Prévoyance vieillesse et survivants

Effingerstrasse 20, 3003 Berne tél. 031 322 90 37 fax 031 324 15 88 http://www.ofas.admin.ch

BULLETIN A L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXECUTION DES PC NO. 146

4 février 2004

Annonce par voie électronique des indépendants

Le 13 février 2004 le portait des fondateurs, annoncé de longue date, sera mis en service (www.pmeadmin.ch). Les caisses de compensation ont été informées à différentes repri- ses sur ce projet par le biais des séances du comité de pilotage.

Le portail a pour but de permettre aux personnes qui veulent fonder une entreprise de s’annoncer online auprès de la TVA, du registre du commerce et de la caisse de com- pensation AVS. La version mise en service le 13 février est limitée aux raisons individuel- les. Dans une première étape, les données de base nécessaires aux trois administrations sont saisies (une seule fois), puis complétées dans notre cas par les données spécifiques à l’AVS. Une fois la saisie terminée, les personnes peuvent envoyer un e-mail, qui trans- met leurs données à la caisse cantonale AVS compétente en fonction du domicile de l’entreprise.

Comme convenu avec leurs représentants au comité de pilotage, les caisses de compensation qui réceptionnent ces données les retranscriront sur leur propre formulaire et l’expédieront au fondateur afin qu’il le complète.

En annexe, vous trouverez un exemple de e-mail à partir duquel vous pourrez extraire les champs de données nécessaires.

Afin d’évaluer l’utilité et la nécessité du développement de cette prestation, nous avons prévu de mener une enquête à fin août 2004 auprès des caisses cantonales de compen- sation. L’enquête permettra de connaître le nombre d’annonces d’entreprises par cette procédure, de déterminer les questions à y intégrer et d’apprécier la nécessité de l’éten- dre aux caisses de compensation professionnelles. Ce n’est qu’après une étude appro- fondie que nous formulerons de nouvelles propositions.

Annexe: - Exemple de E-mail „Annonce de la fondation d’une nouvelle entreprise“

04.049

Exemple d’une annonce de l’inscription par e-mail

Annonce de la fondation d’une nouvelle entreprise

Veuillez transférer les données suivantes dans le formulaire correspondant et transmettez-le au fondateur par courrier postal

Carrières Jean Pierrafeu successeur de Muller et frère, Rue des Falaises 38, 2525 Le Landeron

L'entreprise suivante, en instance de fondation, souhaite s'inscrire à la caisse de compensation :

Données personnelles du titulaire

Formule d'appel: Monsieur Nom de famille: Pierrafeu Nom de famille à la naissance: Pierrafeu Prénom: Jean Paul Lieu d'origine: Le Locle Nationalité(s): ANDORRE Date de naissance: 01.01.2000 Numéro AVS: 234.00.101.108 Etat civil: Marié(e) Domicile: Rue des Falaises 38, 2525 Le Landeron Téléphone 1: 032 1234567 Téléphone 2: 079 1234567 Téléfax: 032 9876543 E-mail: jeanpierrafeu@ouebe.ch

Données concernant l'entreprise

Dénomination, raison de commerce: Carrières Jean Pierrafeu successeur de Muller et frère But de l'entreprise: Commerce, production, stockage et livraison de pierres et graviers en tous genres Siège: Le Landeron Domicile: Rue des Falaises 36, 2525 Le Landeron Téléphone 1: 032 1234567

-2-

Téléphone 2: 079 1234567 Téléfax: 032 9876543 E-mail: jeanpierrafeu@ouebe.ch Forme juridique: Entreprise individuelle Branche: Exploitation d'une carrière Description de l'activité: Extraction et travail de pierres. Actuellement pas de commerce. Pas d'import-export. Reprise d'entreprise: oui Reprendre les actifs et les passifs Reprise de la dénomination de l'entreprise dénomination de l'entreprise reprise: Muller et frère

Données spécifiques à l'AVS

Adresse de contact: Carrières Jean Pierrafeu successeur de Muller et frère, Rue des Falaises 38, 2525 Le Landeron Téléphone 1: 032 1234567 Téléphone 2: 079 1234567 Téléfax: 032 9876543 E-mail: jeanpierrafeu@ouebe.ch

Adresse facturation et adresse correspondance: Carrières Jean Pierrafeu successeur de Muller et frère, Rue des Falaises 38, 2525 Le Landeron Téléphone 1: 032 1234567 Téléphone 2: 079 1234567 Téléfax: 032 9876543 E-mail: jeanpierrafeu@ouebe.ch

Adresse fiduciaire:

Détails remboursement: Titulaire de compte: Jean Pierrafeu Numéro de compte: 1234 Numéro de clearing bancaire: 4711 Banque: Geröllbank, CHE - 3001 Bern Numéro de CCP de la banque: 30-12345678-9

Début de l'activité: Date du premier mandat/contrat 01.01.2003 Nombre employés fixes: 1 Nombre auxiliaires temporaires: 0