Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO. 174

28 juillet 2005

Annonce des cas de contrôle d’affiliation à une institution de pré- voyance professionnelle reconnue

Conformément à l'article 56 al. 1 let. h LPP, les caisses de compensation doivent annon- cer au fonds de garantie de la prévoyance professionnelle, avant le 31 mars de l’année suivante, le nombre de contrôles qu’elles ont effectués.

Vous trouverez, dès à présent, dans l’intranet AVS/AI (documents à télécharger) le for- mulaire qui devra être complété et envoyé directement au

Fonds de garantie LPP case postale 5032

3001 Berne

pour la première fois d’ici au 31 mars 2006.