15 13.15 13.15 13.35 13.35 13.35 13.35 13.50 13.50 Salaire journalier coordonné maximal 194.45 194.45 194.45 194.45 210.55 210.55 210.55 210.55 216.40 216.40 216.40 216.40 223.25 223.25 223.25 223.25 227.20 227.20 227.20 227.20 229.15 229.15

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'077 6'077 6'077 6'077 6'192 6'192 6'192 6'192 6'365 6'365 6'365 6'365 6'566 6'566 6'566 6'566 6'682 6'682 6'682 6'682 6'739 6'739 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 30'384 30'384 30'384 30'384 30'960 30'960 30'960 30'960 31'824 31'824 31'824 31'824 32'832 32'832 32'832 32'832 33'408 33'408 33'408 33'408 33'696 33'696

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Tableaux de l’avoir de vieillesse LPP

Les tableaux suivants indiquent en cas d’assujettissement ininterrompu à la LPP dès le 1er janvier de l’année civile qui suit le 24ème anniversaire (début du processus d’épargne), au plus tôt dès le 1er janvier 1985, l’avoir de vieillesse LPP minimal et maximal acquis à la fin de chacune des années civiles depuis 1985 pour les hommes et les femmes, selon leur âge atteint en 2013 (différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance). L’avoir de vieillesse minimal est celui d’une personne ayant été assurée chaque année pour le salaire coordonné minimal alors que l’avoir de vieillesse maximal, celui d’une personne assurée chaque année pour le salaire coordonné maximal prévu par la loi.

Pour connaître la situation personnelle exacte d’un assuré, il faut toujours consulter son compte-témoin LPP tenu par l’institution de prévoyance.

Les tableaux suivants permettent pourtant d’estimer l’avoir de vieillesse acquis au 31 décembre 1985 à 2013. Ceci peut par exemple être utile pour  estimer le niveau d’une nouvelle rente d’invalidité resp. des rentes de survivants puisqu’en connaissant l’avoir de vieillesse acquis LPP, il est aisé de déterminer l’avoir de vieillesse projeté à l’âge de la retraite et donc la rente d’invalidité LPP ;  déterminer la part LPP dans les institutions de prévoyance enveloppantes (les prestations de prévoyance vont au-delà des prestations minimales LPP) ;  contrôler l’ordre de grandeur de l’avoir de vieillesse LPP en cas de libre passage, de divorce, de demande pour l’encouragement à la propriété du logement ;  approximer la valeur du rachat maximal possible lors de l’entrée dans une institution de prévoyance dont le plan est calqué sur le minimum LPP.

Des exemples d’utilisation de ces tableaux sont donnés dans le document « Quelques aspects techniques de la prévoyance professionnelle obligatoire » disponible sur notre site internet à l’adresse: http://www.bsv.admin.ch/themen/vorsorge/00039/index.html?lang=fr

Dès 2005, l’âge de la retraite des femmes est relevé à 64 ans et les classes d’âge pour les taux de bonification sont identiques à celles des hommes (la dernière classe d’âge se terminant donc à 64 ans pour les femmes).

Selon le niveau de salaire assuré, l’avoir de vieillesse individuel se trouvera entre la valeur minimale et la valeur maximale mentionnées dans les tableaux qui suivent.

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les hommes au 31 décembre (sans tenir compte des bonifications complémentaires uniques en cas de retraite avant le 1.1.2005) 2013 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 246 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 493 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 491 744 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 488 739 995 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 484 737 992 1'252 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 476 725 983 1'241 1'506 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 33 0 0 0 0 0 0 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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les hommes au 31 décembre (sans tenir compte des bonifications complémentaires uniques en cas de retraite avant le 1.1.2005) 2013 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'177 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'380 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'945 7'998 12'228 16'542 21'014 25'471 30'030 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les femmes au 31 décembre (sans tenir compte des bonifications complémentaires uniques en cas de retraite avant le 1.1.2005) 2013 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 246 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 493 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 491 744 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 488 739 995 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 484 737 992 1'252 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 476 725 983 1'241 1'506 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 33 0 0 0 0 0 0 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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les femmes au 31 décembre (sans tenir compte des bonifications complémentaires uniques en cas de retraite avant le 1.1.2005) 2013 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'177 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'380 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'945 7'998 12'228 16'542 21'014 25'471 30'030 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 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0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 30'345 36'383 42'662 49'313 56'230 63'121 69'605 76'828 84'231 91'972 100'137 107'954 115'927 127'119 137'900 148'919 48 0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 29'556 35'514 41'759 48'253 55'127 62'276 69'364 75'989 83'371 90'938 98'847 107'201 115'159 126'183 137'581 148'518 159'697 49 0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 28'540 34'457 40'612 47'060 53'767 60'861 68'240 75'521 82'285 89'824 97'552 105'627 114'167 125'171 136'396 147'998 159'092 170'428 50 0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 27'678 33'441 39'555 45'913 52'574 59'501 66'825 74'442 81'925 88'832 96'536 104'431 112'678 124'230 135'435 146'865 158'676 169'930 181'430 51 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 26'674 32'397 38'349 44'659 51'221 58'094 65'241 72'795 80'651 88'336 97'920 105'850 113'979 125'282 137'180 148'645 160'339 172'419 183'880 195'588 52 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 25'847 31'392 37'304 43'452 49'966 56'741 63'835 71'212 79'004 87'109 97'536 107'326 115'492 126'603 138'221 150'476 162'206 174'171 186'529 198'201 210'124 53 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 24'861 30'367 36'094 42'194 48'537 55'255 62'241 69'555 77'161 85'191 96'015 106'732 116'729 127'871 139'292 151'227 163'839 175'837 188'075 200'710 212'595 224'734 54 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 20'903 26'059 31'613 37'390 43'541 49'939 56'713 63'757 71'131 78'801 89'369 100'359 111'217 121'315 132'572 144'110 156'166 168'914 181'013 193'355 206'096 218'061 230'282 55 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 17'559 22'101 27'305 32'909 38'737 44'943 51'397 58'229 65'334 72'771 82'918 93'651 104'813 115'815 126'017 137'391 149'050 161'229 174'116 186'319 198'767 211'616 223'664 237'760 56 2'318 4'830 7'443 10'260 14'271 18'682 23'269 28'520 34'173 40'051 46'309 52'818 59'707 66'871 76'782 87'089 97'989 109'324 120'473 130'780 142'273 154'054 166'358 179'386 191'695 204'250 217'209 231'116 245'323 57 2'318 4'830 7'443 11'340 15'394 19'850 24'484 29'783 35'487 41'418 47'731 54'296 61'244 70'858 80'928 91'401 102'473 113'988 125'288 135'703 147'320 159'227 171'660 184'834 197'252 209'918 224'765 238'786 253'108 58 2'318 4'830 8'480 12'419 16'515 21'016 25'697 31'045 36'798 42'782 49'150 55'772 65'166 74'937 85'171 95'813 107'062 118'760 130'216 140'742 152'484 164'520 177'086 190'410 202'939 217'463 232'461 246'597 261'036 59 2'318 5'867 9'558 13'540 17'682 22'229 26'958 32'356 38'163 44'201 50'625 59'634 69'184 79'115 89'516 100'332 111'762 123'648 135'263 145'902 157'773 169'941 182'643 196'119 210'507 225'182 240'334 254'588 269'148 60 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 33'664 39'523 45'615 54'424 63'585 73'292 83'388 93'960 104'954 116'568 128'647 140'424 151'180 163'183 175'486 188'326 203'649 218'188 233'016 248'326 262'699 277'380 61 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 33'664 39'523 47'871 56'770 66'025 75'830 86'027 96'704 107'809 119'537 131'734 143'612 155'958 168'081 180'507 195'163 210'674 225'353 240'325 255'780 270'266 285'061 62 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 33'664 41'779 50'218 59'210 68'563 78'469 88'772 99'559 110'777 122'624 134'945 148'446 160'902 173'148 187'345 202'173 217'876 232'699 247'818 263'423 278'023 292'934 63 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 35'824 44'025 52'554 61'640 71'090 81'097 91'505 102'401 113'733 125'699 139'626 153'279 165'843 179'858 194'223 209'222 225'119 240'087 255'354 271'110 285'825 300'853 64 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 30'135 37'821 46'102 54'714 63'886 73'426 83'527 94'032 105'029 116'466 130'024 144'124 157'923 170'592 184'725 199'212 214'336 230'374 245'447 260'821 276'686 291'485 306'598

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Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix

Taux d’adaptation des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix laquelle la rente est (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) versée pour la 1ère fois 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 1985 4.3 3.4 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1986 7.2 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1987 11.9 5.7 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1988 15.9 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1989 16.0 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1990 13.1 0.6 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1991 7.7 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1992 6.2 0.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1993 3.2 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1994 3.0 0.1 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1995 1.0 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1996 1.7 1.4 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1997 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - 1998 3.4 0.5 1.4 2.2 3.7 - - 1999 2.6 1.4 2.2 3.7 - - 2000 1.7 0.9 2.2 3.7 - - 2001 1.9 2.2 3.7 - - 2002 2.8 0.8 3.7 - - 2003 3.1 3.7 - - 2004 3.0 2.9 - - 2005 4.5 - - 2006 2.7 0.3 - 2007 2.3 - 2008 - - 2009 0.4 Exemple d’application: une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 1990 a été adaptée la première fois au 1.1.1994 (13,1%). Elle a ensuite été adaptée au même moment que les adaptations de la rente AVS soit après une année au 1.1.1995 (0,6%), et ensuite tous les deux ans, au 1.1.1997 (2,6%), au 1.1.1999 (0,5%), au 1.1.2001 (2,7%), au 1.1.2003 (1,2%), au 1.1.2005 (1,4%), au 1.1.2007 (2,2%) et au 1.1.2009 (3,7%). En 2011 et 2013, cette rente n’est pas adaptée car l’indice des prix à la consommation n’a pas augmenté depuis la dernière adaptation. Ces taux d’adaptation peuvent être lus à la ligne 1990.

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Adaptation cumulé des rentes de risque LPP à l’évolution des prix

Taux d’adaptation cumulé des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix laquelle la rente est (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) versée pour la 1ère fois 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 1985 4.3 7.8 7.8 20.9 25.1 25.1 30.3 30.3 33.6 33.6 34.3 34.3 37.9 37.9 39.6 39.6 41.5 41.5 44.7 44.7 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 1986 7.2 7.2 20.2 24.4 24.4 29.5 29.5 32.8 32.8 33.5 33.5 37.1 37.1 38.8 38.8 40.7 40.7 43.8 43.8 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 1987 11.9 18.3 22.4 22.4 27.4 27.4 30.8 30.8 31.4 31.4 35.0 35.0 36.6 36.6 38.5 38.5 41.5 41.5 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 1988 15.9 20.0 20.0 24.9 24.9 28.1 28.1 28.8 28.8 32.2 32.2 33.8 33.8 35.7 35.7 38.7 38.7 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 1989 16.0 16.0 20.8 20.8 23.9 23.9 24.5 24.5 27.9 27.9 29.4 29.4 31.2 31.2 34.1 34.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 1990 13.1 13.8 13.8 16.7 16.7 17.3 17.3 20.5 20.5 21.9 21.9 23.6 23.6 26.4 26.4 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 1991 7.7 7.7 10.5 10.5 11.1 11.1 14.1 14.1 15.4 15.4 17.0 17.0 19.6 19.6 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 1992 6.2 6.8 6.8 7.4 7.4 10.3 10.3 11.6 11.6 13.2 13.2 15.6 15.6 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 1993 3.2 3.2 3.7 3.7 6.5 6.5 7.8 7.8 9.3 9.3 11.7 11.7 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 1994 3.0 3.1 3.1 5.9 5.9 7.2 7.2 8.7 8.7 11.0 11.0 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 1995 1.0 1.0 3.7 3.7 5.0 5.0 6.4 6.4 8.8 8.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 1996 1.7 3.1 3.1 4.4 4.4 5.8 5.8 8.2 8.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 1997 2.7 2.7 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1998 3.4 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1999 2.6 2.6 4.0 4.0 6.3 6.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 2000 1.7 2.6 2.6 4.9 4.9 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 2001 1.9 1.9 4.1 4.1 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 2002 2.8 3.6 3.6 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 2003 3.1 3.1 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 2004 3.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 2005 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 2006 2.7 3.0 3.0 3.0 2007 2.3 2.3 2.3 2008 - - 2009 0.4

Exemple d’application: une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 1990 est augmentée en 2013 de 31,0% (valeur arrondie) qui est le taux cumulé d’adaptation au 1.1.2013. On trouve ce taux d’adaptation cumulé à la ligne 1990 et la colonne 2013. Ainsi, une rente d’invalidité LPP qui se montait à frs 9'850.- en 1990 s’élève en 2013, tout comme depuis 2009, à frs 12'907,10 (valeur effective).

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