Mitteilungen über die berufliche Vorsorge Nr. 143 (15.11.2016) | Lexipedia

15 novembre 2016

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 143

Indications 947 Baisse du taux d’intérêt minimal à 1 % dès 2017 ............................................................................... 2 948 Pas d’adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP............................................................ 2 949 Montants-limites inchangés en 2017................................................................................................... 3 950 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2017 ....................................................................... 3 951 Jurisprudence allemande sur la part surobligatoire des prestations du 2e pilier................................. 3

Prise de position 952 Questions-réponses touchant la révision du partage de la prévoyance ............................................. 4

Jurisprudence 953 Conséquences du versement en espèces en l’absence de motif d’un tel versement ........................ 12 954 Obligation de remboursement des institutions de prévoyance en cas de prestation de libre passage créditée par erreur ................................................................................................................ 12 955 EPL, divorce et vente à perte du logement ......................................................................................... 13

Annexes  Nouvelle tabelle valable à partir du 1er janvier 2017 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance ......  Chiffres repères 2016-2017 dans la prévoyance professionnelle .......................................................  Chiffres repères 1985-2017 dans la prévoyance professionnelle .......................................................  Tableaux 2017 pour l’avoir de vieillesse LPP .....................................................................................  Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %. ...........

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 464 06 11, Fax +41 58 464 15 88 www.ofas.admin.ch

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 143

Indications

947 Baisse du taux d’intérêt minimal à 1 % dès 2017

Lors de sa séance du 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle, le faisant passer de 1,25 % à 1 % au 1er janvier 2017.

Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. En raison des taux d’intérêts actuellement bas et de la performance insuffisante sur les marchés des actions, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal à 1 %, suivant la recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle du 2 septembre 2016.

Le rendement des obligations de la Confédération a plongé à un plancher record : à la fin du mois de septembre 2016, le taux d’intérêt au comptant des obligations de la Confédération à 7 ans était de - 0,73 %. L’année précédente en septembre, ce taux atteignait encore -0,39 %. Des taux bas sur le marché des obligations s’observent partout dans le monde. En 2016, tout comme l’année précédente, l’évolution des actions et des obligations a connu des variations importantes et la performance reste insuffisante. L’immobilier a certes permis d’atteindre un rendement intéressant, mais cette part ne dépasse toutefois pas les 18 % de l’ensemble de la fortune de prévoyance.

Lien internet pour le communiqué de presse: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-64228.html

948 Pas d’adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP

Les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne devront pas être adaptées au renchérissement au 1er janvier 2017.

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle doivent, conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Ces rentes de la LPP doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes de l'AVS, soit, en règle générale, tous les deux ans.

Il s’agit donc de décider si les rentes de survivants et d'invalidité ayant pris naissance en 2013 doivent être adaptées l’année prochaine. Pour cela, il faut observer l’évolution des prix de septembre 2013 à septembre 2016. Or, comme l’indice des prix de septembre 2016 (100,2 ; base décembre 2015 = 100) ne dépasse pas celui de septembre 2013 (102,0), ces rentes ne doivent pas être adaptées au 1 er janvier 2017.

L’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité ayant pris naissance avant 2013 et qui ont déjà été adaptées au moins une fois s’effectuera lors de la prochaine adaptation des rentes de l’AVS, soit au plus tôt en 2018 voire en 2019. Il n’y a pas lieu non plus d’adapter les rentes de survivants et d'invalidité ayant pris naissance en 2008, 2010, 2011 et 2012 et qui n’ont jamais été adaptées. En effet, le niveau des indices des prix de septembre ces années-là à comparer avec celui de l’année 2016 est à chaque fois plus élevé.

Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix et les rentes de vieillesse pour lesquelles la LPP ne prévoit pas une compensation périodique du renchérissement sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières ; l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées (cf. art. 36, al. 2, LPP).

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Lien internet pour le communiqué de presse: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-64322.html

949 Montants-limites inchangés en 2017

Il n’y aura pas d’adaptation des rentes de vieillesse minimales de l'AVS pour l’année 2017. Sur cette base, il n’y aura donc pas de changement des montants-limites de la prévoyance professionnelle. En ce qui concerne ces montants, nous renvoyons à l’annexe.

Lien internet pour le communiqué de presse: https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=62487

950 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2017

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a approuvé les taux de cotisation pour l'année 2017 que lui a soumis le conseil de fondation du fonds de garantie LPP. Le taux de cotisation augmentera à 0,1 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable (au lieu de 0,08 % jusqu’à présent). Le taux de cotisation pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations restera inchangé à 0,005 %.

L’échéance de payement de ces cotisations est fixée à fin juin 2018. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) ont l'obligation de cotiser.

Lien internet : http://www.sfbvg.ch/xml_1/internet/FR/application/f66.cfm

951 Jurisprudence allemande sur la part surobligatoire des prestations du 2e pilier

Selon une récente jurisprudence de la Cour fédérale allemande des finances (« deutscher Bundesfinanzhof »), la partie surobligatoire des prestations du 2e pilier suisse pourra désormais être fiscalement privilégiée en Allemagne, alors que jusqu’à présent elle était imposée à taux plein.

Ce privilège suppose bien sûr que les autorités fiscales allemandes soient en mesure de distinguer ce qui est part obligatoire et part surobligatoire des prestations. Les institutions de prévoyance doivent donc s’attendre à recevoir, de la part des assurés concernés, des demandes visant à opérer cette distinction.

A noter que cette nouvelle jurisprudence ne touche pas la part obligatoire des prestations du 2 e pilier, qui, elle, demeure imposée sans privilège.

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Prise de position

952 Questions-réponses touchant la révision du partage de la prévoyance

Généralités

Les nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance en cas de divorce et les ordonnances qui s’y rapportent (cf. Bulletin de la prévoyance professionnelle no 142, ch. 937) entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Nous répondons ci-après à quelques questions relatives à la nouvelle réglementation. Celles qui ont déjà été discutées dans le message et dans le commentaire des dispositions d’ordonnance ne sont pas reprises. Figurent ici les questions qui ont été soumises à l’OFAS jusqu’à fin septembre de cette année. Il se peut très bien que nous publiions ultérieurement une nouvelle série de questions et réponses. Comme les débats parlementaires n’ont apporté que peu de changements au projet du Conseil fédéral et que ceux-ci ne portent pas sur des questions matérielles en matière de prévoyance, les explications du message sont toujours d’actualité. Vous trouverez à la fin de c des arbres de décision pour le partage de la prévoyance dans les trois situations de base : divorce avant le cas de prévoyance, divorce en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge de la retraite, et divorce en cas de perception d’une rente de vieillesse ou d’invalidité à l’âge de la retraite.

Liens pour d’autres informations:

 Texte de loi : https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2016/2313.pdf  Message: https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/4341.pdf  Dispositions d’ordonnances: https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2016/2347.pdf  Aperçu de la nouvelle réglementation: http://soziale-sicherheit-chss.ch/fr/artikel/partage-de-la- prevoyance-en-cas-de-divorce%e2%80%89-nouveau-droit/  L’outil électronique pour le calcul de conversion de la part de rente attribuée en rente viagère sera disponible sur le site internet de l’OFAS à partir du 1er janvier 2017.

Questions-réponses

1. Quelles sont les tâches des institutions de prévoyance en relation avec le divorce ?

Les tâches suivantes peuvent notamment incomber aux institutions de prévoyance en raison d’un divorce :  calcul de la prestation de sortie acquise au moment de la conclusion du mariage ou de l’enregistrement du partenariat ;  communication annuelle à la Centrale du 2e pilier de toutes les personnes au nom de qui un avoir de prévoyance était géré au cours du mois de décembre de l’année précédente ;  contrôle de l’accord écrit du conjoint pour tous les versements en capital ou en espèces ;  maintien du rapport entre avoir de vieillesse du régime obligatoire LPP et avoir surobligatoire en cas de partage de la prévoyance, de retrait EPL ou de rachat ;  communication sur demande d’informations aux assurés et aux tribunaux ;  remise de l’attestation du caractère réalisable ;  transfert ou réception des prestations de sortie attribuées ;  conversion et transfert, ou réception, des parts de rente attribuées ;  adaptation de la rente d’invalidité après transfert de la prestation de sortie hypothétique.

2. Calcul de la prestation de sortie acquise au moment de la conclusion du mariage ou de l’enregistrement du partenariat

Comme jusqu’ici, les institutions de prévoyance devront calculer le montant de la prestation de sortie totale acquise au moment de la conclusion du mariage. Elles ne devront pas calculer et

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transmettre à une éventuelle nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage la part de cette prestation relevant du régime obligatoire LPP.

3. Communication sur demande d’informations aux assurés et aux tribunaux

Les institutions de prévoyance ou de libre passage doivent, dans la perspective d’un divorce, communiquer aux assurés ou au tribunal les renseignements nécessaires à l’exécution du partage de la prévoyance. En principe, seuls les assurés eux-mêmes ou le tribunal ont droit à ces informations. L’institution ne peut fournir des renseignements à d’autres personnes, telles que le conjoint ou son avocat, que sur présentation d’une procuration de l’assuré. Un tribunal étranger ne peut recueillir des informations sur l’assuré directement auprès de l’institution de prévoyance qu’avec l’accord de celui-ci. En l’absence d’un tel accord, il doit requérir l’entraide judiciaire internationale.

Lors de l’élaboration des ordonnances, le souhait a été émis de diverses parts que l’OFAS mette à disposition un formulaire type pour la demande d’informations auprès des institutions de prévoyance. L’OFAS est en train d’élaborer ce formulaire. Il y aura une information dans le Bulletin lorsque l’OFAS publiera ce formulaire sur internet.

Son utilisation n’est pas obligatoire, mais elle contribuerait à l’unification et à la clarté du processus.

4. Attestation du caractère réalisable

La révision en soi ne change rien en ce qui concerne l’attestation du caractère réalisable. Comme actuellement, les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage doivent attester que le dispositif prévu pour le partage de la prévoyance est réalisable. Nous tenons à rappeler ici que l’attestation ne sert pas seulement à attester un montant. Il faut que l’intégralité du dispositif soit soumis à l’institution, et celle-ci atteste par ce document qu’elle est en mesure et en droit de l’appliquer tel qu’il lui est soumis. L’attestation doit donc porter non seulement sur le montant, mais aussi sur l’exécution du partage de la prévoyance. Par exemple, un dispositif prévoyant le versement direct d’une part de rente attribuée à un conjoint créancier âgé de 40 ans ne peut être attesté comme étant réalisable, puisque le versement direct ne peut être demandé qu’à partir de

58 ans (ou en cas de perception d’une rente entière d’invalidité).

5. Comment un conjoint créancier qui souhaite percevoir sous forme de rente la prestation de sortie qui lui a été attribuée lors du divorce doit-il procéder auprès de l’institution supplétive ?

L’institution supplétive ne peut verser sous forme de rente que les avoirs de prévoyance attribués dans le cadre d’un partage de la prévoyance. Celui qui demande une telle rente doit pouvoir prouver que l’avoir de prévoyance en question provient d’un partage de la prévoyance. La manière la plus simple d’apporter cette preuve est de faire transférer l’avoir directement à l’institution supplétive, sans le faire transiter au préalable par une institution de libre passage. Il ne faut en aucun cas mélanger sur le même compte de libre passage l’avoir issu du partage de la prévoyance avec d’autres prestations de sortie si l’on compte le percevoir plus tard sous forme de rente.

6. Comment la diminution de capital due au retrait anticipé EPL et la perte d’intérêts qui en résulte sont-elles réparties proportionnellement entre les avoirs de prévoyance respectifs acquis avant et constitués durant le mariage (art. 22a, al. 3, LFLP) ?

La loi révisée prévoit à l’art. 22a, al. 3, LFLP que la diminution de capital due à un retrait anticipé EPL effectué durant le mariage et la perte d’intérêts qui en résulte doivent être réparties proportionnellement entre l’avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l’avoir constitué durant le mariage jusqu’au moment du versement. Pour que cette répartition proportionnelle puisse être effectuée ultérieurement en cas de divorce, l’institution de prévoyance doit désormais consigner le

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montant de la prestation de libre passage au moment du versement anticipé et la date de ce versement (art. 11a OEPL). Ces informations doivent être communiquées à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage en cas de changement d’institution. Elles doivent aussi être fournies à l’assuré ou au tribunal, sur demande, en cas de divorce.

Exemple de calcul :

Date du mariage 31.3.2005

Date du retrait EPL 31.12.2008

Date du divorce 30.6.2017

Prestation de sortie au moment du mariage Fr. 100 000.–

Valeur, intérêts inclus, au moment du retrait EPL (avec Fr. 109 976.– taux d’intérêt minimal LPP, cf. art. 8a OLP)

Prestation de sortie au moment du retrait EPL Fr. 170 000.–

– dont avant le mariage - Fr. 109 976.–

– dont pendant le mariage - Fr. 60 024.–

Retrait EPL Fr. 150 000.–

– dont avant le mariage - Fr. 97 038.– (= 150 000 * 109 976 / 170 000)

- Fr. 52 962.– – dont pendant le mariage

Prestation de sortie restante après le retrait EPL Fr. 20 000.–

– dont avant le mariage - Fr. 12 938.–

– dont pendant le mariage - Fr. 7 062.–

Prestation de sortie au moment du divorce Fr. 200 000.–

– dont avant le mariage - Fr. 14 901.–

– dont pendant le mariage - Fr. 185 099.–

Montant à partager Fr. 238 042.–

composé de :

- partie de la prestation de sortie acquise durant le Fr. 185 099.– mariage au moment du divorce Fr. 52 962.– - partie du retrait anticipé EPL imputée à la période du mariage, hors intérêts

Pour que le tribunal qui décide du partage de la prévoyance puisse effectuer le calcul, il faut lui communiquer sur demande, outre les informations usuelles, la date du retrait EPL ainsi que le montant de la prestation de sortie acquise jusque-là.

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7. Rachat après transfert d’une prestation de sortie hypothétique

Pour le cas où, lors du partage de la prévoyance, une partie de la prestation de sortie hypothétique est transférée à la prévoyance de l’autre conjoint, la loi ne prévoit aucun droit au rachat, contrairement à la situation dans laquelle la prestation de sortie effective doit être transférée. Cependant, selon l’OFAS, il est admissible que l’institution de prévoyance inscrive un tel droit au rachat dans son règlement. Il est toutefois recommandé que, lors d’un tel rachat, l’assuré demande à l’autorité fiscale compétente si celui-ci est fiscalement déductible.

8. Transfert de la fortune disponible dans la prévoyance du conjoint créancier (art. 22f, al. 3, LFLP)

Le jugement de divorce peut prévoir qu’une indemnité équitable soit transférée de la fortune disponible du conjoint débiteur à l’institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier. Dans ce cas, l’institution de prévoyance ou de libre passage remet au conjoint débiteur l’attestation du versement de l’indemnité, afin que ce dernier puisse effectuer la déduction fiscale.

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Arbres de décision Cas de figure A : Partage de la prévoyance par attribution d’une prestation de sortie (art. 123 CC)

A1 Le conjoint débiteur : - ne perçoit pas encore de rente au moment de l’introduction de la procédure de divorce, ou - perçoit une rente partielle au moment de l’introduction de la procédure de divorce, mais la partie encore active de la prévoyance suffit à couvrir la part due dans le cadre du partage.

A2 Le conjoint créancier a-t-il déjà atteint l’âge de la retraite ou perçoit-il une rente d’invalidité entière de l’AI ?

Non Oui

Le conjoint créancier est-il Exige-t-il le versement ? assuré dans le 2e pilier ?

Oui Non Non Oui

Le montant attribué, intérêts Le montant attribué, intérêts Le montant attribué, intérêts inclus, est transféré à inclus, est transféré à une inclus, est versé au conjoint l’institution de prévoyance. l’institution institution dedelibre prévoyance passage créancier. (ou deux au maximum) du conjoint créancier.

La fondationLedeconjoint prévoyance La fondation débiteur perçoit une rentede d’invalidité de la prévoyance La fondation de A est aviséeprofessionnelle qu’elle doit prévoyance A est avisée au moment de l’introduction prévoyance de la procédure de divorce ; il n’a A est avisée transférer du compte pas encore deatteint l’âge de qu’elle doit transférer la retraite du pas d’une prestation et ne dispose qu’elle de doit transférer du prévoyancesortie de X.Y. un suffisante compte pour couvrir de due la part prévoyance de dans le cadre compte du partage de la de prévoyance de montant de prévoyance.

25 000 francs au X.Y. un montant de 25 000 X.Y. un montant de 25 000

Décision compte de prévoyance de francs au compte de libre francs au compte no xx Z.Z. auprès de la fondation passage de Z.Z. auprès de au nom de Z.Z. auprès de de prévoyance B, plus la fondation de prévoyance la banque xy, plus intérêts intérêts à partir du ... (date B, plus intérêts à partir à partir du ... (date de de l’introduction de la du...(date de l’introduction l’introduction de la procédure de divorce). de la procédure de procédure de divorce). divorce). 8/13

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Cas de figure B : Partage de la prévoyance par attribution d’une prestation de sortie hypothétique (art. 124 CC)

Le conjoint débiteur perçoit une rente d’invalidité de la prévoyance profession- nelle au moment de l’introduction de la procédure de divorce ; il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite et ne dispose pas d’une prestation de sortie suffisante pour couvrir la part due dans le cadre du partage de la prévoyance.

La rente d’invalidité est-elle réduite pour cause de surindemnisation ?

Non Oui

Motif : rentes pour enfants, Motif : prestations de rentes d’assurances l’assurance-accidents ou sociales étrangères, revenu de l’assurance militaire professionnel résiduel

Attribution d’une prestation de sortie Indemnité équitable hypothétique

Suite comme dans le cas A2 - erfüllt er einen Barauszahlungsgrund (Art. 5 FZG)?

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Cas de figure C1 : Partage de la prévoyance par attribution d’une part de rente (art. 124a CC) Cas normal : sans réduction pour cause de surindemnisation

C1.1 Le conjoint débiteur touche une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité du 2 e pilier au moment de l’introduction de la procédure de divorce et il a atteint l’âge de la retraite.

Attribution d’une part de rente selon l’appréciation du juge

L’institution de prévoyance du conjoint débiteur convertit la part de rente attribuée en une rente viagère pour le conjoint créancier.

C1.2 Le conjoint créancier a-t-il déjà atteint l’âge minimal de la retraite ou perçoit-il une rente d’invalidité entière de l’AI ?

Non Oui

Le conjoint créancier est-il assuré A-t-il atteint l’âge de la retraite ou dans le 2e pilier ? demande-t-il le versement (art. 22e LFLP) ?

Oui Non Non Oui

La part de rente attribuée, La part de rente attribuée, La part de rente attribuée, convertie, est transférée à convertie, est transférée à une convertie, est transférée l’institution de prévoyance institution de libre passage sur un compte au nom du (art. 19j OLP). choisie par le conjoint créancier conjoint créancier (art. 19j OLP). (art. 19j OLP).

1. Une part de 1700 francs de la rente du 2e pilier

de X. est attribuée à Z.

2. La fondation de prévoyance A est avisée qu’elle

Décision doit verser à Z. ou à son institution de prévoyance ou de libre passage une rente viagère au sens de l’art. 124a CC.

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Cas de figure C2 : Partage de la prévoyance par attribution d’une part de rente (art. 124a CC) Cas particulier : en cas de réduction pour cause de surindemnisation

Le conjoint débiteur touche une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité du 2 e pilier au moment de l’introduction de la procédure de divorce et il a atteint l’âge de la retraite.

Attribution, selon l’appréciation du juge, d’une part de la rente non réduite

La rente d’invalidité réduite couvre-t-elle la part de rente attribuée ?

Oui Non

L’institution de L’institution de Après la Pour la période prévoyance du prévoyance du suppression de la durant laquelle la conjoint débiteur conjoint débiteur réduction ou le part de rente convertit la part de convertit décès du conjoint attribuée ne peut rente attribuée en immédiatement la débiteur, être entièrement une rente viagère rente d’invalidité l’institution de transférée en raison pour le conjoint réduite en une prévoyance de ce de la réduction pour créancier. rente viagère pour dernier convertit en cause de le conjoint une rente viagère surindemnisation, le créancier. la part entière de juge ordonne une rente attribuée au indemnité équitable. conjoint créancier.

1. Une part de 1700 francs sur la rente perçue par X. de la

fondation de prévoyance A est attribuée à Z.

Suite comme dans le cas C1.2 2. La fondation de prévoyance doit convertir la rente d’invalidité réduite de X. en une rente viagère en faveur de Z. et verser celle-ci à Z. ou à son institution de prévoyance ou de libre passage.

3. Après le décès de X. ou dès que sa rente d’invalidité

couvre la part de rente attribuée selon le ch. 1, la fondation de prévoyance doit convertir cette part de rente et la verser à Z. ou à son institution de prévoyance ou de libre passage.

4. a) X. doit verser à Z. une indemnité au sens de

l’art. 124e, al. 1, CC de yyy francs ; ou

4. b) X. doit verser à Z. une indemnité au sens de

l’art. 124e, al. 1, CC de xxx francs, payable d’avance par mensualités, depuis l’entrée en force du jugement de divorce jusqu’à la survenance d’un événement selon ch. 3.

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Jurisprudence 953 Conséquences du versement en espèces en l’absence de motif d’un tel versement

(Référence à un arrêt du TF du 29 juin 2016, 9C_109/2016 ; arrêt en allemand)

Celui qui travaille en tant qu’employé d’une Sàrl est un salarié au sens du droit de l’AVS et est donc soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. Certes, les institutions de prévoyance doivent examiner soigneusement si les conditions d’un versement en espèces suite à la prise d’une activité lucrative indépendante sont remplies. Cependant, en cas de versements erronés effectués à la demande de l’assuré, l’institution ne risque pas de devoir payer une deuxième fois.

Un assuré avait créé une Sàrl et exigé de son institution de libre passage, en janvier 2012, qu’elle procède au versement en espèces de son avoir de prévoyance en invoquant avoir commencé à exercer une activité lucrative indépendante. Il avait joint à sa demande une attestation de l’agence AVS, dont il ressortait qu’il était assujetti à l’AVS en tant que personne indépendante. L’institution de libre passage a effectué le versement en espèces. En mars 2014, l’assuré a cependant demandé à cette institution de rouvrir un compte pour lui et d’y déposer, en sa faveur (et à sa charge à elle), le montant versé en espèces en janvier 2012. A l’appui de cette demande, il a invoqué que l’institution de libre passage n’aurait pas du tout dû effectuer le versement en espèces faute de motif pouvant le justifier. En qualité d’employé de la Sàrl, il n’aurait en effet jamais été une personne de condition indépendante.

Le TF considère qu’en tant qu’employé de la Sàrl, l’assuré était un travailleur au sens du droit de l’AVS et était donc encore soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. La prestation de sortie aurait dû être versée à la nouvelle institution de prévoyance. Le paiement intervenu directement en mains de l’assuré n’a cependant pas été fait à la fausse personne, mais simplement à une fausse adresse. Après avoir lui-même provoqué le versement erroné et avoir reçu la prestation de sortie, l’assuré ne saurait exiger la prestation une deuxième fois. Le TF retient que la situation ne doit pas être jugée de la même manière que celle où un versement intervient sans l’approbation écrite du conjoint.

Le TF rappelle que les institutions de la prévoyance professionnelle doivent néanmoins examiner, dans chaque cas et avec toute l’attention que l’on doit pouvoir attendre d’elles, si les conditions d’un versement en espèces fixées à l’art. 5, al. 1, let. b, LFLP sont remplies. Pour une directive en la matière, il renvoie aux règles exposées par l’OFAS dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle no 137, ch. 904.

954 Obligation de remboursement des institutions de prévoyance en cas de prestation de libre passage créditée par erreur (Référence à un arrêt du TF du 11 juillet 2016, 9C_833/2015, arrêt en allemand, publication aux ATF prévue)

Après le virement d’une prestation de libre passage créditée par erreur, l’institution de prévoyance compétente en dernier lieu est tenue au remboursement. En cas de virement de prestations de libre passage, le TF applique l’art. 35a LPP par analogie.

L’institution de prévoyance X. a crédité par erreur à un assuré une somme d’environ 103 000 francs le 1er avril 2005 et a transféré en conséquence une prestation de sortie de ce montant à l’institution de prévoyance Y. le 29 février 2008. La prestation de sortie a ensuite été transmise à d’autres institutions pour se retrouver finalement en mains de l’institution de prévoyance Z. En janvier 2015, l’institution de prévoyance X. a demandé à l’institution de prévoyance Z. le remboursement de la prestation de libre passage constituée par erreur, ce que celle-ci puis le tribunal de première instance ont refusé. Le TF devait examiner si l’institution de prévoyance X. pouvait agir contre l’institution de prévoyance Z. en remboursement d’environ 103 000 francs. Après un examen approfondi, le tribunal a jugé que

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l’art. 35a LPP ne pourrait pas être appliqué directement en tant que base juridique pour le remboursement de prestations de libre passage car cette disposition se rapporte aux prestations de prévoyance au sens étroit, c’est-à-dire aux rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité. Une application directe de l’art. 35a LPP n’entre pas non plus en considération faute de renvoi exprès à cette disposition dans l’art. 25 LFLP. Le TF en est toutefois arrivé à la conclusion qu’une application par analogie de l’art. 35a LPP se justifiait par souci de cohérence et a admis le principe d’une obligation de remboursement d’une institution de prévoyance eu égard aux droits et obligations qu’elle a dans le cadre du transfert des prestations de libre passage lors de la sortie ou de l’entrée d’un assuré. L’obligation de remboursement touche également toutes les institutions de prévoyance ultérieures auxquelles une prestation de libre passage correspondante est versée et, en dernier lieu, celle où se trouve le montant crédité. En l’espèce, le TF a donc admis la légitimation passive de l’institution de prévoyance Z. Il a toutefois rejeté l’action de l’institution de prévoyance X. en raison de l’expiration du délai absolu de prescription (le délai avait commencé à courir au moment où l’institution de prévoyance X. avait versé la prestation de sortie à une nouvelle institution de prévoyance, soit en l’espèce le 29 février 2008).

955 EPL, divorce et vente à perte du logement

(Référence à un arrêt du TF du 26 août 2016, 9C_65/2016 ; arrêt en français)

Lors du partage pour cause de divorce, le juge doit examiner d’office s’il est prévisible que la vente du logement familial aboutira à une perte, ce qui empêcherait le remboursement du versement anticipé (art. 30d, al. 5, LPP).

Le juge de l'art. 73 LPP qui est appelé à déterminer les avoirs de prévoyance professionnelle à partager dans le cadre d'un divorce doit tenir compte du caractère prévisible de la perte au moment du divorce (conformément à l’ATF 137 III 49 consid. 3.3.2 p. 53). En d'autres termes, il ne saurait inclure un versement anticipé (art. 30c LPP) provenant des avoirs de la prévoyance professionnelle d'une partie sans s'assurer au préalable que le montant pourra être remboursé à l'institution de prévoyance (art. 30d LPP). Cela vaut singulièrement lorsqu'il est porté à sa connaissance que la vente de la maison familiale dont le financement avait été assuré en partie par le versement anticipé aboutira non seulement à la perte totale de celui-ci mais que la vente laissera subsister une dette bancaire. Contrevenant à son obligation d'établir les faits d'office (cf. art. 73, al. 2, LPP), la juridiction cantonale n'a pas cherché à savoir si une perte des versements anticipés résultant de la vente future de la maison familiale était prévisible au moment du divorce et n'a pas non plus tenu compte de l'éventuelle perte dans la répartition des avoirs. Comme les constatations de fait nécessaires au calcul des avoirs de prévoyance à partager sont lacunaires, la cause doit être renvoyée à la juridiction cantonale afin qu'elle établisse les faits pertinents pour être en mesure de trancher le litige.

 Chiffres repères 2016-2017 dans la prévoyance professionnelle

 Chiffres repères 1985-2017 dans la prévoyance professionnelle

 Tableaux 2017 pour l’avoir de vieillesse LPP

 Taux d’adaptation des rentes de risque de la prévoyance professionnelle obligatoire, en %.

13/13

Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance (le processus débute le 1er janvier de l'année des 25 ans)

Processus Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Année de débutant le 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. naissance 1er janvier… 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

1962 et avant 1987 201'663 211'370 221'280 231'891 242'717 252'519 261'813

1963 1988 192'405 201'973 211'742 222'186 232'842 242'521 251'714 1964 1989 183'131 192'560 202'187 212'465 222'951 232'506 241'599 1965 1990 174'214 183'509 193'001 203'117 213'440 222'876 231'873 1966 1991 165'068 174'226 183'579 193'530 203'685 212'999 221'897 1967 1992 156'274 165'300 174'519 184'312 194'305 203'502 212'305 1968 1993 146'761 155'645 164'719 174'340 184'159 193'229 201'929 1969 1994 137'209 145'949 154'877 164'326 173'970 182'913 191'510 1970 1995 128'024 136'626 145'414 154'698 164'173 172'993 181'491 1971 1996 118'909 127'375 136'025 145'144 154'452 163'151 171'550 1972 1997 110'146 118'480 126'996 135'957 145'105 153'686 161'991 1973 1998 101'502 109'706 118'091 126'897 135'885 144'352 152'563 1974 1999 93'190 101'270 109'528 118'184 127'020 135'376 143'498 1975 2000 85'118 93'077 101'212 109'722 118'410 126'658 134'693 1976 2001 77'356 85'198 93'215 101'585 110'131 118'276 126'227 1977 2002 69'707 77'434 85'335 93'567 101'973 110'015 117'883 1978 2003 62'352 69'969 77'758 85'857 94'128 102'072 109'861 1979 2004 55'055 62'563 70'241 78'209 86'345 94'193 101'903 1980 2005 47'920 55'320 62'889 70'729 78'734 86'487 94'119 1981 2006 40'826 48'120 55'581 63'293 71'169 78'826 86'382 1982 2007 33'906 41'096 48'452 56'038 63'787 71'352 78'834 1983 2008 26'965 34'052 41'301 48'763 56'385 63'857 71'264 1984 2009 20'211 27'196 34'343 41'683 49'180 56'563 63'897 1985 2010 13'379 20'262 27'305 34'522 41'894 49'186 56'445 1986 2011 6'682 13'464 20'405 27'501 34'751 41'953 49'140 1987 2012 6'682 13'521 20'497 27'624 34'737 41'852 1988 2013 6'739 13'596 20'602 27'627 34'672 1989 2014 6'739 13'625 20'563 27'537 1990 2015 6'768 13'621 20'525 1991 2016 6'768 13'604 1992 2017 6'768

Pour un état autre que le 31 décembre, procéder par interpolation linéaire des valeurs au 31 décembre les plus proches.

Paramètres de calcul

Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Bonification 6'682 6'682 6'739 6'739 6'768 6'768 6'768 Taux d'intérêt 2.00% 1.50% 1.50% 1.75% 1.75% 1.25% 1.00%

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle MARIE-CLAUDE SOMMER, Secteur Mathématiques 2016 2017 Age de la retraite LPP : 65 64 65 64 (hommes, (femmes, (hommes, (femmes, nés en 1951) nées en 1952) nés en 1952) nées en 1953)

1. Rente de vieillesse annuelle de l’AVS

minimale 14'100 14'100 maximale 28'200 28'200

2. Salaire annuel des actifs (données historiques)

Seuil d’entrée (salaire annuel minimal) 21'150 21'150 Déduction de coordination 24'675 24'675 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 84'600 84'600 Salaire coordonné minimal 3'525 3'525 Salaire coordonné maximal 59'925 59'925 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle 846'000 846'000

3. Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d’intérêt minimal LPP (données historiques) 1,25% 1,0% AV min. à l’âge de retraite LPP 19'552 20'232 19'851 20'568 en % du salaire coordonné 554,7% 574,0% 563,1% 583,5% AV max. à l’âge de retraite LPP 320'820 331'587 326'201 337'558 en % du salaire coordonné 535,4% 553,3% 544,3% 563,3%

4. Rentes annuelles de vieillesse LPP et expectatives de survivants du rentier resp. de la rentière Taux de conversion de la rente à l’âge de la retraite LPP 6,80% 6,80% 6,80% 6,80% Rente min. à l’âge de la retraite LPP 1'330 1'376 1'350 1'399 – en % du salaire coordonné 37,7% 39,0% 38,3% 39,7% Rente min. expectative de veuve, de veuf 798 825 810 839 Rente min. expectative d’orphelin 266 275 270 280 Rente max. à l’âge de la retraite LPP 21'816 22'548 22'182 22'954 – en % du salaire coordonné 36,4% 37,6% 37,0% 38,3% Rente max. expectative de veuve, de veuf 13'089 13'529 13'309 13'772 Rente max. expectative d’orphelin 4'363 4'510 4'436 4'591

5. Versement en espèces des prestations

Montant-limite de l’avoir de vieillesse pour le versement en es- 20'700 20'700 20'700 20'700 pèces

6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP avant la retraite (données historiques) pour la première fois après une durée de 3 ans - - après une durée supplémentaire de 2 ans - après une durée supplémentaire de 1 an -

7 Cotisations au Fonds de garantie LPP

au titre de subsides pour structure d'âge défavorable 0,08% 0,1% au titre de prestations pour insolvabilité et d'autres prestations 0,005% 0,005% Limite du salaire maximale pour la garantie des prestations 126'900 126'900

8. Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

Seuil d’entrée (salaire journalier minimal) 81,20 81,20 Déduction de coordination journalière 94,75 94,75 Salaire journalier maximal 324,90 324,90 Salaire journalier coordonné minimal 13,55 13,55 Salaire journalier coordonné maximal 230,15 230,15

9. Montants-limites non imposables du pilier 3a des actifs

Montant-limite supérieur du pilier 3a, si affiliation au 2e pilier 6'768 6'768 Montant-limite supérieur du pilier 3a, sans affiliation au 2e pilier 33’840 33’840

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Les données annuelles dès 1985 sont disponibles sur le site internet de l’OFAS: http://www.bsv.admin.ch/dokumentation/zahlen/00093/00460/index.html?lang=fr

art. Brève explication des chiffres repères : 1. La rente AVS minimale correspond à la moitié de la rente AVS maximale. 34 LAVS

34 al. 3 LAVS

2. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au salaire minimal annuel 2 LPP sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1 er janvier qui suit 7 al. 1 et 2 LPP leur 17ème anniversaire et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit leur 24ème anniversaire. Dès le 8 al. 1 LPP 1.1.2005, le seuil d’entrée correspond aux ¾ de la rente AVS maximale, la déduction de coordination 8 al. 2 LPP aux 7/8, le salaire coordonné minimal au 1/8 et le salaire coordonné maximal aux 17/8 de la rente AVS 46 LPP maximale. Le salaire assurable dans la prévoyance professionnelle est limité au 79c LPP décuple du salaire maximal assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire. 3. L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse accumulées durant la période d’affiliation 15 LPP à la caisse de pension et celui versé par les institutions précédentes, avec les intérêts (taux d’intérêt 16 LPP minimal). 12 OPP2

13 al. 1 LPP

62a OPP2

4. La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion) que l’assuré 14 LPP a acquis à l’âge de la retraite. Rente de vieillesse LPP minimale resp. maximale : droit aux prestations 62c OPP2 et dispo. qu’a une personne assurée sans interruption depuis 1985, pour un salaire coordonné toujours minimal transitoires let. a resp. toujours maximal. La rente de veuve resp. de veuf s’élève à 60% et la rente d’enfant à 20% de la 18, 19, 21, 22 LPP rente de vieillesse. Les prestations risque sont calculées sur la base de l'avoir de vieillesse acquis et 18, 20, 21, 22 LPP projeté jusqu'à l'âge de retraite.

5. A la place d’une rente, l’institution de prévoyance peut verser une prestation en capital lorsque la rente 37 al. 3 LPP de vieillesse ou d’invalidité est inférieure à 10 % de la rente de vieillesse minimale de l’AVS resp. 37 al. 2 LPP inférieure à 6 % pour la rente de veuve et de veuf et à 2 % pour la rente d’orphelin. Dès 2005, l’assuré peut demander le quart de son avoir de vieillesse LPP sous forme de capital. 6. Les rentes de risque, à savoir les rentes de survivants et les rentes d’invalidité, sont obligatoirement 36 al.1 LPP adaptées au renchérissement jusqu’à 65 pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Ces rentes sont adaptées à l’évolution des prix pour la première fois après une durée de 3 ans, au début de l’année civile suivante. Les adaptations suivantes sont effectuées à la même date que celles des rentes de l’AVS.

7. Le fonds de garantie assume entre autres la tâche suivante : il garantit, jusqu’à une limite maximale de 14, 18 OFG salaire, les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des 15 OFG institutions de prévoyance devenues insolvables (www.sfbvg.ch). 16 OFG

56 al. 1c, 2, LPP

8. Dès le 1.1.1997, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance chômage sont soumis à 2 al.3 LPP l'assurance obligatoire de la PP en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. Les montants- limites prévus aux articles 2, 7 et 8 LPP doivent être convertis en montants journaliers. Ils s'obtiennent en divisant les montants-limites annuels par 260,4. 40a OACI

9. Montants maximaux selon l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour des cotisations 7 al. 1 OPP3 versées à des formes reconnues de prévoyance: contrat de prévoyance liée conclu avec les établisse- ments d'assurances et convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires.

2. Salaire selon la LPP, en francs (données historiques)

Année Seuil d’entrée Déduction de Salaire AVS Salaire coordonné Salaire coordination annuel (assuré) LPP minimal maximal assuré minimal maximal

1985 16'560 16'560 49'680 2'070 33'120 1986/1987 17'280 17'280 51'840 2'160 34'560 1988/1989 18'000 18'000 54'000 2'250 36'000 1990/1991 19'200 19'200 57'600 2'400 38'400 1992 21'600 21'600 64'800 2'700 43'200 1993/1994 22'560 22'560 67'680 2'820 45'120 1995/1996 23'280 23'280 69'840 2'910 46'560 1997/1998 23'880 23'880 71'640 2'985 47'760 1999/2000 24'120 24'120 72'360 3'015 48'240 2001/2002 24'720 24'720 74'160 3'090 49'440 2003/2004 25'320 25'320 75'960 3'165 50'640 2005/2006 19'350 22'575 77'400 3'225 54'825 2007/2008 19'890 23'205 79'560 3'315 56'355 2009/2010 20’520 23'940 82'080 3'420 58'140 2011/2012 20’880 24’360 83’520 3’480 59'160 2013/2014 21’060 24’570 84’240 3’510 59’670 2015-2017 21’150 24’675 84’600 3’525 59’925

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3. Taux d’intérêt minimal LPP, en pour-cent (données historiques)

Année Taux d’intérêt minimal LPP (en pour-cent)

1985-2002 4,00 2003 3,25 2004 2,25 2005-2007 2,50 2008 2,75 2009-2011 2,00 2012-2013 1,50 2014-2015 1,75 2016 1,25 2017 1,00

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6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP (données historiques)

Taux d’adaptation au renchérissement en pour-cent après une durée de

3 ans 2 ans 1 an

Année ère (1 adaptation) (adaptation subséquente) 1985-1988 * * * 1989 4.3 % * * 1990 7.2 % * 3.4 % 1991 11.9 % * * 1992 15.9 % 12.1 % 5.7 % 1993 16.0 % * 3.5 % 1994 13.1 % * * 1995 7.7 % 4.1 % 0.6 % 1996 6.2 % * * 1997 3.2 % 2.6 % 0.6 % 1998 3.0 % * * 1999 1.0 % 0.5 % 0.1 % 2000 1.7 % * * 2001 2.7 % 2.7 % 1.4 % 2002 3.4 % * * 2003 2.6 % 1.2 % 0.5 % 2004 1.7 % * * 2005 1.9 % 1.4 % 0.9 % 2006 2.8 % * * 2007 3.1 % 2.2 % 0.8 % 2008 3.0 % * * 2009 4.5 % 3.7 % 2.9 % 2010 2.7 % * * 2011 2.3 % - 0.3 % 2012 - * * 2013 0.4 % - - 2014 - * * 2015 - - - 2016 - * * 2017 - * * * L’adaptation subséquente des rentes de risque LPP a lieu en même temps que l’adaptation des rentes de l’AVS, ce qui n’est pas le cas cette année. - Pas d’adaptation des rentes de risques LPP car l’indice des prix n’a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation.

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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques, MASS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 minimale 8'280 8'640 8'640 9'000 9'000 9'600 9'600 10'800 11'280 11'280 11'640 11'640 11'940 11'940 12'060 12'060 12'360 12'360 12'360 12'660 12'660 12'660 12'660 maximale 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Déduction de coordination 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 49'680 51'840 51'840 54'000 54'000 57'600 57'600 64'800 67'680 67'680 69'840 69'840 71'640 71'640 72'360 72'360 74'160 74'160 74'160 75'960 75'960 75'960 75'960 Salaire coordonné minimal 2'070 2'160 2'160 2'250 2'250 2'400 2'400 2'700 2'820 2'820 2'910 2'910 2'985 2'985 3'015 3'015 3'090 3'090 3'090 3'165 3'165 3'165 3'165 Salaire coordonné maximal 33'120 34'560 34'560 36'000 36'000 38'400 38'400 43'200 45'120 45'120 46'560 46'560 47'760 47'760 48'240 48'240 49'440 49'440 49'440 50'640 50'640 50'640 50'640

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 3.25% 3.25% 2.25% 2.25% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 269 561 972 1'416 1'878 2'385 2'912 3'514 4'162 4'836 5'553 6'237 6'957 7'671 8'423 9'198 10'010 10'859 10'966 11'658 11'782 12'361 12'490 AV minimal à la retraite avec les BCU 538 1'122 1'944 2'832 3'756 4'770 5'824 7'028 8'324 9'672 11'106 12'474 13'914 15'342 16'846 18'396 20'020 21'718 21'932 23'316 23'564 24'722 24'980 en % du salaire minimal coordonné 26.0% 51.9% 90.0% 125.9% 166.9% 198.8% 242.7% 260.3% 295.2% 343.0% 381.6% 428.7% 466.1% 514.0% 558.7% 610.1% 647.9% 702.8% 709.8% 736.7% 744.5% 781.1% 789.3% AV maximal à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 4'306 8'971 15'551 22'653 30'039 38'153 46'591 56'231 66'602 77'388 88'864 99'779 111'300 122'753 134'686 147'096 160'106 173'634 175'409 186'410 188'392 197'686 199'719 en % du salaire maximal coordonné 13.0% 26.0% 45.0% 62.9% 83.4% 99.4% 121.3% 130.2% 147.6% 171.5% 190.9% 214.3% 233.0% 257.0% 279.2% 304.9% 323.8% 351.2% 354.8% 368.1% 372.0% 390.4% 394.4%

4 Bonifications complémentaires uniques (BCU) pour la génération d'entrée

Limite inf. du sal. pour les BCU 6'680 6'970 6'970 7'260 7'260 7'740 7'740 8'700 9'120 9'120 9'360 9'360 9'600 9'600 9'720 9'720 9'960 9'960 9'960 10'200 10'200 10'200 10'200 Montant min. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 870 1'812 3'138 4'572 6'060 7'692 9'390 11'334 13'434 15'618 17'928 20'106 22'428 24'756 27'162 29'670 32'298 35'034 35'382 37'614 38'010 39'876 40'296 Limite sup. du sal. pour les BCU 13'360 13'940 13'940 14'520 14'520 15'480 15'480 17'400 18'240 18'240 18'720 18'720 19'200 19'200 19'440 19'440 19'920 19'920 19'920 20'400 20'400 20'400 20'400 Montant max. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 1'740 3'624 6'276 9'144 12'120 15'384 18'780 22'668 26'868 31'236 35'856 40'212 44'856 49'512 54'324 59'340 64'596 70'068 70'764 75'228 76'020 79'752 80'592

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% >7.2% 7.20% >7.2% 7.20% > 7.2% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 39 81 140 204 270 343 419 506 599 696 800 898 1'002 1'105 1'213 1'325 1'441 1'564 1'579 1'679 1'696 1'780 1'799 en % du salaire minimal coordonné 1.9% 3.8% 6.5% 9.1% 12.0% 14.3% 17.5% 18.7% 21.2% 24.7% 27.5% 30.9% 33.6% 37.0% 40.2% 43.9% 46.6% 50.6% 51.1% 53.0% 53.6% 56.2% 56.8% Rente annuelle minimal expectative de veuve 23 49 84 122 162 206 251 304 359 418 480 539 601 663 728 794 865 938 938 1'007 1'007 1'068 1'068 Rente annuelle minimal expectative d'orphelin 8 16 28 41 54 69 84 101 120 139 160 180 200 221 243 265 288 313 313 336 336 356 356 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 310 646 1'120 1'631 2'163 2'747 3'355 4'049 4'795 5'572 6'398 7'184 8'014 8'838 9'697 10'591 11'528 12'502 12'629 13'422 13'564 14'233 14'380 en % du salaire maximal coordonné 0.9% 1.9% 3.2% 4.5% 6.0% 7.2% 8.7% 9.4% 10.6% 12.3% 13.7% 15.4% 16.8% 18.5% 20.1% 22.0% 23.3% 25.3% 25.6% 26.5% 26.8% 28.1% 28.4% Rente annuelle maximal expectative de veuve 186 388 672 979 1'298 1'648 2'013 2'429 2'877 3'343 3'839 4'310 4'808 5'303 5'818 6'355 6'917 7'501 7'501 8'053 8'053 8'540 8'540 Rente annuelle maximal expectative d'orphelin 62 129 224 326 433 549 671 810 959 1'114 1'280 1'437 1'603 1'768 1'939 2'118 2'306 2'500 2'500 2'684 2'684 2'847 2'847

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 11'500 12'000 12'000 12'500 12'500 13'300 13'300 15'000 15'700 15'700 16'200 16'200 16'600 16'600 16'800 16'800 17'100 17'100 17'100 17'500 17'500 17'500 17'500

7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

pour la 1ère fois après 3 ans 4.3% 7.2% 11.9% 15.9% 16.0% 13.1% 7.7% 6.2% 3.2% 3.0% 1.0% 1.7% 2.7% 3.4% 3.4% 2.6% 2.6% 1.7% 1.7% après 2 ans supplémentaires 12.1% 4.1% 2.6% 0.5% 2.7% 1.2% 1.2% après 1 an supplémentaire 3.4% 5.7% 3.5% 0.6% 0.6% 0.1% 1.4% 0.5% 0.5%

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable - - 0.20% 0.20% 0.20% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.06% 0.10% 0.10% 0.05% 0.05% 0.05% 0.05% 0.06% 0.06% 0.06% 0.06% Prestation pour insolvabilité - - - - - - - - - - - - - - - 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations - - - - - - - - - - - - 107'460 107'460 108'540 108'540 111'240 111'240 111'240 113'940 113'940 113'940 113'940

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Déduction de coordination journalière - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Salaire journalier maximal - - - - - - - - - - - - 275.10 275.10 277.90 277.90 284.80 284.80 284.80 291.70 291.70 291.70 291.70 Salaire journalier coordonné minimal - - - - - - - - - - - - 11.50 11.50 11.60 11.60 11.90 11.90 11.90 12.15 12.15 12.15 12.15 Salaire journalier coordonné maximal - - - - - - - - - - - - 183.40 183.40 185.30 185.30 189.90 189.90 189.90 194.45 194.45 194.45 194.45

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier - - 4'147 4'320 4'320 4'608 4'608 5'184 5'414 5'414 5'587 5'587 5'731 5'731 5'789 5'789 5'933 5'933 5'933 6'077 6'077 6'077 6'077 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier - - 20'736 21'600 21'600 23'040 23'040 25'920 27'072 27'072 27'936 27'936 28'656 28'656 28'944 28'944 29'664 29'664 29'664 30'384 30'384 30'384 30'384 h: hommes, f: femmes

1/3

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MASS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 2005* 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:63 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 12'900 12'900 12'900 12'900 13'260 13'260 13'260 13'260 13'680 13'680 13'680 13'680 13'920 13'920 13'920 13'920 14'040 14'040 14'040 14'040 minimale 25'800 25'800 25'800 25'800 26'520 26'520 26'520 26'520 27'360 27'360 27'360 27'360 27'840 27'840 27'840 27'840 28'080 28'080 28'080 28'080

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 19'350 19'350 19'350 19'350 19'890 19'890 19'890 19'890 20'520 20'520 20'520 20'520 20'880 20'880 20'880 20'880 21'060 21'060 21'060 21'060 Déduction de coordination 22'575 22'575 22'575 22'575 23'205 23'205 23'205 23'205 23'940 23'940 23'940 23'940 24'360 24'360 24'360 24'360 24'570 24'570 24'570 24'570 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 77'400 77'400 77'400 77'400 79'560 79'560 79'560 79'560 82'080 82'080 82'080 82'080 83'520 83'520 83'520 83'520 84'240 84'240 84'240 84'240 Salaire coordonné minimal 3'225 3'225 3'225 3'225 3'315 3'315 3'315 3'315 3'420 3'420 3'420 3'420 3'480 3'480 3'480 3'480 3'510 3'510 3'510 3'510 Salaire coordonné maximal 54'825 54'825 54'825 54'825 56'355 56'355 56'355 56'355 58'140 58'140 58'140 58'140 59'160 59'160 59'160 59'160 59'670 59'670 59'670 59'670 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle - - 774'000 774'000 795'600 795'600 795'600 795'600 820'800 820'800 820'800 820'800 835'200 835'200 835'200 835'200 842'400 842'400 842'400 842'400

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.75% 2.75% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 1.50% 1.50% 1.50% 1.50% 1.75% 1.75% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:64) 13'125 13'251 13'860 14'163 14'632 14'982 15'277 15'808 15'845 16'560 16'422 17'139 17'012 17'730 17'540 18'259 18'061 18'794 18'629 19'389 AV maximal à la retraite (h:65,f:64) 210'492 212'497 222'868 227'678 235'838 241'408 246'794 255'289 256'484 267'982 266'455 277'904 276'686 288'171 285'825 297'323 294'876 306'598 304'692 316'859

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.15% 7.20% 7.10% 7.20% 7.10% 7.15% 7.05% 7.10% 7.05% 7.00% 7.00% 6.95% 6.95% 6.90% 6.90% 6.85% 6.85% 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:64) 938 957 984 1'020 1'039 1'071 1'077 1'122 1'117 1'159 1'150 1'191 1'182 1'223 1'210 1'251 1'237 1'278 1'267 1'318 en % du salaire minimal coordonné 29.1% 29.6% 30.5% 31.6% 31.3% 32.3% 32.5% 33.9% 32.7% 33.9% 33.6% 34.8% 34.0% 35.1% 34.8% 35.9% 35.2% 36.4% 36.1% 37.6% Rente annuelle minimal expectative de veuve, de veuf 563 572 590 612 623.0 643.0 646.2 673.4 670 695 690 715 709 734 726 750 742 767 760 791 Rente annuelle minimal expectative d'orphelin 188 191 197 204 208.0 214.0 215.4 224.5 223 232 230 238 236 245 242 250 247 256 253 264 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:64) 15'050 15'300 15'824 16'393 16'745 17'261 17'399 18'126 18'082 18'759 18'652 19'314 19'230 19'884 19'722 20'367 20'199 20'849 20'719 21'546 en % du salaire maximal coordonné 27.5% 27.9% 28.9% 29.9% 29.7% 30.6% 30.9% 32.2% 31.1% 32.3% 32.1% 33.2% 32.5% 33.6% 33.3% 34.4% 33.9% 34.9% 34.7% 36.1% Rente annuelle maximal expectative de veuve, de veuf 9'030 9'180 9'494 9'836 10'047 10'357 10'439 10'875 10'849 11'255 11'191 11'589 11'538 11'930 11'833 12'220 12'119 12'509 12'431 12'928 Rente annuelle maximal expectative d'orphelin 3'010 3'060 3'165 3'279 3'349 3'452 3'480 3'625 3'616 3'752 3'730 3'863 3'846 3'977 3'944 4'073 4'040 4'170 4'144 4'309

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 18'000 17'900 18'100 17'900 18'600 18'500 18'800 18'600 19'400 19'500 19'500 19'600 20'000 20'100 20'100 20'300 20'500 20'600 20'600 20'600 7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP ( - signifie pas d'adaptation des rentes car l'indice des prix n'a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation) pour la 1ère fois après 3 ans 1.9% 1.9% 2.8% 2.8% 3.1% 3.1% 3.0% 3.0% 4.5% 4.5% 2.7% 2.7% 2.3% 2.3% - - 0.4% 0.4% - - après 2 ans supplémentaires 1.4% 1.4% 2.2% 2.2% 3.7% 3.7% - - - - après 1 an supplémentaire 0.9% 0.9% 0.8% 0.8% 2.9% 2.9% 0.3% 0.3% - -

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.08% 0.08% 0.08% 0.08% Prestation pour insolvabilité 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.005% 0.005% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 116'100 116'100 116'100 116'100 119'340 119'340 119'340 119'340 123'120 123'120 123'120 123'120 125'280 125'280 125'280 125'280 126'360 126'360 126'360 126'360

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) 74.30 74.30 74.30 74.30 76.40 76.40 76.40 76.40 78.80 78.80 78.80 78.80 80.20 80.20 80.20 80.20 80.90 80.90 80.90 80.90 Déduction de coordination journalière 86.70 86.70 86.70 86.70 89.10 89.10 89.10 89.10 91.95 91.95 91.95 91.95 93.55 93.55 93.55 93.55 94.35 94.35 94.35 94.35 Salaire journalier maximal 297.25 297.25 297.25 297.25 305.55 305.55 305.55 305.55 315.20 315.20 315.20 315.20 320.75 320.75 320.75 320.75 323.50 323.50 323.50 323.50 Salaire journalier coordonné minimal 12.40 12.40 12.40 12.40 12.75 12.75 12.75 12.75 13.15 13.15 13.15 13.15 13.35 13.35 13.35 13.35 13.50 13.50 13.50 13.50 Salaire journalier coordonné maximal 210.55 210.55 210.55 210.55 216.40 216.40 216.40 216.40 223.25 223.25 223.25 223.25 227.20 227.20 227.20 227.20 229.15 229.15 229.15 229.15

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'192 6'192 6'192 6'192 6'365 6'365 6'365 6'365 6'566 6'566 6'566 6'566 6'682 6'682 6'682 6'682 6'739 6'739 6'739 6'739 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 30'960 30'960 30'960 30'960 31'824 31'824 31'824 31'824 32'832 32'832 32'832 32'832 33'408 33'408 33'408 33'408 33'696 33'696 33'696 33'696 h: hommes, f: femmes * 01.01.2005 : entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP. Nouvelle définition du seuil d'entrée et de la déduction de coordination (2) et suppression des BCU (4)

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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques, MASS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 2015 2016 2017

1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64

minimale 14'100 14'100 14'100 minimale 28'200 28'200 28'200

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 21'150 21'150 21'150 Déduction de coordination 24'675 24'675 24'675 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 84'600 84'600 84'600 Salaire coordonné minimal 3'525 3'525 3'525 Salaire coordonné maximal 59'925 59'925 59'925 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle 846'000 846'000 846'000

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 1.75% 1.25% 1.00% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:64) 19'215 19'858 19'552 20'232 19'851 20'568 AV maximal à la retraite (h:65,f:64) 314'825 324'992 320'820 331'587 326'201 337'558

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:64) 1'307 1'350 1'330 1'376 1'350 1'399 en % du salaire minimal coordonné 37.1% 38.3% 37.7% 39.0% 38.3% 39.7% Rente annuelle minimal expectative de veuve, de veuf 784 810 798 825 810 839 Rente annuelle minimal expectative d'orphelin 261 270 266 275 270 280 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:64) 21'408 22'099 21'816 22'548 22'182 22'954 en % du salaire maximal coordonné 35.7% 36.9% 36.4% 37.6% 37.0% 38.3% Rente annuelle maximal expectative de veuve, de veuf 12'845 13'260 13'089 13'529 13'309 13'772 Rente annuelle maximal expectative d'orphelin 4'282 4'420 4'363 4'510 4'436 4'591

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 20'700 20'700 20'700

7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

pour la 1ère fois après 3 ans - - - après 2 ans supplémentaires - après 1 an supplémentaire -

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable 0.08% 0.08% 0.1% Prestation pour insolvabilité 0.005% 0.005% 0.005% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 126'900 126'900 126'900

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) 81.20 81.20 81.20 Déduction de coordination journalière 94.75 94.75 94.75 Salaire journalier maximal 324.90 324.90 324.90 Salaire journalier coordonné minimal 13.55 13.55 13.55 Salaire journalier coordonné maximal 230.15 230.15 230.15

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'768 6'768 6'768 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 33'840 33'840 33'840 h: hommes, f: femmes 3/3

Tableaux de l’avoir de vieillesse LPP

Les tableaux suivants indiquent en cas d’assujettissement ininterrompu à la LPP dès le 1er janvier de l’année civile qui suit le 24ème anniversaire (début du processus d’épargne), au plus tôt dès le 1er janvier 1985, l’avoir de vieillesse LPP minimal et maximal acquis à la fin de chacune des années civiles depuis 1985 pour les hommes et les femmes, selon leur âge atteint en 2017 (différence entre 2017 et l’année de naissance). L’avoir de vieillesse minimal est celui d’une personne ayant été assurée chaque année pour le salaire coordonné minimal alors que l’avoir de vieillesse maximal, celui d’une personne assurée chaque année pour le salaire coordonné maximal prévu par la loi.

Pour connaître la situation personnelle exacte d’un assuré, il faut toujours consulter son compte-témoin LPP tenu par l’institution de prévoyance.

Les tableaux suivants permettent pourtant d’estimer l’avoir de vieillesse acquis au 31 décembre 1985 à 2017. Ceci peut par exemple être utile pour  estimer le niveau d’une nouvelle rente d’invalidité resp. des rentes de survivants puisqu’en connaissant l’avoir de vieillesse acquis LPP, il est aisé de déterminer l’avoir de vieillesse projeté à l’âge de la retraite et donc la rente d’invalidité LPP ;  déterminer la part LPP dans les institutions de prévoyance enveloppantes (les prestations de prévoyance vont au-delà des prestations minimales LPP) ;  contrôler l’ordre de grandeur de l’avoir de vieillesse LPP en cas de libre passage, de divorce, de demande pour l’encouragement à la propriété du logement ;  approximer la valeur du rachat maximal possible lors de l’entrée dans une institution de prévoyance dont le plan est calqué sur le minimum LPP.

Des exemples d’utilisation de ces tableaux sont donnés dans le document « Quelques aspects techniques de la prévoyance professionnelle obligatoire » disponible sur notre site internet à l’adresse (données de base/informations complémentaires): https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und- gesetze/grundlagen.html

Avant la première révision de la LPP, entre 1985 et 2004, l’échelonnement des taux de bonification des hommes et des femmes était différent. Pour cette raison les valeurs des hommes et celles des femmes diffèrent partiellement.

Selon le niveau de salaire assuré, l’avoir de vieillesse individuel se trouvera entre la valeur minimale et la valeur maximale mentionnées dans les tableaux qui suivent.

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les hommes au 31 décembre 2017 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 457 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 453 690 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 448 685 928 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 445 676 919 1'168 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 441 677 914 1'163 1'417 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 436 670 913 1'155 1'410 1'671 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 431 664 907 1'158 1'406 1'666 1'934 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 428 657 899 1'151 1'410 1'664 1'931 2'205 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 426 654 892 1'144 1'406 1'673 1'932 2'206 2'487 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 421 647 883 1'130 1'391 1'663 1'939 2'204 2'485 2'870 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 416 641 876 1'122 1'378 1'649 1'931 2'216 2'487 2'872 3'266 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 197 409 629 863 1'107 1'362 1'627 1'909 2'202 2'495 2'867 3'261 3'665 49 0 0 0 0 0 0 0 0 197 403 623 851 1'094 1'347 1'612 1'887 2'179 2'483 2'880 3'261 3'665 4'079 50 0 0 0 0 0 0 0 189 394 607 835 1'072 1'324 1'586 1'860 2'146 2'448 2'855 3'264 3'654 4'068 4'492 51 0 0 0 0 0 0 168 364 576 796 1'032 1'277 1'537 1'807 2'090 2'385 2'789 3'210 3'631 4'029 4'452 4'886 52 0 0 0 0 0 168 343 545 765 993 1'236 1'489 1'758 2'037 2'329 2'724 3'142 3'577 4'010 4'416 4'849 5'293 53 0 0 0 0 158 332 513 723 949 1'184 1'435 1'696 1'973 2'261 2'653 3'061 3'492 3'941 4'385 4'801 5'243 5'697 54 0 0 0 158 321 502 690 907 1'141 1'384 1'643 1'912 2'197 2'584 2'989 3'410 3'855 4'318 4'775 5'199 5'652 6'115 55 0 0 151 315 485 672 867 1'091 1'332 1'583 1'850 2'127 2'511 2'910 3'328 3'762 4'222 4'700 5'169 5'602 6'064 6'538 56 0 151 308 478 655 849 1'051 1'282 1'531 1'789 2'065 2'438 2'834 3'246 3'678 4'126 4'600 5'093 5'575 6'017 6'490 7'136 57 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 1'996 2'367 2'752 3'161 3'586 4'031 4'493 4'982 5'490 5'985 6'436 7'081 7'742 58 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 2'080 2'454 2'844 3'256 3'685 4'134 4'600 5'093 5'606 6'105 6'717 7'369 8'037 59 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'814 2'168 2'546 2'939 3'355 3'788 4'241 4'712 5'209 5'727 6'387 7'006 7'665 8'340 60 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'554 1'898 2'256 2'637 3'034 3'453 3'890 4'347 4'823 5'324 6'001 6'671 7'296 7'962 8'644 61 145 302 465 641 824 1'025 1'306 1'629 1'976 2'337 2'721 3'121 3'545 3'985 4'446 4'925 5'586 6'272 6'951 7'582 8'256 8'946 62 145 302 465 641 824 1'097 1'381 1'707 2'057 2'421 2'809 3'212 3'639 4'083 4'548 5'182 5'853 6'551 7'238 7'876 8'557 9'254 63 145 302 465 641 892 1'168 1'454 1'782 2'136 2'503 2'894 3'301 3'732 4'179 4'799 5'443 6'124 6'833 7'530 8'174 8'862 9'567 64 145 302 465 709 962 1'241 1'530 1'861 2'218 2'589 2'983 3'393 3'828 4'429 5'058 5'713 6'405 7'124 7'831 8'481 9'177 9'890 65 145 302 530 776 1'032 1'314 1'606 1'940 2'300 2'674 3'072 3'486 4'073 4'684 5'323 5'988 6'691 7'423 8'139 8'796 9'500 10'221

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en 2017 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 27 0 0 0 0 0 0 0 0 247 497 748 28 0 0 0 0 0 0 0 246 497 750 1'004 29 0 0 0 0 0 0 246 496 751 1'007 1'264 30 0 0 0 0 0 244 493 747 1'007 1'266 1'526 31 0 0 0 0 244 491 744 1'003 1'267 1'530 1'792 32 0 0 0 239 488 739 995 1'259 1'527 1'793 2'058 33 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 1'793 2'062 2'330 34 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 2'056 2'328 2'598 35 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 2'326 2'601 2'980 36 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 2'595 2'980 3'362 37 701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 2'976 3'366 3'752 38 939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 3'361 3'755 4'145 39 1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 3'754 4'153 4'547 40 1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 4'149 4'554 4'952 41 1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 4'558 4'968 5'370 42 1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 4'972 5'386 5'793 43 2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 5'399 5'819 6'230 44 2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 5'835 6'261 6'676 45 2'881 3'291 3'699 4'115 4'545 4'962 5'387 5'832 6'287 6'718 7'314 46 3'273 3'694 4'110 4'534 4'973 5'396 5'828 6'281 6'743 7'356 7'958 47 3'679 4'112 4'536 4'969 5'416 5'845 6'284 6'745 7'392 8'013 8'622 48 4'089 4'533 4'965 5'407 5'863 6'299 6'744 7'389 8'047 8'676 9'291 49 4'513 4'968 5'410 5'860 6'325 6'768 7'396 8'052 8'721 9'359 9'982 50 4'936 5'403 5'853 6'312 6'787 7'410 8'048 8'715 9'397 10'043 10'672 51 5'340 5'818 6'276 6'744 7'401 8'034 8'681 9'359 10'052 10'706 11'342 52 5'757 6'247 6'713 7'361 8'030 8'672 9'329 10'019 10'723 11'386 12'028 53 6'171 6'672 7'318 7'978 8'659 9'311 9'977 10'678 11'394 12'065 12'714 54 6'600 7'278 7'937 8'609 9'303 9'965 10'640 11'353 12'081 12'760 13'417 55 7'199 7'894 8'565 9'249 9'956 10'628 11'314 12'038 12'777 13'466 14'235 56 7'812 8'524 9'207 9'904 10'625 11'306 12'002 12'739 13'490 14'293 15'071 57 8'433 9'162 9'858 10'568 11'302 11'993 12'700 13'448 14'318 15'132 15'917 58 8'735 9'472 10'175 10'891 11'631 12'327 13'039 13'899 14'777 15'596 16'386 59 9'046 9'792 10'501 11'224 11'970 12'672 13'494 14'362 15'247 16'073 16'868 60 9'358 10'112 10'828 11'557 12'310 13'121 13'950 14'826 15'720 16'551 17'351 61 9'667 10'430 11'151 11'887 12'751 13'569 14'404 15'288 16'190 17'027 17'832 62 9'983 10'755 11'483 12'328 13'201 14'025 14'868 15'760 16'670 17'513 18'322 63 10'304 11'084 11'921 12'775 13'657 14'489 15'338 16'238 17'157 18'006 18'820 64 10'635 11'524 12'370 13'233 14'124 14'963 15'819 16'727 17'655 18'510 19'329 65 11'074 11'975 12'830 13'702 14'602 15'448 16'311 17'229 18'165 19'026 19'851

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les hommes au 31 décembre 2017 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'771 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'471 11'496 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'169 11'186 15'304 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'118 10'823 14'931 19'142 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'060 10'834 14'623 18'826 23'135 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'973 10'712 14'605 18'479 22'778 27'186 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'889 10'625 14'511 18'527 22'489 26'889 31'399 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'854 10'505 14'386 18'422 22'565 26'618 31'121 35'737 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'820 10'470 14'265 18'297 22'489 26'765 30'912 35'523 40'248 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'733 10'345 14'136 18'078 22'262 26'613 31'023 35'266 39'985 46'467 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'649 10'258 14'011 17'949 22'043 26'386 30'902 35'451 39'794 46'271 52'910 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'544 10'065 13'811 17'706 21'791 26'040 30'542 35'225 39'914 45'876 52'506 59'301 49 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'443 9'960 13'618 17'506 21'549 25'788 30'196 34'865 39'720 46'075 52'176 58'963 65'919 50 0 0 0 0 0 0 0 3'024 6'303 9'714 13'362 17'155 21'185 25'375 29'767 34'335 39'169 45'680 52'228 58'467 65'411 72'529 51 0 0 0 0 0 0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 28'913 33'446 38'160 44'631 51'360 58'093 64'464 71'559 78'830 52 0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 28'123 32'591 37'272 43'587 50'274 57'229 64'153 70'660 77'909 85'340 53 0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 27'143 31'572 36'178 42'449 48'971 55'874 63'053 70'166 76'809 84'212 91'799 54 0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 26'281 30'592 35'159 41'341 47'819 54'555 61'682 69'093 76'402 83'185 90'748 98'499 55 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 25'320 29'592 34'035 40'172 46'555 53'242 60'195 67'547 75'193 82'701 89'625 97'349 105'265 56 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 24'493 28'631 33'035 39'013 45'349 51'939 58'841 66'019 73'603 81'491 89'204 96'275 104'164 114'992 57 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 27'666 31'931 37'864 44'035 50'572 57'371 64'490 71'893 79'713 87'846 95'765 102'983 113'782 124'850 58 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 27'666 33'284 39'272 45'499 52'095 58'954 66'137 73'606 81'494 89'698 97'677 107'471 118'382 129'565 59 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 29'019 34'692 40'736 47'021 53'678 60'601 67'849 75'387 83'347 91'625 102'198 112'094 123'120 134'422 60 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 24'861 30'367 36'094 42'194 48'537 55'255 62'241 69'555 77'161 85'191 96'015 106'732 116'729 127'871 139'292 61 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 20'903 26'059 31'613 37'390 43'541 49'939 56'713 63'757 71'131 78'801 89'369 100'359 111'217 121'315 132'572 144'110 62 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 17'559 22'101 27'305 32'909 38'737 44'943 51'397 58'229 65'334 72'771 82'918 93'651 104'813 115'815 126'017 137'391 149'050 63 2'318 4'830 7'443 10'260 14'271 18'682 23'269 28'520 34'173 40'051 46'309 52'818 59'707 66'871 76'782 87'089 97'989 109'324 120'473 130'780 142'273 154'054 64 2'318 4'830 7'443 11'340 15'394 19'850 24'484 29'783 35'487 41'418 47'731 54'296 61'244 70'858 80'928 91'401 102'473 113'988 125'288 135'703 147'320 159'227 65 2'318 4'830 8'480 12'419 16'515 21'016 25'697 31'045 36'798 42'782 49'150 55'772 65'166 74'937 85'171 95'813 107'062 118'760 130'216 140'742 152'484 164'520

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age en 2017 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 27 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'442 12'721 28 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'445 12'745 17'067 29 0 0 0 0 0 0 4'177 8'427 12'769 17'123 21'489 30 0 0 0 0 0 4'141 8'380 12'704 17'121 21'530 25'940 31 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 17'045 21'538 26'002 30'457 32 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 21'396 25'965 30'485 34'984 33 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 25'835 30'482 35'057 39'603 34 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 30'223 34'947 39'578 44'169 35 3'945 7'998 12'228 16'542 21'014 25'471 30'030 34'732 39'535 44'224 50'658 36 7'879 12'040 16'351 20'747 25'304 29'824 34'449 39'228 44'110 50'654 57'153 37 11'911 16'183 20'576 25'058 29'700 34'287 38'978 43'837 50'597 57'222 63'786 38 15'728 20'105 24'577 29'139 33'863 38'512 43'266 49'990 56'858 63'561 70'189 39 19'631 24'116 28'668 33'311 38'119 42'832 49'441 56'273 63'251 70'034 76'727 40 23'566 28'159 32'792 37'517 42'409 48'961 55'662 62'604 69'692 76'555 83'313 41 27'658 32'363 37'080 41'892 48'646 55'291 62'088 69'141 76'344 83'290 90'116 42 31'810 36'630 41'432 48'075 54'952 61'693 68'585 75'752 83'070 90'101 96'995 43 36'129 41'067 47'702 54'470 61'476 68'314 75'306 82'591 90'028 97'146 104'110 44 40'575 47'326 54'087 60'983 68'118 75'056 82'149 89'554 97'113 104'320 111'355 45 46'890 53'815 60'705 67'734 75'004 82'045 89'243 96'772 104'458 111'756 121'862 46 53'265 60'365 67'386 74'548 81'955 89'100 96'404 104'058 111'871 122'258 132'470 47 59'869 67'151 74'308 81'608 89'156 96'409 103'822 111'606 122'548 133'069 143'388 48 66'419 73'881 81'173 88'610 96'298 103'659 111'181 122'077 133'202 143'856 154'283 49 73'203 80'851 88'282 95'862 103'695 111'167 121'785 132'866 144'180 154'971 165'510 50 79'978 87'813 95'383 103'105 111'083 121'623 132'398 143'665 155'168 166'097 176'746 51 86'436 94'449 102'152 110'009 121'083 131'773 142'700 154'148 165'834 176'896 187'654 52 93'109 101'305 109'145 120'049 131'324 142'167 153'250 164'883 176'757 187'955 198'824 53 99'730 108'108 118'991 130'092 141'568 152'565 163'804 175'621 187'683 199'018 209'997 54 106'597 117'981 129'062 140'364 152'046 163'200 174'599 186'605 198'859 210'334 221'426 55 116'350 128'003 139'284 150'790 162'680 173'994 185'555 197'752 210'202 221'818 234'823 56 126'320 138'247 149'733 161'449 173'552 185'029 196'755 209'149 221'798 235'357 248'497 57 136'424 148'629 160'323 172'250 184'569 196'212 208'106 220'698 235'347 249'075 262'352 58 141'257 153'595 165'388 177'417 189'839 201'561 213'534 228'012 242'789 256'610 269'963 59 146'236 158'710 170'606 182'739 195'267 207'070 220'917 235'524 250'432 264'349 277'779 60 151'227 163'839 175'837 188'075 200'710 214'369 228'326 243'062 258'102 272'115 285'622 61 156'166 168'914 181'013 193'355 207'870 221'637 235'702 250'568 265'739 279'847 293'432 62 161'229 174'116 186'319 200'511 215'170 229'046 243'223 258'220 273'525 287'731 301'394 63 166'358 179'386 193'439 207'773 222'577 236'565 250'854 265'984 281'426 295'730 309'474 64 171'660 186'525 200'721 215'200 230'153 244'254 258'659 273'926 289'506 303'911 317'737 65 178'777 193'837 208'179 222'808 237'913 252'131 266'653 282'060 297'783 312'291 326'201

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les femmes au 31 décembre 2017 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 457 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 453 690 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 448 685 928 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 445 676 919 1'168 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 441 677 914 1'163 1'417 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 436 670 913 1'155 1'410 1'671 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 431 664 907 1'158 1'406 1'666 1'934 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 428 657 899 1'151 1'410 1'664 1'931 2'205 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 426 654 892 1'144 1'406 1'673 2'027 2'303 2'587 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 421 647 883 1'130 1'391 1'663 2'034 2'396 2'682 3'071 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 416 641 876 1'122 1'378 1'649 2'024 2'406 2'777 3'169 3'571 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 197 409 629 863 1'107 1'362 1'627 2'002 2'391 2'785 3'164 3'566 3'977 49 0 0 0 0 0 0 0 0 197 403 623 851 1'094 1'347 1'612 1'978 2'366 2'769 3'176 3'564 3'976 4'397 50 0 0 0 0 0 0 0 189 394 607 835 1'072 1'324 1'586 1'951 2'330 2'733 3'151 3'570 3'967 4'388 4'821 51 0 0 0 0 0 0 168 364 576 796 1'032 1'277 1'537 1'897 2'274 2'666 3'082 3'514 3'945 4'350 4'782 5'224 52 0 0 0 0 0 168 343 545 765 993 1'236 1'489 1'847 2'220 2'610 3'016 3'445 3'892 4'335 4'749 5'191 5'643 53 0 0 0 0 158 332 513 723 949 1'184 1'435 1'784 2'154 2'538 2'941 3'360 3'804 4'265 4'720 5'143 5'594 6'056 54 0 0 0 158 321 502 690 907 1'141 1'384 1'730 2'090 2'472 2'870 3'286 3'719 4'177 4'653 5'120 5'552 6'013 6'486 55 0 0 151 315 485 672 867 1'091 1'332 1'667 2'025 2'397 2'791 3'201 3'631 4'078 4'550 5'041 5'521 6'120 6'595 7'083 56 0 151 308 478 655 849 1'051 1'282 1'615 1'962 2'332 2'716 3'123 3'546 3'990 4'451 4'938 5'444 6'096 6'708 7'198 7'862 57 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'554 1'898 2'256 2'637 3'034 3'453 3'890 4'347 4'823 5'324 6'001 6'671 7'296 7'962 8'644 58 145 302 465 641 824 1'025 1'306 1'629 1'976 2'337 2'721 3'121 3'545 3'985 4'446 4'925 5'586 6'272 6'951 7'582 8'256 8'946 59 145 302 465 641 824 1'097 1'381 1'707 2'057 2'421 2'809 3'212 3'639 4'083 4'548 5'182 5'853 6'551 7'238 7'876 8'557 9'254 60 145 302 465 641 892 1'168 1'454 1'782 2'136 2'503 2'894 3'301 3'732 4'179 4'799 5'443 6'124 6'833 7'530 8'174 8'862 9'567 61 145 302 465 709 962 1'241 1'530 1'861 2'218 2'589 2'983 3'393 3'828 4'429 5'058 5'713 6'405 7'124 7'831 8'481 9'177 9'890 62 145 302 530 776 1'032 1'314 1'606 1'940 2'300 2'674 3'072 3'486 4'073 4'684 5'323 5'988 6'691 7'423 8'139 8'796 9'500 10'221 63 145 367 597 846 1'105 1'389 1'685 2'022 2'385 2'763 3'164 3'727 4'324 4'945 5'595 6'271 6'985 7'728 8'454 9'119 9'831 10'560 64 207 431 665 916 1'178 1'465 1'763 2'104 2'470 2'851 3'402 3'974 4'581 5'212 5'872 6'560 7'286 8'040 8'776 9'449 10'169 10'907

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en 2017 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 27 0 0 0 0 0 0 0 0 247 497 748 28 0 0 0 0 0 0 0 246 497 750 1'004 29 0 0 0 0 0 0 246 496 751 1'007 1'264 30 0 0 0 0 0 244 493 747 1'007 1'266 1'526 31 0 0 0 0 244 491 744 1'003 1'267 1'530 1'792 32 0 0 0 239 488 739 995 1'259 1'527 1'793 2'058 33 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 1'793 2'062 2'330 34 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 2'056 2'328 2'598 35 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 2'326 2'601 2'980 36 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 2'595 2'980 3'362 37 701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 2'976 3'366 3'752 38 939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 3'361 3'755 4'145 39 1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 3'754 4'153 4'547 40 1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 4'149 4'554 4'952 41 1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 4'558 4'968 5'370 42 1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 4'972 5'386 5'793 43 2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 5'399 5'819 6'230 44 2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 5'835 6'261 6'676 45 2'983 3'396 3'806 4'224 4'657 5'075 5'502 5'949 6'406 6'838 7'436 46 3'480 3'907 4'327 4'756 5'199 5'625 6'060 6'517 6'984 7'600 8'204 47 3'991 4'433 4'863 5'303 5'757 6'191 6'635 7'102 7'755 8'381 8'993 48 4'408 4'861 5'300 5'748 6'211 6'652 7'103 7'754 8'418 9'052 9'672 49 4'839 5'303 5'751 6'208 6'681 7'129 7'762 8'425 9'101 9'743 10'370 50 5'273 5'749 6'206 6'672 7'154 7'783 8'426 9'100 9'788 10'439 11'072 51 5'686 6'174 6'639 7'114 7'778 8'417 9'070 9'755 10'454 11'114 11'754 52 6'115 6'615 7'089 7'744 8'421 9'069 9'732 10'429 11'140 11'808 12'455 53 6'539 7'050 7'704 8'372 9'061 9'719 10'391 11'100 11'823 12'499 13'153 54 6'980 7'669 8'335 9'015 9'717 10'385 11'067 11'788 12'523 13'208 13'869 55 7'757 8'468 9'150 9'846 10'565 11'246 11'941 12'676 13'427 14'123 14'899 56 8'556 9'288 9'987 10'700 11'436 12'129 12'838 13'589 14'355 15'169 15'955 57 9'358 10'112 10'828 11'557 12'310 13'017 13'739 14'506 15'394 16'221 17'018 58 9'667 10'430 11'151 11'887 12'647 13'359 14'086 14'964 15'860 16'693 17'494 59 9'983 10'755 11'483 12'226 12'992 13'709 14'546 15'433 16'337 17'176 17'982 60 10'304 11'084 11'819 12'568 13'342 14'168 15'012 15'907 16'820 17'665 18'476 61 10'635 11'425 12'166 12'922 13'807 14'641 15'492 16'395 17'317 18'168 18'984 62 10'974 11'773 12'522 13'388 14'282 15'122 15'981 16'892 17'823 18'680 19'501 63 11'321 12'130 12'988 13'864 14'767 15'615 16'481 17'401 18'340 19'204 20'031 64 11'677 12'594 13'462 14'347 15'260 16'115 16'989 17'918 18'866 19'736 20'568

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les femmes au 31 décembre 2017 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'771 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'471 11'496 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'169 11'186 15'304 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'118 10'823 14'931 19'142 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'060 10'834 14'623 18'826 23'135 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'973 10'712 14'605 18'479 22'778 27'186 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'889 10'625 14'511 18'527 22'489 26'889 31'399 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'854 10'505 14'386 18'422 22'565 26'618 31'121 35'737 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'820 10'470 14'265 18'297 22'489 26'765 32'431 37'080 41'845 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'733 10'345 14'136 18'078 22'262 26'613 32'542 38'338 43'135 49'696 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'649 10'258 14'011 17'949 22'043 26'386 32'385 38'502 44'432 51'026 57'784 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'544 10'065 13'811 17'706 21'791 26'040 32'025 38'250 44'558 50'624 57'372 64'289 49 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'443 9'960 13'618 17'506 21'549 25'788 31'643 37'853 44'311 50'815 57'023 63'931 71'011 50 0 0 0 0 0 0 0 3'024 6'303 9'714 13'362 17'155 21'185 25'375 31'214 37'287 43'722 50'415 57'118 63'467 70'536 77'782 51 0 0 0 0 0 0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 30'345 36'383 42'662 49'313 56'230 63'121 69'605 76'828 84'231 52 0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 29'556 35'514 41'759 48'253 55'127 62'276 69'364 75'989 83'371 90'938 53 0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 28'540 34'457 40'612 47'060 53'767 60'861 68'240 75'521 82'285 89'824 97'552 54 0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 27'678 33'441 39'555 45'913 52'574 59'501 66'825 74'442 81'925 88'832 96'536 104'431 55 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 26'674 32'397 38'349 44'659 51'221 58'094 65'241 72'795 80'651 88'336 97'920 105'850 113'979 56 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 25'847 31'392 37'304 43'452 49'966 56'741 63'835 71'212 79'004 87'109 97'536 107'326 115'492 126'603 57 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 24'861 30'367 36'094 42'194 48'537 55'255 62'241 69'555 77'161 85'191 96'015 106'732 116'729 127'871 139'292 58 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 20'903 26'059 31'613 37'390 43'541 49'939 56'713 63'757 71'131 78'801 89'369 100'359 111'217 121'315 132'572 144'110 59 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 17'559 22'101 27'305 32'909 38'737 44'943 51'397 58'229 65'334 72'771 82'918 93'651 104'813 115'815 126'017 137'391 149'050 60 2'318 4'830 7'443 10'260 14'271 18'682 23'269 28'520 34'173 40'051 46'309 52'818 59'707 66'871 76'782 87'089 97'989 109'324 120'473 130'780 142'273 154'054 61 2'318 4'830 7'443 11'340 15'394 19'850 24'484 29'783 35'487 41'418 47'731 54'296 61'244 70'858 80'928 91'401 102'473 113'988 125'288 135'703 147'320 159'227 62 2'318 4'830 8'480 12'419 16'515 21'016 25'697 31'045 36'798 42'782 49'150 55'772 65'166 74'937 85'171 95'813 107'062 118'760 130'216 140'742 152'484 164'520 63 2'318 5'867 9'558 13'540 17'682 22'229 26'958 32'356 38'163 44'201 50'625 59'634 69'184 79'115 89'516 100'332 111'762 123'648 135'263 145'902 157'773 169'941 64 3'312 6'900 10'632 14'658 18'844 23'438 28'215 33'664 39'523 45'615 54'424 63'585 73'292 83'388 93'960 104'954 116'568 128'647 140'424 151'180 163'183 175'486

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en 2017 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 27 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'442 12'721 28 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'445 12'745 17'067 29 0 0 0 0 0 0 4'177 8'427 12'769 17'123 21'489 30 0 0 0 0 0 4'141 8'380 12'704 17'121 21'530 25'940 31 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 17'045 21'538 26'002 30'457 32 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 21'396 25'965 30'485 34'984 33 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 25'835 30'482 35'057 39'603 34 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 30'223 34'947 39'578 44'169 35 3'945 7'998 12'228 16'542 21'014 25'471 30'030 34'732 39'535 44'224 50'658 36 7'879 12'040 16'351 20'747 25'304 29'824 34'449 39'228 44'110 50'654 57'153 37 11'911 16'183 20'576 25'058 29'700 34'287 38'978 43'837 50'597 57'222 63'786 38 15'728 20'105 24'577 29'139 33'863 38'512 43'266 49'990 56'858 63'561 70'189 39 19'631 24'116 28'668 33'311 38'119 42'832 49'441 56'273 63'251 70'034 76'727 40 23'566 28'159 32'792 37'517 42'409 48'961 55'662 62'604 69'692 76'555 83'313 41 27'658 32'363 37'080 41'892 48'646 55'291 62'088 69'141 76'344 83'290 90'116 42 31'810 36'630 41'432 48'075 54'952 61'693 68'585 75'752 83'070 90'101 96'995 43 36'129 41'067 47'702 54'470 61'476 68'314 75'306 82'591 90'028 97'146 104'110 44 40'575 47'326 54'087 60'983 68'118 75'056 82'149 89'554 97'113 104'320 111'355 45 48'526 55'496 62'420 69'483 76'788 83'856 91'081 98'642 106'360 113'682 123'808 46 56'573 63'765 70'854 78'085 85'563 92'762 100'121 107'840 115'719 126'155 136'405 47 64'864 72'283 79'543 86'948 94'602 101'938 109'434 117'316 128'357 138'951 149'329 48 71'532 79'134 86'531 94'076 101'873 109'317 116'924 127'921 139'148 149'876 160'364 49 78'422 86'214 93'753 101'442 109'386 116'943 127'648 138'832 150'251 161'117 171'717 50 85'362 93'345 101'026 108'860 116'954 127'582 138'446 149'819 161'430 172'437 183'150 51 91'972 100'137 107'954 115'927 127'119 137'900 148'919 160'476 172'273 183'415 194'238 52 98'847 107'201 115'159 126'183 137'581 148'518 159'697 171'442 183'431 194'712 205'648 53 105'627 114'167 125'171 136'396 147'998 159'092 170'428 182'361 194'542 205'962 217'010 54 112'678 124'230 135'435 146'865 158'676 169'930 181'430 193'555 205'931 217'494 228'658 55 125'282 137'180 148'645 160'339 172'419 183'880 195'588 207'962 220'590 232'336 245'446 56 138'221 150'476 162'206 174'171 186'529 198'201 210'124 222'752 235'639 249'371 262'651 57 151'227 163'839 175'837 188'075 200'710 212'595 224'734 237'617 252'562 266'506 279'957 58 156'166 168'914 181'013 193'355 206'096 218'061 230'282 245'053 260'128 274'166 287'694 59 161'229 174'116 186'319 198'767 211'616 223'664 237'760 252'661 267'869 282'004 295'611 60 166'358 179'386 191'695 204'250 217'209 231'116 245'323 260'357 275'700 289'932 303'618 61 171'660 184'834 197'252 209'918 224'765 238'786 253'108 268'278 283'759 298'093 311'860 62 177'086 190'410 202'939 217'463 232'461 246'597 261'036 276'345 291'967 306'403 320'254 63 182'643 196'119 210'507 225'182 240'334 254'588 269'148 284'598 300'365 314'906 328'842 64 188'326 203'649 218'188 233'016 248'326 262'699 277'380 292'975 308'889 323'536 337'558

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Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix

Taux d’adaptation des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix laquelle la rente est (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) versée pour la 1ère fois 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 1985 4.3 3.4 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1986 7.2 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1987 11.9 5.7 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1988 15.9 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1989 16.0 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1990 13.1 0.6 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1991 7.7 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1992 6.2 0.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1993 3.2 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1994 3.0 0.1 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1995 1.0 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1996 1.7 1.4 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1997 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1998 3.4 0.5 1.4 2.2 3.7 - - - 1999 2.6 1.4 2.2 3.7 - - - 2000 1.7 0.9 2.2 3.7 - - - 2001 1.9 2.2 3.7 - - - 2002 2.8 0.8 3.7 - - - 2003 3.1 3.7 - - - 2004 3.0 2.9 - - - 2005 4.5 - - - 2006 2.7 0.3 - - 2007 2.3 - - 2008 - - - 2009 0.4 - 2010 - - 2011 - 2012 - 2013 - Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 1990 a été adaptée la première fois au 1.1.1994 (13,1%). Elle a ensuite été adaptée au même moment que les adaptations de la rente AVS soit après une année au 1.1.1995 (0,6%), et ensuite tous les deux ans, au 1.1.1997 (2,6%), au 1.1.1999 (0,5%), au 1.1.2001 (2,7%), au 1.1.2003 (1,2%), au 1.1.2005 (1,4%), au 1.1.2007 (2,2%) et au 1.1.2009 (3,7%). Cette rente n’est pas adaptée en 2011, 2013 et 2015, car l’indice des prix à la consommation n’a pas augmenté depuis la dernière adaptation de 2009 ni en 2017, car les rentes AVS/AI ne sont pas adaptées. Ces taux d’adaptation peuvent être lus à la ligne 1990.

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Adaptation cumulé des rentes de risque LPP à l’évolution des prix

Taux d’adaptation cumulé des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix laquelle la rente est (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) versée pour la 1ère fois 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 1985 4.3 7.8 7.8 20.9 25.1 25.1 30.3 30.3 33.6 33.6 34.3 34.3 37.9 37.9 39.6 39.6 41.5 41.5 44.7 44.7 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 1986 7.2 7.2 20.2 24.4 24.4 29.5 29.5 32.8 32.8 33.5 33.5 37.1 37.1 38.8 38.8 40.7 40.7 43.8 43.8 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 1987 11.9 18.3 22.4 22.4 27.4 27.4 30.8 30.8 31.4 31.4 35.0 35.0 36.6 36.6 38.5 38.5 41.5 41.5 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 1988 15.9 20.0 20.0 24.9 24.9 28.1 28.1 28.8 28.8 32.2 32.2 33.8 33.8 35.7 35.7 38.7 38.7 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 1989 16.0 16.0 20.8 20.8 23.9 23.9 24.5 24.5 27.9 27.9 29.4 29.4 31.2 31.2 34.1 34.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 1990 13.1 13.8 13.8 16.7 16.7 17.3 17.3 20.5 20.5 21.9 21.9 23.6 23.6 26.4 26.4 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 1991 7.7 7.7 10.5 10.5 11.1 11.1 14.1 14.1 15.4 15.4 17.0 17.0 19.6 19.6 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 1992 6.2 6.8 6.8 7.4 7.4 10.3 10.3 11.6 11.6 13.2 13.2 15.6 15.6 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 1993 3.2 3.2 3.7 3.7 6.5 6.5 7.8 7.8 9.3 9.3 11.7 11.7 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 1994 3.0 3.1 3.1 5.9 5.9 7.2 7.2 8.7 8.7 11.0 11.0 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 1995 1.0 1.0 3.7 3.7 5.0 5.0 6.4 6.4 8.8 8.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 1996 1.7 3.1 3.1 4.4 4.4 5.8 5.8 8.2 8.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 1997 2.7 2.7 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1998 3.4 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1999 2.6 2.6 4.0 4.0 6.3 6.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 2000 1.7 2.6 2.6 4.9 4.9 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 2001 1.9 1.9 4.1 4.1 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 2002 2.8 3.6 3.6 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 2003 3.1 3.1 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 2004 3.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 2005 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 2006 2.7 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 2007 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2008 - - - - - - 2009 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 2010 - - - - 2011 - - - 2012 - - 2013 - Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 1990 a été augmentée jusqu’en 2009 de 31,0% (valeur arrondie). Depuis 2009, comme il n’y a plus d’adaptation obligatoire de la rente, le taux cumulé d’adaptation au 1.1.2017 reste à 31,0%. On trouve ce taux d’adaptation cumulé à la ligne 1990 dans la colonne 2017. Ainsi, une rente d’invalidité LPP qui se montait à frs 9'850.- en 1990 lorsqu’elle a pris naissance s’élève en 2017, comme depuis 2009, à frs 12'907,10 (valeur effective).

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