Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN A L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXECUTION DES PC NO. 151

29 avril 2004

Elargissement de l’UE le 1er mai 2004

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que l’élargissement de l’Union européenne (UE) le 1er mai 2004 n’entraîne pas automatiquement l’extension de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres. En effet, les parties contractantes doivent tout d’abord ap- prouver une telle extension. Les négociations en question ne sont pas encore terminées. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur l’extension de cet accord et l’arrêté y relatif sera ensuite soumis au référendum facultatif. L’entrée en vigueur d’une extension de l’accord sur la libre circulation des personnes – si elle est acceptée – ne devrait toutefois pas intervenir avant le milieu de 2005.

Ainsi, les Règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 ne sont pas applicables – même à compter du 1er mai 2004 – dans les relations entre la Suisse et les dix nouveaux Etats membres de l’UE.

Jusqu’à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes, les conventions en vigueur avec Chypre et avec la Slovénie restent valables, alors que, s’agissant des rela- tions avec les autres Etats qui adhèrent à l’UE (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Tchéquie), aucune prescription conventionnelle ne s’applique.

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