20 novembre 2014

Indications 2 898 Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 ................. 2 899 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2015 ........................................................................... 4 900 Maintien du taux d’intérêt minimal à 1,75 % pour 2015 ................................................................... 5 901 Pas d’adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP ........................................................ 6 902 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation inchangés pour 2015 ................................................... 6 903 Nouvelle circulaire de l’AFC sur le libre passage............................................................................. 6

Prise de position 7 904 Versement en espèces en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante – vérifications à effectuer par les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage ............................................................................................................................................ 7

Jurisprudence 9 905 Intérêt nul sur les avoirs de vieillesse dans des institutions de prévoyance enveloppantes ........... 9 906 Liquidation partielle – transfert de risques actuariels ....................................................................... 10 907 Prestations d’invalidité – disposition transitoire de la 1re révision LPP ............................................ 11 908 Prescription de prestations d’invalidité – droit fondamental à la rente ............................................ 11

Annexes 12  Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2015 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance .................................................................................................................................... 12  Chiffres repères 2015 dans la prévoyance professionnelle ............................................................. 12  Chiffres repères 1985-2015 dans la prévoyance professionnelle ................................................... 12  Tableaux 2015 de l’avoir de vieillesse LPP ..................................................................................... 12  Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en % ......... 12

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 464 06 11, Fax +41 58 464 15 88 www.ofas.admin.ch

Indications 898 Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 pour le soumettre au Parlement. Forte d’une approche globale et équilibrée, cette réforme permet de maintenir le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse. Elle vise à assurer un financement suffisant des 1er et 2e piliers et à rendre plus flexible le passage à la retraite.

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 prévoit principalement les mesures suivantes :

 Harmonisation de l’âge de référence de la retraite : l’âge de référence pour la perception de la rente sans anticipation ni ajournement sera fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes, dans le 1er et le 2e pilier.  Aménagement souple et individuel du passage à la retraite : les assurés pourront choisir librement le moment de leur départ à la retraite entre 62 et 70 ans. Ils auront le choix entre une rente entière ou partielle, ce qui permettra un passage à la retraite progressif. Jusqu’au moment de toucher leur rente entière, les assurés pourront continuer à cotiser pour améliorer leur rente, jusqu’à concurrence du montant maximal de la rente AVS. Les rentes AVS des personnes à bas revenus et exerçant une activité depuis longtemps seront désormais réduites moins fortement en cas de perception anticipée de la rente.  Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à l’évolution de l’espérance de vie et des rendements du capital: le taux de conversion minimal sera abaissé de 0,2 point par année sur une période de quatre ans pour être ramené à 6,0 %.  Maintien du niveau des prestations dans la prévoyance professionnelle : la déduction de coordination sera supprimée et les bonifications de vieillesse seront adaptées de sorte que les rentes de la prévoyance professionnelle obligatoire ne diminueront pas malgré l’adaptation du taux de conversion. Le Fonds de garantie aidera les assurés relativement âgés à constituer leur capital. En outre, le taux des bonifications de vieillesse sera le même pour les assurés de 45 ans et plus, afin de renforcer leur position sur le marché du travail.  Amélioration de la répartition des excédents, de la surveillance et de la transparence dans les affaires relevant du 2e pilier : la quote-part minimale sera portée de 90 à 92 %. Autrement dit, au moins 92 % des excédents produits par les affaires relevant du 2e pilier seront versés aux assurés. Actuellement, les compagnies d’assurance privées peuvent conserver jusqu’à 10 % de ces excédents.  Adaptation des prestations de survivants : les rentes de veuve de l’AVS seront versées uniquement aux femmes qui, au moment du décès de leur mari, ont encore des enfants donnant droit à une rente d’orphelin ou nécessitant des soins. Les rentes de veuf et de veuve de l’AVS seront ramenées de 80 à 60 % de la rente de vieillesse, alors que les rentes d’orphelin augmenteront, passant de 40 à 50 % de la rente de vieillesse.  Egalité de traitement entre indépendants et salariés dans l’AVS : les indépendants paieront désormais leurs cotisations au même taux que les salariés. Le barème dégressif applicable aux indépendants sera supprimé.  Amélioration de l’accès au 2e pilier : le seuil d’accès à la prévoyance professionnelle obligatoire, aujourd’hui fixé à environ 21'000 francs, sera abaissé à environ 14'000 francs. Les personnes à faible revenu ou ayant plusieurs emplois à temps partiel accèderont ainsi à une meilleure protection. Cette mesure profitera surtout à des femmes.  Financement additionnel en faveur de l’AVS : un relèvement proportionnel de la TVA de 1,5 point au maximum permettra de couvrir le manque de financement de l’AVS. Au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, la TVA sera majorée d’un point ; le deuxième relèvement interviendra lorsque la situation financière de l’AVS l’exigera.  Garantie de liquidités suffisantes pour l’AVS : un mécanisme d’intervention permettra de prendre à temps des mesures garantissant l’équilibre financier de l’AVS. Si le niveau du Fonds de

2/12

compensation de l’AVS menace de descendre au-dessous de 70 % des dépenses annuelles de l’assurance, le Conseil fédéral devra proposer des mesures de stabilisation. S’il passe effectivement sous ce seuil de 70 %, les mesures proposées devront être appliquées.  Simplification des flux financiers entre la Confédération et l’AVS : la Confédération renoncera au 17 % du pourcent démographique prélevé sur la TVA qu’elle perçoit depuis 1999 pour financer sa contribution à l’AVS. En contrepartie, elle réduira sa contribution de 19,55 % à 18 % des dépenses de l’AVS.

De l’avis du Conseil fédéral, ce projet de réforme est équilibré et propre à rassembler une majorité. Il garantit le maintien du niveau des prestations de la prévoyance vieillesse, assure le financement des 1er et 2e piliers, répartit équitablement les charges et permet au système suisse de prévoyance vieillesse d’aborder l’avenir avec confiance.

La réforme de la prévoyance vieillesse implique la modification de différentes lois et nécessite aussi un arrêté fédéral distinct pour inscrire dans la Constitution le relèvement des taux de la TVA. Dans la logique de l’approche globale qu’il a adoptée, le Conseil fédéral regroupe toutes les modifications de loi nécessaires dans un acte législatif unique et les combine avec une modification de la Constitution. Il exclut ainsi la possibilité d’accepter les modifications concernant la prévoyance vieillesse tout en en refusant le financement ou, à l’inverse, de rejeter la réforme sans pour autant renoncer à prélever des fonds supplémentaires.

Prise en compte des résultats de la consultation

Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les résultats de la procédure de consultation. La nécessité de la réforme n’est pas remise en question. Ses principaux objectifs – maintien du niveau des rentes et garantie du financement de la prévoyance vieillesse – jouissent d’une large acceptation. Pour répondre aux principales remarques exprimées lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de limiter le relèvement de la TVA, de renoncer à la déduction de coordination et de simplifier les flux financiers entre l’AVS et la Confédération.

Plusieurs participants à la consultation ont en outre demandé de scinder le projet en plusieurs volets. Cependant, ces intervenants ne partageaient pas le même avis quant à la forme concrète d’un tel découpage. Or, toutes les réformes partielles entreprises ces dernières années ont échoué pour avoir été considérées comme trop déséquilibrées. Pour remporter l’adhésion d’une majorité, il faudrait donc ajuster l’équilibre de chaque série de mesures. Un tel réaménagement constituerait une entreprise bien plus difficile à réaliser qu’une grande réforme globale. Pour cette raison, le Conseil fédéral reste convaincu que la réforme est plus efficace si elle est mise en œuvre dans un projet unique et équilibré que si elle est scindée en plusieurs projets. Par contre, le Conseil fédéral est ouvert à la discussion concernant une mise en vigueur du projet par étapes.

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 s’inscrit dans les décisions de principe prises par le Conseil fédéral en novembre 2012, novembre 2013 et juin 2014. Elle se base sur les résultats de plusieurs projets de recherche qui ont analysé le développement démographique, économique et socioculturel en Suisse.

Lien internet pour le communiqué de presse : https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=55276

3/12

899 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2015

(art. 2, 7, 8, 46 et 56 LPP; art. 3a et 5 OPP 2, art. 7 OPP 3, art. 3 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle de personnes au chômage)

Le 15 octobre 2014, le Conseil fédéral a décidé d’adapter les montants-limites de la prévoyance professionnelle. La modification des articles 3a et 5 OPP 2 entrera en vigueur le 1 er janvier 2015. La déduction de coordination passera de 24'570 à 24'675 francs. Le seuil d’entrée pour l’assurance obligatoire (salaire annuel minimal), qui correspond aux ¾ de la rente de vieillesse maximale de l’AVS, augmentera à 21'150 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) est aussi augmentée. Ces modifications sont effectuées parallèlement à l'augmentation de la rente de vieillesse minimale de l'AVS.

Les montants-limites servent à fixer la limite minimale de salaire quant à l'assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, les limites inférieure et supérieure du salaire assuré ("salaire coordonné") ainsi que le salaire coordonné minimal.

Le Conseil fédéral a, en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la compétence d'adapter ces montants-limites aux augmentations de la rente minimale de vieillesse de l'AVS. Etant donné qu'à partir du 1 er janvier 2015 cette dernière passera de 1'170 à 1'175 francs, les montants-limites de la prévoyance professionnelle devront être adaptés en conséquence. Pour assurer une bonne coordination entre le premier et le deuxième pilier, l'entrée en vigueur de l’adaptation a été fixée au 1er janvier 2015 également.

Lien internet pour le communiqué de presse avec les modifications d’ordonnance et les commentaires: https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=54831

Les montants-limites sont fixés de la manière suivante:

Pour la prévoyance professionnelle obligatoire

montants nouveaux actuels montants

- Salaire annuel minimal 21'060 fr. 21'150 fr. - Déduction de coordination 24'570 fr. 24'675 fr. - Limite supérieure du salaire annuel 84'240 fr. 84'600 fr. - Salaire coordonné maximal 59'670 fr. 59'925 fr. - Salaire coordonné minimal 3'510 fr. 3'525 fr.

Pour la prévoyance individuelle liée du pilier 3a

Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance:

montants nouveaux actuels montants - avec affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier 6'739 fr. 6'768 fr. - sans affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier 33'696 fr. 33'840 fr.

4/12

Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. Pour cette raison, les montants-limites prévus pour les chômeurs obligatoirement soumis au 2e pilier seront convertis en montants journaliers.

montants nouveaux actuels montants - Salaire journalier minimal 80.90 fr. 81.20 fr. - Déduction de coordination journalière 94.35 fr. 94.75 fr. - Limite supérieure du salaire journalier 323.50 fr. 324.90 fr. - Salaire journalier assuré maximal 229.15 fr. 230.15 fr. - Salaire journalier assuré minimal 13.50 fr. 13.55 fr.

Prestations assurées par le fonds de garantie

Le fonds de garantie assure également les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Mais cette garantie visée par la LPP couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant AVS qui ne doit toutefois pas dépasser une fois et demie la limite supérieure du salaire annuel.

montant nouveau actuel montant

- Limite du salaire maximal 126'360 fr. 126'900 fr.

900 Maintien du taux d’intérêt minimal à 1,75 % pour 2015

Lors de sa séance du 22 octobre 2014, le Conseil fédéral a décidé de maintenir pour 2015 le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à 1,75 %.

Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. Tandis que le rendement des obligations de la Confédération reste faible, les obligations et l’immobilier ont affiché de bonnes performances. En dépit des fluctuations que connaissent actuellement les marchés des actions, il n’est pas justifié de baisser le taux en vigueur, fixé à 1,75 %. Inversement, la faiblesse des taux d’intérêt plaide contre un relèvement du taux minimal. Vu la situation, une modification du taux ne s’impose donc pas.

Lors de la séance de la Commission LPP, le 1 er septembre, une nette majorité s’est prononcée pour recommander au Conseil fédéral le maintien du taux à 1,75 %.

Lien internet pour le communiqué de presse: https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=54900

5/12

901 Pas d’adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP

Les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix au 1er janvier 2015.

Les rentes de survivants et d'invalidité du régime de la prévoyance professionnelle obligatoire doivent, conformément à la LPP, être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Ces rentes de la LPP doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis en même temps que celles de l'AVS, soit, en règle générale, tous les deux ans, comme c’est le cas au 1er janvier 2015.

Il s’agit donc de décider si les rentes de survivants et d’invalidité qui ont pris naissance en 2011 doivent être adaptées l’année prochaine. Pour cela, il faut observer l’évolution des prix de septembre 2011 à septembre 2014. Or, comme l’indice des prix de septembre 2014 (99,1; base décembre 2010 = 100) est inférieur à celui de septembre 2011 (99,7), ces rentes ne doivent pas être adaptées au 1er janvier 2015.

Comme les indices des prix à prendre en compte pour les adaptations entre 2008 et 2012 dépassent tous celui de septembre 2014, les rentes de survivants et d’invalidité LPP plus anciennes ne doivent pas non plus être adaptées au 1er janvier 2015. La prochaine adaptation s’effectuera au plus tôt en même temps que pour les rentes de l’AVS, au 1er janvier 2017.

Les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas une compensation périodique du renchérissement sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières; l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.

Lien internet pour le communiqué de presse: https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=55013

902 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation inchangés pour 2015

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a approuvé les taux de cotisation pour l'année 2015 que lui a soumis le conseil de fondation du fonds de garantie LPP. Les taux de cotisation resteront inchangés, soit 0,08 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable et 0,005 % pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations.

L’échéance de paiement de ces cotisations est fixée à fin juin 2016. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) ont l'obligation de cotiser.

903 Nouvelle circulaire de l’AFC sur le libre passage

La circulaire n° 22 du 4 mai 1995 de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité a été remplacée par la nouvelle circulaire n° 41 du 18 septembre 2014, publiée à la page internet suivante:

http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dokumentation/00242/00380/index.html?lang=fr&download=N HzLpZig7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDeYJ4hGym162dpYbUzd,Gpd6emK 2Oz9aGodetmqaN19XI2IdvoaCUZ,s-

6/12

Prise de position 904 Versement en espèces en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante – vérifications à effectuer par les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage

Il incombe aux institutions de la prévoyance professionnelle de vérifier si les conditions d’un versement en espèces en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante sont remplies. Elles doivent examiner si les personnes requérantes ont le statut d’indépendants. Elles peuvent se baser sur une éventuelle appréciation déjà effectuée à ce sujet par les caisses de compensation AVS. Toutefois, les institutions de prévoyance doivent vérifier elles-mêmes dans chaque cas d’espèce qu’il s’agit d’une activité indépendante exercée à titre principal.

Pas d’attestation de la caisse de compensation AVS concernant l’exercice d’une activité indépendante à titre principal ou accessoire

Un arrêt du 8 octobre 2013 du Tribunal administratif du canton de Berne a semé le doute ces derniers mois chez de nombreuses institutions de prévoyance et institutions de libre passage : le tribunal a jugé qu’une caisse de compensation AVS n’est pas tenue de confirmer si un assuré exerce une activité indépendante à titre principal ou accessoire. Un assuré avait demandé une telle attestation à sa caisse de compensation AVS, car l’institution de prévoyance l’exigeait afin de déterminer si les conditions d’un versement en espèces de la prestation de libre passage étaient remplies.

A la suite de cet arrêt, plusieurs institutions de prévoyance et institutions de libre passage se sont tournées vers l’OFAS pour savoir quelles vérifications elles devaient effectuer avant tout versement en espèces en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante. Nombre de caisses de compensation qui établissaient de telles attestations ont en effet cessé de le faire depuis cet arrêt. L’OFAS profite de cette occasion pour rappeler les principes qui doivent guider la vérification des conditions d’un versement en espèces en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante et pour exposer les possibilités d’action en la matière.

Conditions d’un versement en espèces en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante

En vertu de l’art. 5, al. 1, let. b, LFLP, un assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie si deux conditions sont remplies : l’assuré doit s’établir à son compte et ne plus être soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. S’agissant de cette seconde condition, il faut noter que ne sont pas soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal (art. 1j, al. 1, let. c, OPP 2). A l’inverse, les personnes qui n’exercent une activité indépendante qu’à titre accessoire alors qu’elles exercent une activité lucrative salariée à titre principal sont soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire pour le salaire qu’elles perçoivent sur cette dernière activité. Elles n’ont par conséquent pas droit à un paiement en espèces.

Questions à examiner par les institutions de la prévoyance professionnelle

Une demande de versement en espèces ne peut être acceptée que si une réponse affirmative est apportée aux deux questions suivantes : l’activité lucrative exercée est-elle une activité indépendante? Est-elle exercée à titre principal?

C’est aux institutions de prévoyance et aux institutions de libre passage qu’il revient de déterminer si ces deux conditions sont remplies. Cette tâche, il faut le noter, leur incombait déjà avant le récent arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne, même si la pratique passée des institutions de la prévoyance professionnelle et des caisses de compensation AVS a parfois pu laisser penser le contraire.

7/12

Question 1: l’activité lucrative exercée est-elle une activité indépendante?

L’OFAS s’est déjà prononcé, dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 25, ch. 153, sur la question de savoir à qui il incombe de vérifier l’existence d’une activité lucrative indépendante : c’est l’institution de prévoyance, en sa qualité de débitrice de la prestation de libre passage, qui est tenue de veiller à ce que celle-ci soit correctement affectée. C’est donc elle qui doit s’assurer que la personne a effectivement le statut d’indépendant.

Le fait qu’une caisse de compensation AVS atteste affilier une personne en qualité d’indépendant est évidemment un élément dont une institution de la prévoyance professionnelle peut tenir compte dans l’évaluation d’une demande de versement en espèces. Une telle institution peut, en d’autres termes, s’appuyer sur la qualification d’une activité comme indépendante par la caisse de compensation AVS ou sur l’existence d’une décision de cotisations AVS en ce sens.

Toutefois, s’agissant de l’attestation AVS, il faut relever que celle-ci ne porte chaque fois que sur une activité particulière et n’exclut pas qu’un assuré puisse exercer plusieurs activités lucratives en parallèle.

Lorsqu’il n’existe pas encore de décision de cotisations de la caisse de compensation AVS, l’OFAS recommande aux institutions de la prévoyance professionnelle de demander à l’assuré de fournir des éléments prouvant qu’il démarre effectivement une activité lucrative indépendante. Il peut s’agir, par exemple, d’un contrat de location pour des locaux commerciaux, de contrats de travail avec des employés, de contrats existants avec des clients, d’un contrat pour l’acquisition d’une entreprise, d’un business plan, de matériel publicitaire, etc. L’assuré doit, au moyen de ces documents, montrer de manière convaincante qu’il démarre une activité lucrative indépendante. S’il n’y parvient pas, le versement en espèces doit lui être refusé, car un tel versement ne saurait être autorisé sur la seule base d’un projet qui n’est pas encore concrétisé et dont l’avenir est incertain.

Même si la caisse de compensation AVS a délivré une attestation confirmant que l’assuré est affilié en qualité d’indépendant, l’institution de la prévoyance professionnelle ne peut pas procéder au versement en espèces sans s’assurer que la seconde condition d’un tel versement est également remplie: l’activité lucrative indépendante doit être exercée à titre principal.

Question 2: l’activité indépendante est-elle exercée à titre principal?

C’est à l’institution de la prévoyance professionnelle, et non à la caisse de compensation AVS, qu’il revient de déterminer si une activité lucrative est exercée à titre principal ou à titre accessoire. Ce point avait déjà été souligné en 1985, année de l’entrée en vigueur de la LPP, dans un article de la Revue à l’intention des caisses de compensation AVS (RCC 1985, p. 377 ss).

La distinction entre activité principale et activité accessoire n’a lieu d’être que si un assuré exerce au moins deux activités lucratives en parallèle. En l’absence d’autre activité lucrative, une activité indépendante exercée à temps partiel correspond en principe à une activité principale.

Lorsqu’une personne exerce plusieurs activités lucratives en parallèle, l’activité principale peut dans bien des cas être déterminée sans difficulté. En effet, il arrive souvent qu’une personne exerce une activité «socle» qu’elle complète par des occupations de moindre importance (par ex. une enseignante en économie domestique engagée à 80 % qui donne des cours privés de cuisine un soir par semaine).

Lorsque la distinction entre activité principale et activité accessoire n’est pas si évidente, les critères suivants peuvent notamment être utilisés : montant des revenus, charge de travail et stabilité des différentes activités.

8/12

Il est conseillé de demander à l’assuré qui a déposé une demande de versement en espèces d’indiquer quelles autres activités il exerce et d’en préciser l’étendue. Pour autant qu’elle ne paraisse pas manifestement douteuse, une telle déclaration pourra ultérieurement être opposée à la personne concernée si celle-ci en venait à contester le bien-fondé du versement en espèces par l’institution de prévoyance ou l’institution de libre passage.

Jurisprudence 905 Intérêt nul sur les avoirs de vieillesse dans des institutions de prévoyance enveloppantes

Le TF a considéré dans deux cas que la décision d’un conseil de fondation de ne pas servir d’intérêts était disproportionnée.

(Référence à un arrêt publié du TF du 16 juillet 2014, 9C_91/2014: ATF 140 V 348; publication aux ATF prévue; arrêt en allemand)

Le TF devait examiner si la décision du conseil de fondation du 18 décembre 2008 de ne pas servir d’intérêts sur l’avoir de vieillesse pour l’année comptable 2008 était admissible eu égard au principe de proportionnalité. La caisse de pensions présentait fin 2008 un taux de couverture de 104,4 % (il était de 117,2 % au début de l’année). Selon le règlement, le conseil de fondation fixe à la fin de chaque année le taux d’intérêt rémunérant l’avoir de vieillesse pour l’année écoulée (fixation rétrospective du taux d’intérêt).

Le TF confirme la position, exprimée dans l’ATF 140 V 169, selon laquelle un taux d’intérêt réduit ou nul sur l’avoir de vieillesse est admissible dans certaines limites, même lorsque l’institution de prévoyance présente un excédent de couverture, mais qu’il ne saurait être admis à la légère (résumé dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 136, ch. 895). Le TF s’est notamment exprimé comme suit au sujet des circonstances concrètes.

Lorsqu’on fixe rétrospectivement le taux d’intérêt, il faut se baser sur des valeurs aussi concrètes et actuelles que possible s’agissant de la performance et du taux de couverture. Le tribunal a également examiné l’effet d’un intérêt nul sur le taux de couverture et a retenu que la décision de ne pas servir d’intérêts relèverait le taux de couverture de presque 2 points de pourcentage, de sorte qu’on ne peut pas parler d’un effet minime. Même une rémunération de l’avoir de prévoyance des assurés actifs au taux minimal LPP aurait donné un taux de couverture de 102,5 %, ce qui est également davantage qu’un très faible excédent de couverture. Par conséquent, on ne peut pas partir du principe que l’institution de prévoyance se trouvait sur le point de connaître un défaut de couverture. En outre, à fin 2008, il existait une réserve de fluctuation de valeur qui aurait représenté un tiers de la valeur cible recherchée. De l’avis du tribunal, la réserve de fluctuation de valeur sert notamment à assurer la rémunération (en principe garantie) du capital de prévoyance et pas seulement la modération des fluctuations subies du côté des placements. Cette réserve doit servir d’amortisseur les années à faible rendement et lorsque l’évolution de l’effectif des assurés est défavorable.

En l’espèce, seuls les assurés actifs auraient été touchés par la décision concernant le taux d’intérêt, et non l’employeur ni les rentiers. Cela relève certes de la nature des choses, mais ce fait a ici son importance, dans la mesure où les assurés actifs devaient subir de surcroît des coupes non négligeables dans le catalogue des prestations. En particulier, des prestations jusqu’alors financées par les excédents provenant des placements ont été supprimées; cette mesure a conduit à une notable amélioration de la situation financière de l’institution de prévoyance.

Vu cette appréciation globale, le TF arrive à la conclusion que le taux d’intérêt nul décidé par le conseil de fondation est contraire au principe de proportionnalité.

9/12

(Arrêt du TF du 29 août 2014, 9C_24/2014; pas de publication prévue; arrêt en allemand)

Le 26 janvier 2012, le conseil de fondation a décidé de ne pas servir d’intérêts pour l’exercice 2012, de sorte que l’avoir de vieillesse de l’assuré concerné est demeuré sans rémunération pendant la période du 1er janvier au 31 octobre 2012. La clôture provisoire des comptes 2011 présentait un taux de couverture d’environ 104 %. Le conseil de fondation a principalement motivé sa décision par une performance insuffisante de la fortune, une capacité de risque limitée sur les plans financier et structurel, des intérêts très bas et de mauvaises perspectives économiques.

Contrairement au cas du premier arrêt ci-dessus, il s’agit ici d’une fixation prospective du taux d’intérêt ; par conséquent, il est en principe admissible de tenir compte de l’incertitude liée à ce mode de fixation (voir l’ATF 140 V 169, consid. 10.2). Mais le TF objecte à la motivation du conseil de fondation notamment qu’au moment de la prise de décision, il pouvait tabler sur un excédent de couverture supérieur au strict minimum. En outre, le tribunal estime que c’est en priorité l’évolution attendue des marchés financiers pour l’année en cours (2012) qui devait être prise en considération dans la décision sur l’intérêt applicable, et non la performance de 0,6 % seulement atteinte l’année précédente. Par ailleurs, il n’est pas admissible d’appliquer un taux d’intérêt nul pour surmonter une sous-couverture lorsque les plans de prévoyance sont sous-financés pour des raisons structurelles. En faisant référence à l’ATF 140 V 348 (9C_91/2014), le TF retient que la réserve de fluctuation de valeur sert aussi à garantir la rémunération du capital de prévoyance et que l’institution de prévoyance peut y recourir.

906 Liquidation partielle – transfert de risques actuariels

Le TF confirme l’avis exprimé par l’OFAS dans le Bulletin n° 117, ch. 736 : la question de savoir si, dans une liquidation partielle, les risques actuariels sont transférés doit être tranchée du point de vue de l’institution de prévoyance cédante.

(Référence à un arrêt publié du TF du 24 février 2014, 9C_451/2013: ATF 140 V 121; arrêt en allemand)

Lorsque, dans le cadre d’une liquidation partielle, plusieurs assurés passent ensemble dans une autre institution de prévoyance (sortie collective), un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation s’ajoute au droit de participation aux fonds libres (art. 27h OPP 2). Le droit aux provisions n’existe toutefois que si des risques actuariels sont également cédés.

Le TF devait se prononcer sur la question juridique de savoir sur la situation de quelle institution de prévoyance il faut se baser pour examiner si les risques actuariels sont cédés : l’institution cédante ou l’institution reprenante? Il a jugé que seule la situation de l’institution de prévoyance cédante est déterminante pour cette évaluation. Il a donc confirmé l’avis que l’OFAS avait exprimé dans le Bulletin n° 117, ch. 736.

En l’espèce, l’entreprise fondatrice a délocalisé une partie de son activité dans une entreprise récemment créée. Plusieurs collaborateurs sont entrés dans la nouvelle entreprise et ont alors passé collectivement dans une nouvelle institution de prévoyance. Se référant au principe de l’égalité de traitement, le TF a reconnu le droit du groupe sortant au transfert proportionnel des « provisions en vue d’adapter les bases techniques », des « provisions pour fluctuation des risques » et des «provisions pour retraites anticipées» car, pour ce qui est de ces risques, la situation était la même entre le groupe restant et le groupe partant. Le fait que la sortie collective d’assurés actifs auprès de l’institution de prévoyance cédante conduise à un nouveau rapport, moins favorable, entre les actifs et les rentiers n’a, en l’espèce, pas pour conséquence que l’on puisse déroger à la répartition proportionnelle des provisions techniques. Une telle possibilité de dérogation devrait être prévue dans le règlement de liquidation partielle de l’institution de prévoyance.

10/12

907 Prestations d’invalidité – disposition transitoire de la 1re révision LPP

S’il y a augmentation du taux d’invalidité, une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle qui a pris naissance sous l’ancien droit, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2005, passe définitivement sous le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Une diminution subséquente du taux d’invalidité n’entraîne pas un retour à l’ancien droit.

(Référence à un arrêt publié du TF du 12 mai 2014: 9C_783/2013: ATF 140 V 207; arrêt en allemand) Le TF devait se prononcer sur un cas d’application de la disposition transitoire f de la 1re révision LPP (rentes d’invalidité).

Présentant un taux d’invalidité de 100 %, l’assuré a touché une rente entière d’invalidité de l’institution de prévoyance depuis le 1er octobre 2002. Le droit à la rente a ainsi pris naissance sous l’empire de l’ancien droit, c’est-à-dire en vertu de l’art. 24, al. 1, LPP dans la teneur qu’il avait avant le 1 er janvier 2005. Au 1er juillet 2006, le taux d’invalidité a été abaissé de 100 % à 44 %. En conséquence, à partir de cette date, l’assuré n’a plus eu droit à une rente d’invalidité de l’institution de prévoyance car, en vertu de l’al. 1 de la disposition transitoire f, les rentes d’invalidité en cours avant l’entrée en vigueur de la 1re révision LPP sont régies par l’ancien droit ; or, celui-ci ne prévoyait pas de rente pour les personnes présentant un taux d’invalidité de 44 %. En raison d’une aggravation de l’état de santé de l’assuré, le taux d’invalidité est repassé à 100 % au 1er août 2007, ce qui justifiait à nouveau l’octroi d’une rente entière d’invalidité. Lorsque le taux d’invalidité est à nouveau repassé à 44 %, le 1er février 2008, l’institution de prévoyance a estimé que l’assuré n’avait plus droit à une rente d’invalidité, considérant que la rente avait pris naissance sous l’ancien droit et que celui-ci ne connaissait pas le quart de rente.

Le TF a toutefois reconnu le droit de l’assuré à un quart de rente à compter du 1 er février 2008: l’al. 3 de la disposition transitoire f signifie que le nouveau droit entre en application dès qu’il y a augmentation du taux d’invalidité. A partir de ce moment, la rente est donc régie par le nouveau droit, et une réduction ultérieure du taux d’invalidité n’entraîne pas un retour à l’ancien droit.

908 Prescription de prestations d’invalidité – droit fondamental à la rente

Par cas d’assurance au sens de l’art. 41, al. 1, LPP en relation avec des prestations d’invalidité, il faut comprendre la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité.

(Référence à un arrêt publié du TF du 17 avril 2014, 9C_799/2013: ATF 140 V 213; arrêt en allemand)

Par décision de l’office AI du 3 avril 2001, une rente de l’AI a été allouée à l’assuré avec effet à partir du 1er octobre 2000. En septembre 2011 seulement, l’assuré a demandé une rente d’invalidité à l’institution de prévoyance auprès de laquelle il était assuré jusqu’en janvier 2000.

La question à examiner par le TF était celle de savoir si le droit à des prestations d’invalidité était prescrit compte tenu du fait que plus de dix ans s’étaient écoulés depuis la survenance du cas d’assurance et que l’éventuel droit à des prestations avait pris naissance après la fin du rapport de prévoyance.

Selon une interprétation littérale de l’art. 41, al. 1, LPP, le droit à des prestations d’invalidité est déjà prescrit au moment du dépôt de la demande, car la condition prévue (« pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance ») n’est pas remplie. Dans le recours, il est cependant objecté que la lettre de cette disposition ne correspondrait pas à son sens véritable. Le TF s’exprime comme suit sur ce point : la 1re révision de la LPP avait pour objectif de rendre imprescriptible le droit aux prestations en tant que tel, à savoir le droit fondamental, dans l’ensemble du domaine de la prévoyance (parties obligatoire et surobligatoire). Cette extension clairement voulue de la protection de la prévoyance est toutefois (à nouveau) limitée pour les personnes qui étaient certes assurées lors de la survenance de l’incapacité de travail dont la

11/12

cause a conduit au décès ou à l’invalidité, mais pour lesquelles le droit à des prestations de survivants ou d’invalidité ne prend naissance qu’après la fin du rapport de prévoyance. Par conséquent, le TF en arrive à la conclusion que, par cas d’assurance au sens de l’art. 41, al. 1, LPP en relation avec des prestations d’invalidité, il faut entendre la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (art. 23 LPP), cela en dérogation à d’autres conceptions par ailleurs usuelles (survenance de l’invalidité). La lettre de l’art. 41, al. 1, LPP ne correspond donc pas au sens juridique et le droit à des prestations de survivants et d’invalidité en tant que tel ne peut pas non plus se prescrire (après dix ans) lorsqu’il n’a pris naissance que plus tard, après la fin de la couverture d’assurance, auprès de l’institution de prévoyance en principe tenue de fournir des prestations.

Annexes  Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2015 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

 Chiffres repères 2015 dans la prévoyance professionnelle

 Chiffres repères 1985-2015 dans la prévoyance professionnelle

 Tableaux 2015 de l’avoir de vieillesse LPP

 Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %

12/12

Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance (le processus débute le 1er janvier de l'année des 25 ans)

Processus Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Année de débutant le 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. naissance 1er janvier… 2010 2011 2012 2013 2014 2015

1962 et avant 1987 191'158 201'663 211'370 221'280 231'891 242'717

1963 1988 182'081 192'405 201'973 211'742 222'186 232'842 1964 1989 172'989 183'131 192'560 202'187 212'465 222'951 1965 1990 164'247 174'214 183'509 193'001 203'117 213'440 1966 1991 155'281 165'068 174'226 183'579 193'530 203'685 1967 1992 146'659 156'274 165'300 174'519 184'312 194'305 1968 1993 137'333 146'761 155'645 164'719 174'340 184'159 1969 1994 127'967 137'209 145'949 154'877 164'326 173'970 1970 1995 118'962 128'024 136'626 145'414 154'698 164'173 1971 1996 110'027 118'909 127'375 136'025 145'144 154'452 1972 1997 101'435 110'146 118'480 126'996 135'957 145'105 1973 1998 92'961 101'502 109'706 118'091 126'897 135'885 1974 1999 84'812 93'190 101'270 109'528 118'184 127'020 1975 2000 76'898 85'118 93'077 101'212 109'722 118'410 1976 2001 69'288 77'356 85'198 93'215 101'585 110'131 1977 2002 61'789 69'707 77'434 85'335 93'567 101'973 1978 2003 54'578 62'352 69'969 77'758 85'857 94'128 1979 2004 47'425 55'055 62'563 70'241 78'209 86'345 1980 2005 40'429 47'920 55'320 62'889 70'729 78'734 1981 2006 33'475 40'826 48'120 55'581 63'293 71'169 1982 2007 26'690 33'906 41'096 48'452 56'038 63'787 1983 2008 19'885 26'965 34'052 41'301 48'763 56'385 1984 2009 13'263 20'211 27'196 34'343 41'683 49'180 1985 2010 6'566 13'379 20'262 27'305 34'522 41'894 1986 2011 0 6'682 13'464 20'405 27'501 34'751 1987 2012 0 6'682 13'521 20'497 27'624 1988 2013 0 6'739 13'596 20'602 1989 2014 0 6'739 13'625 1990 2015 0 6'768

Pour un état autre que le 31 décembre, procéder par interpolation linéaire des valeurs au 31 décembre les plus proches.

Paramètres de calcul

Année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Bonification 6'566 6'682 6'682 6'739 6'739 6'768 Taux d'intérêt 2.00% 2.00% 1.50% 1.50% 1.75% 1.75%

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle MARIE-CLAUDE SOMMER, Secteur Mathématiques 2014 2015 Age de la retraite LPP : 65 64 65 64 (hommes, (femmes, (hommes, (femmes, nés en 1949) nées en 1950) nés en 1950) nées en 1951)

1. Rente de vieillesse annuelle de l’AVS

minimale 14'040 14'100 maximale 28'080 28'200

2. Salaire annuel des actifs (données historiques)

Seuil d’entrée (salaire annuel minimal) 21'060 21'150 Déduction de coordination 24'570 24'675 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 84'240 84'600 Salaire coordonné minimal 3'510 3'525 Salaire coordonné maximal 59'670 59'925 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle 842'400 846'000

3. Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d’intérêt minimal LPP (données historiques) 1,75% 1,75% AV min. à l’âge de retraite LPP 18'629 19'389 19'215 19'858 en % du salaire coordonné 530,7% 552,4% 545,1% 563,3% AV max. à l’âge de retraite LPP 304'692 316'859 314'825 324'992 en % du salaire coordonné 510,6% 531,0% 525,4% 542,3%

4. Rentes annuelles de vieillesse LPP et expectatives de survivants du rentier resp. de la rentière Taux de conversion de la rente à l’âge de la retraite LPP 6,80% 6,80% 6,80% 6,80% Rente min. à l’âge de la retraite LPP 1'267 1'318 1'307 1'350 – en % du salaire coordonné 36,1% 37,6% 37,1% 38,3% Rente min. expectative de veuve, de veuf 760 791 784 810 Rente min. expectative d’orphelin 253 264 261 270 Rente max. à l’âge de la retraite LPP 20'719 21'546 21'408 22'099 – en % du salaire coordonné 34,7% 36,1% 35,7% 36,9% Rente max. expectative de veuve, de veuf 12'431 12'928 12'845 13'260 Rente max. expectative d’orphelin 4'144 4'309 4'282 4'420

5. Versement en espèces des prestations

Montant-limite de l’avoir de vieillesse pour le versement en es- 20'600 20'600 20'700 20'700 pèces

6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP avant la retraite (données historiques) pour la première fois après une durée de 3 ans - - après une durée supplémentaire de 2 ans - après une durée supplémentaire de 1 an -

7 Cotisations au Fonds de garantie LPP

au titre de subsides pour structure d'âge défavorable 0,08% 0,08% au titre de prestations pour insolvabilité et d'autres prestations 0,005% 0,005% Limite du salaire maximale pour la garantie des prestations 126'360 126'900

8. Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

Seuil d’entrée (salaire journalier minimal) 80,90 81,20 Déduction de coordination journalière 94,35 94,75 Salaire journalier maximal 323,50 324,90 Salaire journalier coordonné minimal 13,50 13,55 Salaire journalier coordonné maximal 229,15 230,15

9. Montants-limites non imposables du pilier 3a des actifs

Montant-limite supérieur du pilier 3a, si affiliation au 2e pilier 6'739 6'768 Montant-limite supérieur du pilier 3a, sans affiliation au 2e pilier 33'696 33'840

____________________________________________________ © 2014 by OFAS/MAS/Math/Marie-Claude Sommer/Berne-CH

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Les données annuelles dès 1985 sont disponibles sur le site internet de l’OFAS: http://www.bsv.admin.ch/dokumentation/zahlen/00093/00460/index.html?lang=fr

art. Brève explication des chiffres repères : 1. La rente AVS minimale correspond à la moitié de la rente AVS maximale. 34 LAVS

34 al. 3 LAVS

2. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au salaire minimal an- 2 LPP nuel sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1 er janvier 7 al. 1 et 2 LPP qui suit leur 17ème anniversaire et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit leur 24ème anniversaire. 8 al. 1 LPP Dès le 1.1.2005, le seuil d’entrée correspond aux ¾ de la rente AVS maximale, la déduction de coor- 8 al. 2 LPP dination aux 7/8, le salaire coordonné minimal au 1/8 et le salaire coordonné maximal aux 17/8 de la 46 LPP rente AVS maximale. Le salaire assurable dans la prévoyance professionnelle est limité au 79c LPP décuple du salaire maximal assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire. 3. L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse accumulées durant la période 15 LPP d’affiliation à la caisse de pension et celui versé par les institutions précédentes, avec les intérêts 16 LPP (taux d’intérêt minimal de 4% de 1985 à 2002, de 3,25% en 2003, de 2,25% en 2004, de 2,5% en 12 OPP2 2005 à 2007, de 2,75% en 2008, de 2% en 2009 à 2011, de 1,5% de 2012 à 2013 et de 1,75% dès 13 al. 1 LPP 2014). 62a OPP2

4. La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion) que 14 LPP l’assuré a acquis à l’âge de la retraite. Rente de vieillesse LPP minimale resp. maximale : droit aux 62c OPP2 et dispo. prestations qu’a une personne assurée sans interruption depuis 1985, pour un salaire coordonné tou- transitoires let. a jours minimal resp. toujours maximal. La rente de veuve resp. de veuf s’élève à 60% et la rente 18, 19, 21, 22 LPP d’enfant à 20% de la rente de vieillesse. Les prestations risque sont calculées sur la base de l'avoir de 18, 20, 21, 22 LPP vieillesse acquis et projeté jusqu'à l'âge de retraite.

5. A la place d’une rente, l’institution de prévoyance peut verser une prestation en capital lorsque la 37 al. 3 LPP rente de vieillesse ou d’invalidité est inférieure à 10 % de la rente de vieillesse minimale de l’AVS 37 al. 2 LPP resp. inférieure à 6 % pour la rente de veuve et de veuf et à 2 % pour la rente d’orphelin. Dès 2005, l’assuré peut demander le quart de son avoir de vieillesse LPP sous forme de capital. 6. Les rentes de risque, à savoir les rentes de survivants et les rentes d’invalidité, sont obligatoirement 36 al.1 LPP adaptées au renchérissement jusqu’à 65 pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Ces rentes sont adaptées à l’évolution des prix pour la première fois après une durée de 3 ans, au début de l’année ci- vile suivante. Les adaptations suivantes sont effectuées à la même date que celles des rentes de l’AVS. 7. Le fonds de garantie assume entre autres la tâche suivante : il garantit, jusqu’à une limite maximale 14, 18 OFG de salaire, les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par 15 OFG des institutions de prévoyance devenues insolvables (www.sfbvg.ch). 16 OFG

56 al. 1c, 2, LPP

8. Dès le 1.1.1997, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance chômage sont soumis à 2 al.3 LPP l'assurance obligatoire de la PP en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. Les montants- limites prévus aux articles 2, 7 et 8 LPP doivent être convertis en montants journaliers. Ils s'obtien- nent en divisant les montants-limites annuels par 260,4. 40a OACI

9. Montants maximaux selon l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour des cotisations 7 al. 1 OPP3 versées à des formes reconnues de prévoyance: contrat de prévoyance liée conclu avec les établisse- ments d'assurances et convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires.

____________________________________________________ © 2014 by OFAS/MAS/Math/Marie-Claude Sommer/Berne-CH

2. Salaire selon la LPP, en francs (données historiques)

Année Seuil d’entrée Déduction de Salaire AVS Salaire coordonné Salaire coordination annuel (assuré) LPP minimal maximal assuré minimal maximal

1985 16'560 16'560 49'680 2'070 33'120 1986/1987 17'280 17'280 51'840 2'160 34'560 1988/1989 18'000 18'000 54'000 2'250 36'000 1990/1991 19'200 19'200 57'600 2'400 38'400 1992 21'600 21'600 64'800 2'700 43'200 1993/1994 22'560 22'560 67'680 2'820 45'120 1995/1996 23'280 23'280 69'840 2'910 46'560 1997/1998 23'880 23'880 71'640 2'985 47'760 1999/2000 24'120 24'120 72'360 3'015 48'240 2001/2002 24'720 24'720 74'160 3'090 49'440 2003/2004 25'320 25'320 75'960 3'165 50'640 2005/2006 19'350 22'575 77'400 3'225 54'825 2007/2008 19'890 23'205 79'560 3'315 56'355 2009/2010 20’520 23'940 82'080 3'420 58'140 2011/2012 20’880 24’360 83’520 3’480 59'160 2013/2014 21’060 24’570 84’240 3’510 59’670 2015 21’150 24’675 84’600 3’525 59’925

retour

3. Taux d’intérêt minimal LPP, en pour-cent (données historiques)

Année Taux d’intérêt minimal LPP (en pour-cent)

1985-2002 4,00 2003 3,25 2004 2,25 2005-2007 2,50 2008 2,75 2009-2011 2,00 2012-2013 1,50 2014-2015 1,75

retour

____________________________________________________ © 2014 by OFAS/MAS/Math/Marie-Claude Sommer/Berne-CH

6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP (données historiques)

Taux d’adaptation au renchérissement en pour-cent après une durée de

3 ans 2 ans 1 an

Année ère (1 adaptation) (adaptation subséquente) 1985-1988 * * * 1989 4.3 % * * 1990 7.2 % * 3.4 % 1991 11.9 % * * 1992 15.9 % 12.1 % 5.7 % 1993 16.0 % * 3.5 % 1994 13.1 % * * 1995 7.7 % 4.1 % 0.6 % 1996 6.2 % * * 1997 3.2 % 2.6 % 0.6 % 1998 3.0 % * * 1999 1.0 % 0.5 % 0.1 % 2000 1.7 % * * 2001 2.7 % 2.7 % 1.4 % 2002 3.4 % * * 2003 2.6 % 1.2 % 0.5 % 2004 1.7 % * * 2005 1.9 % 1.4 % 0.9 % 2006 2.8 % * * 2007 3.1 % 2.2 % 0.8 % 2008 3.0 % * * 2009 4.5 % 3.7 % 2.9 % 2010 2.7 % * * 2011 2.3 % - 0.3 % 2012 - * * 2013 0.4 % - - 2014 - * * 2015 - - - * L’adaptation subséquente des rentes de risque LPP a lieu en même temps que l’adaptation des rentes de l’AVS, ce qui n’est pas le cas cette année. - Pas d’adaptation des rentes de risques LPP car l’indice des prix n’a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation.

retour

____________________________________________________ © 2014 by OFAS/MAS/Math/Marie-Claude Sommer/Berne-CH

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 minimale 8'280 8'640 8'640 9'000 9'000 9'600 9'600 10'800 11'280 11'280 11'640 11'640 11'940 11'940 12'060 12'060 12'360 12'360 12'360 12'660 12'660 12'660 12'660 maximale 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Déduction de coordination 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 49'680 51'840 51'840 54'000 54'000 57'600 57'600 64'800 67'680 67'680 69'840 69'840 71'640 71'640 72'360 72'360 74'160 74'160 74'160 75'960 75'960 75'960 75'960 Salaire coordonné minimal 2'070 2'160 2'160 2'250 2'250 2'400 2'400 2'700 2'820 2'820 2'910 2'910 2'985 2'985 3'015 3'015 3'090 3'090 3'090 3'165 3'165 3'165 3'165 Salaire coordonné maximal 33'120 34'560 34'560 36'000 36'000 38'400 38'400 43'200 45'120 45'120 46'560 46'560 47'760 47'760 48'240 48'240 49'440 49'440 49'440 50'640 50'640 50'640 50'640

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 3.25% 3.25% 2.25% 2.25% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 269 561 972 1'416 1'878 2'385 2'912 3'514 4'162 4'836 5'553 6'237 6'957 7'671 8'423 9'198 10'010 10'859 10'966 11'658 11'782 12'361 12'490 AV minimal à la retraite avec les BCU 538 1'122 1'944 2'832 3'756 4'770 5'824 7'028 8'324 9'672 11'106 12'474 13'914 15'342 16'846 18'396 20'020 21'718 21'932 23'316 23'564 24'722 24'980 en % du salaire minimal coordonné 26.0% 51.9% 90.0% 125.9% 166.9% 198.8% 242.7% 260.3% 295.2% 343.0% 381.6% 428.7% 466.1% 514.0% 558.7% 610.1% 647.9% 702.8% 709.8% 736.7% 744.5% 781.1% 789.3% AV maximal à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 4'306 8'971 15'551 22'653 30'039 38'153 46'591 56'231 66'602 77'388 88'864 99'779 111'300 122'753 134'686 147'096 160'106 173'634 175'409 186'410 188'392 197'686 199'719 en % du salaire maximal coordonné 13.0% 26.0% 45.0% 62.9% 83.4% 99.4% 121.3% 130.2% 147.6% 171.5% 190.9% 214.3% 233.0% 257.0% 279.2% 304.9% 323.8% 351.2% 354.8% 368.1% 372.0% 390.4% 394.4%

4 Bonifications complémentaires uniques (BCU) pour la génération d'entrée

Limite inf. du sal. pour les BCU 6'680 6'970 6'970 7'260 7'260 7'740 7'740 8'700 9'120 9'120 9'360 9'360 9'600 9'600 9'720 9'720 9'960 9'960 9'960 10'200 10'200 10'200 10'200 Montant min. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 870 1'812 3'138 4'572 6'060 7'692 9'390 11'334 13'434 15'618 17'928 20'106 22'428 24'756 27'162 29'670 32'298 35'034 35'382 37'614 38'010 39'876 40'296 Limite sup. du sal. pour les BCU 13'360 13'940 13'940 14'520 14'520 15'480 15'480 17'400 18'240 18'240 18'720 18'720 19'200 19'200 19'440 19'440 19'920 19'920 19'920 20'400 20'400 20'400 20'400 Montant max. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 1'740 3'624 6'276 9'144 12'120 15'384 18'780 22'668 26'868 31'236 35'856 40'212 44'856 49'512 54'324 59'340 64'596 70'068 70'764 75'228 76'020 79'752 80'592

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% >7.2% 7.20% >7.2% 7.20% > 7.2% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 39 81 140 204 270 343 419 506 599 696 800 898 1'002 1'105 1'213 1'325 1'441 1'564 1'579 1'679 1'696 1'780 1'799 en % du salaire minimal coordonné 1.9% 3.8% 6.5% 9.1% 12.0% 14.3% 17.5% 18.7% 21.2% 24.7% 27.5% 30.9% 33.6% 37.0% 40.2% 43.9% 46.6% 50.6% 51.1% 53.0% 53.6% 56.2% 56.8% Rente annuelle expectative de veuve minimale 23 49 84 122 162 206 251 304 359 418 480 539 601 663 728 794 865 938 938 1'007 1'007 1'068 1'068 Rente annuelle expectative d'orphelin minimale 8 16 28 41 54 69 84 101 120 139 160 180 200 221 243 265 288 313 313 336 336 356 356 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 310 646 1'120 1'631 2'163 2'747 3'355 4'049 4'795 5'572 6'398 7'184 8'014 8'838 9'697 10'591 11'528 12'502 12'629 13'422 13'564 14'233 14'380 en % du salaire maximal coordonné 0.9% 1.9% 3.2% 4.5% 6.0% 7.2% 8.7% 9.4% 10.6% 12.3% 13.7% 15.4% 16.8% 18.5% 20.1% 22.0% 23.3% 25.3% 25.6% 26.5% 26.8% 28.1% 28.4% Rente annuelle expectative de veuve maximale 186 388 672 979 1'298 1'648 2'013 2'429 2'877 3'343 3'839 4'310 4'808 5'303 5'818 6'355 6'917 7'501 7'501 8'053 8'053 8'540 8'540 Rente annuelle expectative d'orphelin maximale 62 129 224 326 433 549 671 810 959 1'114 1'280 1'437 1'603 1'768 1'939 2'118 2'306 2'500 2'500 2'684 2'684 2'847 2'847

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 11'500 12'000 12'000 12'500 12'500 13'300 13'300 15'000 15'700 15'700 16'200 16'200 16'600 16'600 16'800 16'800 17'100 17'100 17'100 17'500 17'500 17'500 17'500

7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

pour la 1ère fois après 3 ans 4.3% 7.2% 11.9% 15.9% 16.0% 13.1% 7.7% 6.2% 3.2% 3.0% 1.0% 1.7% 2.7% 3.4% 3.4% 2.6% 2.6% 1.7% 1.7% après 2 ans supplémentaires 12.1% 4.1% 2.6% 0.5% 2.7% 1.2% 1.2% après 1 an supplémentaire 3.4% 5.7% 3.5% 0.6% 0.6% 0.1% 1.4% 0.5% 0.5%

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable - - 0.20% 0.20% 0.20% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.06% 0.10% 0.10% 0.05% 0.05% 0.05% 0.05% 0.06% 0.06% 0.06% 0.06% Prestation pour insolvabilité - - - - - - - - - - - - - - - 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations - - - - - - - - - - - - 107'460 107'460 108'540 108'540 111'240 111'240 111'240 113'940 113'940 113'940 113'940

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Déduction de coordination journalière - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Salaire journalier maximal - - - - - - - - - - - - 275.10 275.10 277.90 277.90 284.80 284.80 284.80 291.70 291.70 291.70 291.70 Salaire journalier coordonné minimal - - - - - - - - - - - - 11.50 11.50 11.60 11.60 11.90 11.90 11.90 12.15 12.15 12.15 12.15 Salaire journalier coordonné maximal - - - - - - - - - - - - 183.40 183.40 185.30 185.30 189.90 189.90 189.90 194.45 194.45 194.45 194.45

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier - - 4'147 4'320 4'320 4'608 4'608 5'184 5'414 5'414 5'587 5'587 5'731 5'731 5'789 5'789 5'933 5'933 5'933 6'077 6'077 6'077 6'077 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier - - 20'736 21'600 21'600 23'040 23'040 25'920 27'072 27'072 27'936 27'936 28'656 28'656 28'944 28'944 29'664 29'664 29'664 30'384 30'384 30'384 30'384 h: hommes, f: femmes 1/2

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 2005* 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:63 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 12'900 12'900 12'900 12'900 13'260 13'260 13'260 13'260 13'680 13'680 13'680 13'680 13'920 13'920 13'920 13'920 14'040 14'040 14'040 14'040 14'100 maximale 25'800 25'800 25'800 25'800 26'520 26'520 26'520 26'520 27'360 27'360 27'360 27'360 27'840 27'840 27'840 27'840 28'080 28'080 28'080 28'080 28'200

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 19'350 19'350 19'350 19'350 19'890 19'890 19'890 19'890 20'520 20'520 20'520 20'520 20'880 20'880 20'880 20'880 21'060 21'060 21'060 21'060 21'150 Déduction de coordination 22'575 22'575 22'575 22'575 23'205 23'205 23'205 23'205 23'940 23'940 23'940 23'940 24'360 24'360 24'360 24'360 24'570 24'570 24'570 24'570 24'675 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 77'400 77'400 77'400 77'400 79'560 79'560 79'560 79'560 82'080 82'080 82'080 82'080 83'520 83'520 83'520 83'520 84'240 84'240 84'240 84'240 84'600 Salaire coordonné minimal 3'225 3'225 3'225 3'225 3'315 3'315 3'315 3'315 3'420 3'420 3'420 3'420 3'480 3'480 3'480 3'480 3'510 3'510 3'510 3'510 3'525 Salaire coordonné maximal 54'825 54'825 54'825 54'825 56'355 56'355 56'355 56'355 58'140 58'140 58'140 58'140 59'160 59'160 59'160 59'160 59'670 59'670 59'670 59'670 59'925 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle - - 774'000 774'000 795'600 795'600 795'600 795'600 820'800 820'800 820'800 820'800 835'200 835'200 835'200 835'200 842'400 842'400 842'400 842'400 846'000

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.75% 2.75% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 1.50% 1.50% 1.50% 1.50% 1.75% 1.75% 1.75% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:64) 13'125 13'251 13'860 14'163 14'632 14'982 15'277 15'808 15'845 16'560 16'422 17'139 17'012 17'730 17'540 18'259 18'061 18'794 18'629 19'389 19'215 19'858 AV maximal à la retraite (h:65,f:64) 210'492 212'497 222'868 227'678 235'838 241'408 246'794 255'289 256'484 267'982 266'455 277'904 276'686 288'171 285'825 297'323 294'876 306'598 304'692 316'859 314'825 324'992

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.15% 7.20% 7.10% 7.20% 7.10% 7.15% 7.05% 7.10% 7.05% 7.00% 7.00% 6.95% 6.95% 6.90% 6.90% 6.85% 6.85% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:64) 938 957 984 1'020 1'039 1'071 1'077 1'122 1'117 1'159 1'150 1'191 1'182 1'223 1'210 1'251 1'237 1'278 1'267 1'318 1'307 1'350 en % du salaire minimal coordonné 29.1% 29.6% 30.5% 31.6% 31.3% 32.3% 32.5% 33.9% 32.7% 33.9% 33.6% 34.8% 34.0% 35.1% 34.8% 35.9% 35.2% 36.4% 36.1% 37.6% 37.1% 38.3% Rente annuelle expectative de veuve, de veuf minimale 563 572 590 612 623.0 643.0 646.2 673.4 670 695 690 715 709 734 726 750 742 767 760 791 784 810 Rente annuelle expectative d'orphelin minimale 188 191 197 204 208.0 214.0 215.4 224.5 223 232 230 238 236 245 242 250 247 256 253 264 261 270 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:64) 15'050 15'300 15'824 16'393 16'745 17'261 17'399 18'126 18'082 18'759 18'652 19'314 19'230 19'884 19'722 20'367 20'199 20'849 20'719 21'546 21'408 22'099 en % du salaire maximal coordonné 27.5% 27.9% 28.9% 29.9% 29.7% 30.6% 30.9% 32.2% 31.1% 32.3% 32.1% 33.2% 32.5% 33.6% 33.3% 34.4% 33.9% 34.9% 34.7% 36.1% 35.7% 36.9% Rente annuelle expectative de veuve, de veuf maximale 9'030 9'180 9'494 9'836 10'047 10'357 10'439 10'875 10'849 11'255 11'191 11'589 11'538 11'930 11'833 12'220 12'119 12'509 12'431 12'928 12'845 13'260 Rente annuelle expectative d'orphelin maximale 3'010 3'060 3'165 3'279 3'349 3'452 3'480 3'625 3'616 3'752 3'730 3'863 3'846 3'977 3'944 4'073 4'040 4'170 4'144 4'309 4'282 4'420

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 18'000 17'900 18'100 17'900 18'600 18'500 18'800 18'600 19'400 19'500 19'500 19'600 20'000 20'100 20'100 20'300 20'500 20'600 20'600 20'600 20'700 7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP ( - signifie pas d'adaptation des rentes car l'indice des prix n'a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation) pour la 1ère fois après 3 ans 1.9% 1.9% 2.8% 2.8% 3.1% 3.1% 3.0% 3.0% 4.5% 4.5% 2.7% 2.7% 2.3% 2.3% - - 0.4% 0.4% - - - après 2 ans supplémentaires 1.4% 1.4% 2.2% 2.2% 3.7% 3.7% - - - - - après 1 an supplémentaire 0.9% 0.9% 0.8% 0.8% 2.9% 2.9% 0.3% 0.3% - - -

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.08% 0.08% 0.08% 0.08% 0.08% Prestation pour insolvabilité 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.005% 0.005% 0.005% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 116'100 116'100 116'100 116'100 119'340 119'340 119'340 119'340 123'120 123'120 123'120 123'120 125'280 125'280 125'280 125'280 126'360 126'360 126'360 126'360 126'900

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) 74.30 74.30 74.30 74.30 76.40 76.40 76.40 76.40 78.80 78.80 78.80 78.80 80.20 80.20 80.20 80.20 80.90 80.90 80.90 80.90 81.20 Déduction de coordination journalière 86.70 86.70 86.70 86.70 89.10 89.10 89.10 89.10 91.95 91.95 91.95 91.95 93.55 93.55 93.55 93.55 94.35 94.35 94.35 94.35 94.75 Salaire journalier maximal 297.25 297.25 297.25 297.25 305.55 305.55 305.55 305.55 315.20 315.20 315.20 315.20 320.75 320.75 320.75 320.75 323.50 323.50 323.50 323.50 324.90 Salaire journalier coordonné minimal 12.40 12.40 12.40 12.40 12.75 12.75 12.75 12.75 13.15 13.15 13.15 13.15 13.35 13.35 13.35 13.35 13.50 13.50 13.50 13.50 13.55 Salaire journalier coordonné maximal 210.55 210.55 210.55 210.55 216.40 216.40 216.40 216.40 223.25 223.25 223.25 223.25 227.20 227.20 227.20 227.20 229.15 229.15 229.15 229.15 230.15

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'192 6'192 6'192 6'192 6'365 6'365 6'365 6'365 6'566 6'566 6'566 6'566 6'682 6'682 6'682 6'682 6'739 6'739 6'739 6'739 6'768 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 30'960 30'960 30'960 30'960 31'824 31'824 31'824 31'824 32'832 32'832 32'832 32'832 33'408 33'408 33'408 33'408 33'696 33'696 33'696 33'696 33'840 h: hommes, f: femmes * 01.01.2005 : entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP. Nouvelle définition du seuil d'entrée et de la déduction de coordination (2) et suppression des bonifications complémentaires uniques (4) 2/2

Tableaux de l’avoir de vieillesse LPP

Les tableaux suivants indiquent en cas d’assujettissement ininterrompu à la LPP dès le 1er janvier de l’année civile qui suit le 24ème anniversaire (début du processus d’épargne), au plus tôt dès le 1er janvier 1985, l’avoir de vieillesse LPP minimal et maximal acquis à la fin de chacune des années civiles depuis 1985 pour les hommes et les femmes, selon leur âge atteint en 2015 (différence entre 2015 et l’année de naissance). L’avoir de vieillesse minimal est celui d’une personne ayant été assurée chaque année pour le salaire coordonné minimal alors que l’avoir de vieillesse maximal, celui d’une personne assurée chaque année pour le salaire coordonné maximal prévu par la loi.

Pour connaître la situation personnelle exacte d’un assuré, il faut toujours consulter son compte-témoin LPP tenu par l’institution de prévoyance.

Les tableaux suivants permettent pourtant d’estimer l’avoir de vieillesse acquis au 31 décembre 1985 à 2015. Ceci peut par exemple être utile pour  estimer le niveau d’une nouvelle rente d’invalidité resp. des rentes de survivants puisqu’en connaissant l’avoir de vieillesse acquis LPP, il est aisé de déterminer l’avoir de vieillesse projeté à l’âge de la retraite et donc la rente d’invalidité LPP ;  déterminer la part LPP dans les institutions de prévoyance enveloppantes (les prestations de prévoyance vont au-delà des prestations minimales LPP) ;  contrôler l’ordre de grandeur de l’avoir de vieillesse LPP en cas de libre passage, de divorce, de demande pour l’encouragement à la propriété du logement ;  approximer la valeur du rachat maximal possible lors de l’entrée dans une institution de prévoyance dont le plan est calqué sur le minimum LPP.

Des exemples d’utilisation de ces tableaux sont donnés dans le document « Quelques aspects techniques de la prévoyance professionnelle obligatoire » disponible sur notre site internet à l’adresse: http://www.bsv.admin.ch/themen/vorsorge/00039/index.html?lang=fr

Avant la première révision de la LPP, entre 1985 et 2004, l’échelonnement des taux de bonification des hommes et des femmes était différent. Pour cette raison les valeurs des hommes et celles des femmes diffèrent partiellement.

Selon le niveau de salaire assuré, l’avoir de vieillesse individuel se trouvera entre la valeur minimale et la valeur maximale mentionnées dans les tableaux qui suivent.

1/5

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les hommes au 31 décembre 2015 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 246 497 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 246 496 751 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 493 747 1'007 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 491 744 1'003 1'267 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 488 739 995 1'259 1'527 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 1'793 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 2'056 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 2'326 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 2'595 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 457 701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 2'976 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 453 690 939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 3'361 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 448 685 928 1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 3'754 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 445 676 919 1'168 1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 4'149 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 441 677 914 1'163 1'417 1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 4'558 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 436 670 913 1'155 1'410 1'671 1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 4'972 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 431 664 907 1'158 1'406 1'666 1'934 2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 5'399 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 428 657 899 1'151 1'410 1'664 1'931 2'205 2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 5'835 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 426 654 892 1'144 1'406 1'673 1'932 2'206 2'487 2'881 3'291 3'699 4'115 4'545 4'962 5'387 5'832 6'287 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 421 647 883 1'130 1'391 1'663 1'939 2'204 2'485 2'870 3'273 3'694 4'110 4'534 4'973 5'396 5'828 6'281 6'743 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 416 641 876 1'122 1'378 1'649 1'931 2'216 2'487 2'872 3'266 3'679 4'112 4'536 4'969 5'416 5'845 6'284 6'745 7'392 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 197 409 629 863 1'107 1'362 1'627 1'909 2'202 2'495 2'867 3'261 3'665 4'089 4'533 4'965 5'407 5'863 6'299 6'744 7'389 8'047 47 0 0 0 0 0 0 0 0 197 403 623 851 1'094 1'347 1'612 1'887 2'179 2'483 2'880 3'261 3'665 4'079 4'513 4'968 5'410 5'860 6'325 6'768 7'396 8'052 8'721 48 0 0 0 0 0 0 0 189 394 607 835 1'072 1'324 1'586 1'860 2'146 2'448 2'855 3'264 3'654 4'068 4'492 4'936 5'403 5'853 6'312 6'787 7'410 8'048 8'715 9'397 49 0 0 0 0 0 0 168 364 576 796 1'032 1'277 1'537 1'807 2'090 2'385 2'789 3'210 3'631 4'029 4'452 4'886 5'340 5'818 6'276 6'744 7'401 8'034 8'681 9'359 10'052 50 0 0 0 0 0 168 343 545 765 993 1'236 1'489 1'758 2'037 2'329 2'724 3'142 3'577 4'010 4'416 4'849 5'293 5'757 6'247 6'713 7'361 8'030 8'672 9'329 10'019 10'723 51 0 0 0 0 158 332 513 723 949 1'184 1'435 1'696 1'973 2'261 2'653 3'061 3'492 3'941 4'385 4'801 5'243 5'697 6'171 6'672 7'318 7'978 8'659 9'311 9'977 10'678 11'394 52 0 0 0 158 321 502 690 907 1'141 1'384 1'643 1'912 2'197 2'584 2'989 3'410 3'855 4'318 4'775 5'199 5'652 6'115 6'600 7'278 7'937 8'609 9'303 9'965 10'640 11'353 12'081 53 0 0 151 315 485 672 867 1'091 1'332 1'583 1'850 2'127 2'511 2'910 3'328 3'762 4'222 4'700 5'169 5'602 6'064 6'538 7'199 7'894 8'565 9'249 9'956 10'628 11'314 12'038 12'777 54 0 151 308 478 655 849 1'051 1'282 1'531 1'789 2'065 2'438 2'834 3'246 3'678 4'126 4'600 5'093 5'575 6'017 6'490 7'136 7'812 8'524 9'207 9'904 10'625 11'306 12'002 12'739 13'490 55 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 1'996 2'367 2'752 3'161 3'586 4'031 4'493 4'982 5'490 5'985 6'436 7'081 7'742 8'433 9'162 9'858 10'568 11'302 11'993 12'700 13'448 14'318 56 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 2'080 2'454 2'844 3'256 3'685 4'134 4'600 5'093 5'606 6'105 6'717 7'369 8'037 8'735 9'472 10'175 10'891 11'631 12'327 13'039 13'899 14'777 57 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'814 2'168 2'546 2'939 3'355 3'788 4'241 4'712 5'209 5'727 6'387 7'006 7'665 8'340 9'046 9'792 10'501 11'224 11'970 12'672 13'494 14'362 15'247 58 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'554 1'898 2'256 2'637 3'034 3'453 3'890 4'347 4'823 5'324 6'001 6'671 7'296 7'962 8'644 9'358 10'112 10'828 11'557 12'310 13'121 13'950 14'826 15'720 59 145 302 465 641 824 1'025 1'306 1'629 1'976 2'337 2'721 3'121 3'545 3'985 4'446 4'925 5'586 6'272 6'951 7'582 8'256 8'946 9'667 10'430 11'151 11'887 12'751 13'569 14'404 15'288 16'190 60 145 302 465 641 824 1'097 1'381 1'707 2'057 2'421 2'809 3'212 3'639 4'083 4'548 5'182 5'853 6'551 7'238 7'876 8'557 9'254 9'983 10'755 11'483 12'328 13'201 14'025 14'868 15'760 16'670 61 145 302 465 641 892 1'168 1'454 1'782 2'136 2'503 2'894 3'301 3'732 4'179 4'799 5'443 6'124 6'833 7'530 8'174 8'862 9'567 10'304 11'084 11'921 12'775 13'657 14'489 15'338 16'238 17'157 62 145 302 465 709 962 1'241 1'530 1'861 2'218 2'589 2'983 3'393 3'828 4'429 5'058 5'713 6'405 7'124 7'831 8'481 9'177 9'890 10'635 11'524 12'370 13'233 14'124 14'963 15'819 16'727 17'655 63 145 302 530 776 1'032 1'314 1'606 1'940 2'300 2'674 3'072 3'486 4'073 4'684 5'323 5'988 6'691 7'423 8'139 8'796 9'500 10'221 11'074 11'975 12'830 13'702 14'602 15'448 16'311 17'229 18'165 64 145 367 597 846 1'105 1'389 1'685 2'022 2'385 2'763 3'164 3'727 4'324 4'945 5'595 6'271 6'985 7'728 8'454 9'119 9'831 10'657 11'520 12'433 13'298 14'179 15'089 15'942 16'813 17'739 18'684 65 207 431 665 916 1'178 1'465 1'763 2'104 2'470 2'851 3'402 3'974 4'581 5'212 5'872 6'560 7'286 8'040 8'776 9'449 10'265 11'103 11'977 12'903 13'777 14'668 15'587 16'448 17'326 18'261 19'215

2/5

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les hommes au 31 décembre 2015 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'445 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'427 12'769 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'380 12'704 17'121 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 17'045 21'538 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 21'396 25'965 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 25'835 30'482 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 30'223 34'947 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'945 7'998 12'228 16'542 21'014 25'471 30'030 34'732 39'535 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'879 12'040 16'351 20'747 25'304 29'824 34'449 39'228 44'110 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'771 11'911 16'183 20'576 25'058 29'700 34'287 38'978 43'837 50'597 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'471 11'496 15'728 20'105 24'577 29'139 33'863 38'512 43'266 49'990 56'858 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'169 11'186 15'304 19'631 24'116 28'668 33'311 38'119 42'832 49'441 56'273 63'251 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'118 10'823 14'931 19'142 23'566 28'159 32'792 37'517 42'409 48'961 55'662 62'604 69'692 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'060 10'834 14'623 18'826 23'135 27'658 32'363 37'080 41'892 48'646 55'291 62'088 69'141 76'344 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'973 10'712 14'605 18'479 22'778 27'186 31'810 36'630 41'432 48'075 54'952 61'693 68'585 75'752 83'070 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'889 10'625 14'511 18'527 22'489 26'889 31'399 36'129 41'067 47'702 54'470 61'476 68'314 75'306 82'591 90'028 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'854 10'505 14'386 18'422 22'565 26'618 31'121 35'737 40'575 47'326 54'087 60'983 68'118 75'056 82'149 89'554 97'113 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'820 10'470 14'265 18'297 22'489 26'765 30'912 35'523 40'248 46'890 53'815 60'705 67'734 75'004 82'045 89'243 96'772 104'458 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'733 10'345 14'136 18'078 22'262 26'613 31'023 35'266 39'985 46'467 53'265 60'365 67'386 74'548 81'955 89'100 96'404 104'058 111'871 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'649 10'258 14'011 17'949 22'043 26'386 30'902 35'451 39'794 46'271 52'910 59'869 67'151 74'308 81'608 89'156 96'409 103'822 111'606 122'548 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'544 10'065 13'811 17'706 21'791 26'040 30'542 35'225 39'914 45'876 52'506 59'301 66'419 73'881 81'173 88'610 96'298 103'659 111'181 122'077 133'202 47 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'443 9'960 13'618 17'506 21'549 25'788 30'196 34'865 39'720 46'075 52'176 58'963 65'919 73'203 80'851 88'282 95'862 103'695 111'167 121'785 132'866 144'180 48 0 0 0 0 0 0 0 3'024 6'303 9'714 13'362 17'155 21'185 25'375 29'767 34'335 39'169 45'680 52'228 58'467 65'411 72'529 79'978 87'813 95'383 103'105 111'083 121'623 132'398 143'665 155'168 49 0 0 0 0 0 0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 28'913 33'446 38'160 44'631 51'360 58'093 64'464 71'559 78'830 86'436 94'449 102'152 110'009 121'083 131'773 142'700 154'148 165'834 50 0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 28'123 32'591 37'272 43'587 50'274 57'229 64'153 70'660 77'909 85'340 93'109 101'305 109'145 120'049 131'324 142'167 153'250 164'883 176'757 51 0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 27'143 31'572 36'178 42'449 48'971 55'874 63'053 70'166 76'809 84'212 91'799 99'730 108'108 118'991 130'092 141'568 152'565 163'804 175'621 187'683 52 0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 26'281 30'592 35'159 41'341 47'819 54'555 61'682 69'093 76'402 83'185 90'748 98'499 106'597 117'981 129'062 140'364 152'046 163'200 174'599 186'605 198'859 53 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 25'320 29'592 34'035 40'172 46'555 53'242 60'195 67'547 75'193 82'701 89'625 97'349 105'265 116'350 128'003 139'284 150'790 162'680 173'994 185'555 197'752 210'202 54 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 24'493 28'631 33'035 39'013 45'349 51'939 58'841 66'019 73'603 81'491 89'204 96'275 104'164 114'992 126'320 138'247 149'733 161'449 173'552 185'029 196'755 209'149 221'798 55 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 27'666 31'931 37'864 44'035 50'572 57'371 64'490 71'893 79'713 87'846 95'765 102'983 113'782 124'850 136'424 148'629 160'323 172'250 184'569 196'212 208'106 220'698 235'347 56 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 27'666 33'284 39'272 45'499 52'095 58'954 66'137 73'606 81'494 89'698 97'677 107'471 118'382 129'565 141'257 153'595 165'388 177'417 189'839 201'561 213'534 228'012 242'789 57 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 29'019 34'692 40'736 47'021 53'678 60'601 67'849 75'387 83'347 91'625 102'198 112'094 123'120 134'422 146'236 158'710 170'606 182'739 195'267 207'070 220'917 235'524 250'432 58 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 24'861 30'367 36'094 42'194 48'537 55'255 62'241 69'555 77'161 85'191 96'015 106'732 116'729 127'871 139'292 151'227 163'839 175'837 188'075 200'710 214'369 228'326 243'062 258'102 59 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 20'903 26'059 31'613 37'390 43'541 49'939 56'713 63'757 71'131 78'801 89'369 100'359 111'217 121'315 132'572 144'110 156'166 168'914 181'013 193'355 207'870 221'637 235'702 250'568 265'739 60 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 17'559 22'101 27'305 32'909 38'737 44'943 51'397 58'229 65'334 72'771 82'918 93'651 104'813 115'815 126'017 137'391 149'050 161'229 174'116 186'319 200'511 215'170 229'046 243'223 258'220 273'525 61 2'318 4'830 7'443 10'260 14'271 18'682 23'269 28'520 34'173 40'051 46'309 52'818 59'707 66'871 76'782 87'089 97'989 109'324 120'473 130'780 142'273 154'054 166'358 179'386 193'439 207'773 222'577 236'565 250'854 265'984 281'426 62 2'318 4'830 7'443 11'340 15'394 19'850 24'484 29'783 35'487 41'418 47'731 54'296 61'244 70'858 80'928 91'401 102'473 113'988 125'288 135'703 147'320 159'227 171'660 186'525 200'721 215'200 230'153 244'254 258'659 273'926 289'506 63 2'318 4'830 8'480 12'419 16'515 21'016 25'697 31'045 36'798 42'782 49'150 55'772 65'166 74'937 85'171 95'813 107'062 118'760 130'216 140'742 152'484 164'520 178'777 193'837 208'179 222'808 237'913 252'131 266'653 282'060 297'783 64 2'318 5'867 9'558 13'540 17'682 22'229 26'958 32'356 38'163 44'201 50'625 59'634 69'184 79'115 89'516 100'332 111'762 123'648 135'263 145'902 157'773 171'586 186'020 201'279 215'770 230'551 245'810 260'146 274'789 290'338 306'206 65 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 33'664 39'523 45'615 54'424 63'585 73'292 83'388 93'960 104'954 116'568 128'647 140'424 151'180 164'828 178'817 193'431 208'894 223'537 238'473 253'892 268'349 283'115 298'810 314'825

3/5

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les femmes au 31 décembre 2015 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 246 497 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 246 496 751 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 493 747 1'007 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 244 491 744 1'003 1'267 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 488 739 995 1'259 1'527 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 1'793 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 2'056 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 2'326 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 2'595 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 457 701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 2'976 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 453 690 939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 3'361 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 448 685 928 1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 3'754 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 445 676 919 1'168 1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 4'149 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 441 677 914 1'163 1'417 1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 4'558 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 436 670 913 1'155 1'410 1'671 1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 4'972 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 431 664 907 1'158 1'406 1'666 1'934 2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 5'399 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 428 657 899 1'151 1'410 1'664 1'931 2'205 2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 5'835 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 426 654 892 1'144 1'406 1'673 2'027 2'303 2'587 2'983 3'396 3'806 4'224 4'657 5'075 5'502 5'949 6'406 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 421 647 883 1'130 1'391 1'663 2'034 2'396 2'682 3'071 3'480 3'907 4'327 4'756 5'199 5'625 6'060 6'517 6'984 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 416 641 876 1'122 1'378 1'649 2'024 2'406 2'777 3'169 3'571 3'991 4'433 4'863 5'303 5'757 6'191 6'635 7'102 7'755 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 197 409 629 863 1'107 1'362 1'627 2'002 2'391 2'785 3'164 3'566 3'977 4'408 4'861 5'300 5'748 6'211 6'652 7'103 7'754 8'418 47 0 0 0 0 0 0 0 0 197 403 623 851 1'094 1'347 1'612 1'978 2'366 2'769 3'176 3'564 3'976 4'397 4'839 5'303 5'751 6'208 6'681 7'129 7'762 8'425 9'101 48 0 0 0 0 0 0 0 189 394 607 835 1'072 1'324 1'586 1'951 2'330 2'733 3'151 3'570 3'967 4'388 4'821 5'273 5'749 6'206 6'672 7'154 7'783 8'426 9'100 9'788 49 0 0 0 0 0 0 168 364 576 796 1'032 1'277 1'537 1'897 2'274 2'666 3'082 3'514 3'945 4'350 4'782 5'224 5'686 6'174 6'639 7'114 7'778 8'417 9'070 9'755 10'454 50 0 0 0 0 0 168 343 545 765 993 1'236 1'489 1'847 2'220 2'610 3'016 3'445 3'892 4'335 4'749 5'191 5'643 6'115 6'615 7'089 7'744 8'421 9'069 9'732 10'429 11'140 51 0 0 0 0 158 332 513 723 949 1'184 1'435 1'784 2'154 2'538 2'941 3'360 3'804 4'265 4'720 5'143 5'594 6'056 6'539 7'050 7'704 8'372 9'061 9'719 10'391 11'100 11'823 52 0 0 0 158 321 502 690 907 1'141 1'384 1'730 2'090 2'472 2'870 3'286 3'719 4'177 4'653 5'120 5'552 6'013 6'486 6'980 7'669 8'335 9'015 9'717 10'385 11'067 11'788 12'523 53 0 0 151 315 485 672 867 1'091 1'332 1'667 2'025 2'397 2'791 3'201 3'631 4'078 4'550 5'041 5'521 6'120 6'595 7'083 7'757 8'468 9'150 9'846 10'565 11'246 11'941 12'676 13'427 54 0 151 308 478 655 849 1'051 1'282 1'615 1'962 2'332 2'716 3'123 3'546 3'990 4'451 4'938 5'444 6'096 6'708 7'198 7'862 8'556 9'288 9'987 10'700 11'436 12'129 12'838 13'589 14'355 55 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'554 1'898 2'256 2'637 3'034 3'453 3'890 4'347 4'823 5'324 6'001 6'671 7'296 7'962 8'644 9'358 10'112 10'828 11'557 12'310 13'017 13'739 14'506 15'394 56 145 302 465 641 824 1'025 1'306 1'629 1'976 2'337 2'721 3'121 3'545 3'985 4'446 4'925 5'586 6'272 6'951 7'582 8'256 8'946 9'667 10'430 11'151 11'887 12'647 13'359 14'086 14'964 15'860 57 145 302 465 641 824 1'097 1'381 1'707 2'057 2'421 2'809 3'212 3'639 4'083 4'548 5'182 5'853 6'551 7'238 7'876 8'557 9'254 9'983 10'755 11'483 12'226 12'992 13'709 14'546 15'433 16'337 58 145 302 465 641 892 1'168 1'454 1'782 2'136 2'503 2'894 3'301 3'732 4'179 4'799 5'443 6'124 6'833 7'530 8'174 8'862 9'567 10'304 11'084 11'819 12'568 13'342 14'168 15'012 15'907 16'820 59 145 302 465 709 962 1'241 1'530 1'861 2'218 2'589 2'983 3'393 3'828 4'429 5'058 5'713 6'405 7'124 7'831 8'481 9'177 9'890 10'635 11'425 12'166 12'922 13'807 14'641 15'492 16'395 17'317 60 145 302 530 776 1'032 1'314 1'606 1'940 2'300 2'674 3'072 3'486 4'073 4'684 5'323 5'988 6'691 7'423 8'139 8'796 9'500 10'221 10'974 11'773 12'522 13'388 14'282 15'122 15'981 16'892 17'823 61 145 367 597 846 1'105 1'389 1'685 2'022 2'385 2'763 3'164 3'727 4'324 4'945 5'595 6'271 6'985 7'728 8'454 9'119 9'831 10'560 11'321 12'130 12'988 13'864 14'767 15'615 16'481 17'401 18'340 62 207 431 665 916 1'178 1'465 1'763 2'104 2'470 2'851 3'402 3'974 4'581 5'212 5'872 6'560 7'286 8'040 8'776 9'449 10'169 10'907 11'677 12'594 13'462 14'347 15'260 16'115 16'989 17'918 18'866 63 207 431 665 916 1'178 1'465 1'763 2'104 2'470 2'992 3'548 4'127 4'739 5'377 6'044 6'738 7'471 8'233 8'976 9'747 10'475 11'220 12'098 13'027 13'903 14'797 15'719 16'581 17'462 18'399 19'356 64 207 431 665 916 1'178 1'465 1'763 2'104 2'611 3'139 3'701 4'285 4'904 5'548 6'222 6'924 7'664 8'434 9'278 10'056 10'792 11'642 12'530 13'471 14'356 15'259 16'190 17'059 17'947 18'893 19'858

4/5

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les femmes au 31 décembre 2015 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'445 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'427 12'769 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'380 12'704 17'121 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 17'045 21'538 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 21'396 25'965 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 25'835 30'482 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 30'223 34'947 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'945 7'998 12'228 16'542 21'014 25'471 30'030 34'732 39'535 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'879 12'040 16'351 20'747 25'304 29'824 34'449 39'228 44'110 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'771 11'911 16'183 20'576 25'058 29'700 34'287 38'978 43'837 50'597 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'471 11'496 15'728 20'105 24'577 29'139 33'863 38'512 43'266 49'990 56'858 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'169 11'186 15'304 19'631 24'116 28'668 33'311 38'119 42'832 49'441 56'273 63'251 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'118 10'823 14'931 19'142 23'566 28'159 32'792 37'517 42'409 48'961 55'662 62'604 69'692 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'060 10'834 14'623 18'826 23'135 27'658 32'363 37'080 41'892 48'646 55'291 62'088 69'141 76'344 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'973 10'712 14'605 18'479 22'778 27'186 31'810 36'630 41'432 48'075 54'952 61'693 68'585 75'752 83'070 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'889 10'625 14'511 18'527 22'489 26'889 31'399 36'129 41'067 47'702 54'470 61'476 68'314 75'306 82'591 90'028 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'854 10'505 14'386 18'422 22'565 26'618 31'121 35'737 40'575 47'326 54'087 60'983 68'118 75'056 82'149 89'554 97'113 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'820 10'470 14'265 18'297 22'489 26'765 32'431 37'080 41'845 48'526 55'496 62'420 69'483 76'788 83'856 91'081 98'642 106'360 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'733 10'345 14'136 18'078 22'262 26'613 32'542 38'338 43'135 49'696 56'573 63'765 70'854 78'085 85'563 92'762 100'121 107'840 115'719 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'649 10'258 14'011 17'949 22'043 26'386 32'385 38'502 44'432 51'026 57'784 64'864 72'283 79'543 86'948 94'602 101'938 109'434 117'316 128'357 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'544 10'065 13'811 17'706 21'791 26'040 32'025 38'250 44'558 50'624 57'372 64'289 71'532 79'134 86'531 94'076 101'873 109'317 116'924 127'921 139'148 47 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'443 9'960 13'618 17'506 21'549 25'788 31'643 37'853 44'311 50'815 57'023 63'931 71'011 78'422 86'214 93'753 101'442 109'386 116'943 127'648 138'832 150'251 48 0 0 0 0 0 0 0 3'024 6'303 9'714 13'362 17'155 21'185 25'375 31'214 37'287 43'722 50'415 57'118 63'467 70'536 77'782 85'362 93'345 101'026 108'860 116'954 127'582 138'446 149'819 161'430 49 0 0 0 0 0 0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 30'345 36'383 42'662 49'313 56'230 63'121 69'605 76'828 84'231 91'972 100'137 107'954 115'927 127'119 137'900 148'919 160'476 172'273 50 0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 29'556 35'514 41'759 48'253 55'127 62'276 69'364 75'989 83'371 90'938 98'847 107'201 115'159 126'183 137'581 148'518 159'697 171'442 183'431 51 0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 28'540 34'457 40'612 47'060 53'767 60'861 68'240 75'521 82'285 89'824 97'552 105'627 114'167 125'171 136'396 147'998 159'092 170'428 182'361 194'542 52 0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 27'678 33'441 39'555 45'913 52'574 59'501 66'825 74'442 81'925 88'832 96'536 104'431 112'678 124'230 135'435 146'865 158'676 169'930 181'430 193'555 205'931 53 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 26'674 32'397 38'349 44'659 51'221 58'094 65'241 72'795 80'651 88'336 97'920 105'850 113'979 125'282 137'180 148'645 160'339 172'419 183'880 195'588 207'962 220'590 54 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 25'847 31'392 37'304 43'452 49'966 56'741 63'835 71'212 79'004 87'109 97'536 107'326 115'492 126'603 138'221 150'476 162'206 174'171 186'529 198'201 210'124 222'752 235'639 55 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 24'861 30'367 36'094 42'194 48'537 55'255 62'241 69'555 77'161 85'191 96'015 106'732 116'729 127'871 139'292 151'227 163'839 175'837 188'075 200'710 212'595 224'734 237'617 252'562 56 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 20'903 26'059 31'613 37'390 43'541 49'939 56'713 63'757 71'131 78'801 89'369 100'359 111'217 121'315 132'572 144'110 156'166 168'914 181'013 193'355 206'096 218'061 230'282 245'053 260'128 57 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 17'559 22'101 27'305 32'909 38'737 44'943 51'397 58'229 65'334 72'771 82'918 93'651 104'813 115'815 126'017 137'391 149'050 161'229 174'116 186'319 198'767 211'616 223'664 237'760 252'661 267'869 58 2'318 4'830 7'443 10'260 14'271 18'682 23'269 28'520 34'173 40'051 46'309 52'818 59'707 66'871 76'782 87'089 97'989 109'324 120'473 130'780 142'273 154'054 166'358 179'386 191'695 204'250 217'209 231'116 245'323 260'357 275'700 59 2'318 4'830 7'443 11'340 15'394 19'850 24'484 29'783 35'487 41'418 47'731 54'296 61'244 70'858 80'928 91'401 102'473 113'988 125'288 135'703 147'320 159'227 171'660 184'834 197'252 209'918 224'765 238'786 253'108 268'278 283'759 60 2'318 4'830 8'480 12'419 16'515 21'016 25'697 31'045 36'798 42'782 49'150 55'772 65'166 74'937 85'171 95'813 107'062 118'760 130'216 140'742 152'484 164'520 177'086 190'410 202'939 217'463 232'461 246'597 261'036 276'345 291'967 61 2'318 5'867 9'558 13'540 17'682 22'229 26'958 32'356 38'163 44'201 50'625 59'634 69'184 79'115 89'516 100'332 111'762 123'648 135'263 145'902 157'773 169'941 182'643 196'119 210'507 225'182 240'334 254'588 269'148 284'598 300'365 62 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 33'664 39'523 45'615 54'424 63'585 73'292 83'388 93'960 104'954 116'568 128'647 140'424 151'180 163'183 175'486 188'326 203'649 218'188 233'016 248'326 262'699 277'380 292'975 308'889 63 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 33'664 39'523 47'871 56'770 66'025 75'830 86'027 96'704 107'809 119'537 131'734 143'612 155'958 168'081 180'507 195'163 210'674 225'353 240'325 255'780 270'266 285'061 300'790 316'840 64 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 33'664 41'779 50'218 59'210 68'563 78'469 88'772 99'559 110'777 122'624 134'945 148'446 160'902 173'148 187'345 202'173 217'876 232'699 247'818 263'423 278'023 292'934 308'801 324'992

5/5

Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix

Taux d’adaptation cumulé des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix laquelle la rente est (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) versée pour la 1ère fois 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 1985 4.3 3.4 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1986 7.2 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1987 11.9 5.7 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1988 15.9 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1989 16.0 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1990 13.1 0.6 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1991 7.7 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1992 6.2 0.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1993 3.2 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1994 3.0 0.1 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1995 1.0 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1996 1.7 1.4 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1997 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1998 3.4 0.5 1.4 2.2 3.7 - - - 1999 2.6 1.4 2.2 3.7 - - - 2000 1.7 0.9 2.2 3.7 - - - 2001 1.9 2.2 3.7 - - - 2002 2.8 0.8 3.7 - - - 2003 3.1 3.7 - - - 2004 3.0 2.9 - - - 2005 4.5 - - - 2006 2.7 0.3 - - 2007 2.3 - - 2008 - - - 2009 0.4 - 2010 - - 2011 - Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 1990 a été adaptée la première fois au 1.1.1994 (13,1%). Elle a ensuite été adaptée au même moment que les adaptations de la rente AVS soit après une année au 1.1.1995 (0,6%), et ensuite tous les deux ans, au 1.1.1997 (2,6%), au 1.1.1999 (0,5%), au 1.1.2001 (2,7%), au 1.1.2003 (1,2%), au 1.1.2005 (1,4%), au 1.1.2007 (2,2%) et au 1.1.2009 (3,7%). En 2011, 2013 et 2015, cette rente n’est pas adaptée car l’indice des prix à la consommation n’a pas augmenté depuis la dernière adaptation. Ces taux d’adaptation peuvent être lus à la ligne 1990.

1/2

Adaptation cumulé des rentes de risque LPP à l’évolution des prix

Taux d’adaptation cumulé des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix laquelle la rente est (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) versée pour la 1ère fois 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 1985 4.3 7.8 7.8 20.9 25.1 25.1 30.3 30.3 33.6 33.6 34.3 34.3 37.9 37.9 39.6 39.6 41.5 41.5 44.7 44.7 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 1986 7.2 7.2 20.2 24.4 24.4 29.5 29.5 32.8 32.8 33.5 33.5 37.1 37.1 38.8 38.8 40.7 40.7 43.8 43.8 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 1987 11.9 18.3 22.4 22.4 27.4 27.4 30.8 30.8 31.4 31.4 35.0 35.0 36.6 36.6 38.5 38.5 41.5 41.5 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 1988 15.9 20.0 20.0 24.9 24.9 28.1 28.1 28.8 28.8 32.2 32.2 33.8 33.8 35.7 35.7 38.7 38.7 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 1989 16.0 16.0 20.8 20.8 23.9 23.9 24.5 24.5 27.9 27.9 29.4 29.4 31.2 31.2 34.1 34.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 1990 13.1 13.8 13.8 16.7 16.7 17.3 17.3 20.5 20.5 21.9 21.9 23.6 23.6 26.4 26.4 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 1991 7.7 7.7 10.5 10.5 11.1 11.1 14.1 14.1 15.4 15.4 17.0 17.0 19.6 19.6 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 1992 6.2 6.8 6.8 7.4 7.4 10.3 10.3 11.6 11.6 13.2 13.2 15.6 15.6 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 1993 3.2 3.2 3.7 3.7 6.5 6.5 7.8 7.8 9.3 9.3 11.7 11.7 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 1994 3.0 3.1 3.1 5.9 5.9 7.2 7.2 8.7 8.7 11.0 11.0 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 1995 1.0 1.0 3.7 3.7 5.0 5.0 6.4 6.4 8.8 8.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 1996 1.7 3.1 3.1 4.4 4.4 5.8 5.8 8.2 8.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 1997 2.7 2.7 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1998 3.4 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1999 2.6 2.6 4.0 4.0 6.3 6.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 2000 1.7 2.6 2.6 4.9 4.9 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 2001 1.9 1.9 4.1 4.1 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 2002 2.8 3.6 3.6 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 2003 3.1 3.1 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 2004 3.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 2005 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 2006 2.7 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 2007 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2008 - - - - 2009 0.4 0.4 0.4 2010 - - 2010 - Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 1990 a été augmentée jusqu’en 2009 de 31,0% (valeur arrondie). Depuis 2009, comme il n’y a plus d’adaptation obligatoire de la rente, le taux cumulé d’adaptation au 1.1.2015 reste à 31,0%. On trouve ce taux d’adaptation cumulé à la ligne 1990 et la colonne 2015. Ainsi, une rente d’invalidité LPP qui se montait à frs 9'850.- en 1990 lorsqu’elle a pris naissance s’élève en 2015, comme depuis 2009, à frs 12'907,10 (valeur effective).

2/2