Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

16 mai 2007

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 202

Annonce des cas de contrôle d’affiliation à une institution de prévoyance pro- fessionnelle reconnue

Suite au changement d’adresse du Fonds de garantie LPP, le formulaire d’annonce des cas de contrôle disponible dans l’intranet sous « document à télécharger » (du 27.7.2005) est dorénavant à expédier à l’adresse suivante :

Fonds de garantie LPP Case postale 1023

3000 Berne 14

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch