Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO. 183

13 mars 2006

Application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 entre la Suis- se et les dix nouveaux Etats membres de l’UE à compter du 1er avril 2006 L’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes a été étendu aux dix nouveaux Etats membres de l’UE. Les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 sont dès lors applicables aux relations entre la Suisse et Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque à comp- ter du 1er avril 2006. Les formulaires valables actuellement dans l’UE le sont également pour les nouveaux Etats membres de l’UE. Les personnes qui résident dans un des dix nouveaux Etats membres susmentionnés ne peuvent plus adhérer à l’assurance facultative à partir du 1er avril 2006. Celles qui à cette date en font déjà partie peuvent y rester affiliées jusqu’au 31 mars 2012 au plus tard. Les personnes qui ont accompli leur 50e année au 1er avril 2006 peuvent continuer à être affiliées à l’assurance jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge légal de la retraite. La CIBIL s’applique également sans restriction à ces nouveaux pays de l’UE. Les modifi- cations apportées aux DAA et aux DAF seront à votre disposition à partir du 1er avril.

Cette information paraît siumultanément dans le Circulaire AI no 235