Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

20 mars 2009

Bulletin à l'intention des caisses de compenstion AVS et des organes d'exécution des PC No. 242

Liste des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 Publication dans l’intranet AVS/AI

Mesdames, Messieurs

Suite à l’introduction de la taxe sur le CO2 au 1er janvier 2008 les caisses de compensation son responsables de la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 aux employeurs. Le processus est défini dans les «Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par les caisses de compensation» (DRE), valable depuis le 1er janvier 2009.

La loi sur le CO2 prévoit que les entreprises ont la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2 si elles s’engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions de CO2 (ch. marg. 2001 et 2002 DRE). Elles sont, dans ce cas, exclues de la redistribution du produit de la taxe sur le CO2. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) examine les demandes et établit une liste des entreprises exemptées.

Les entreprises exemptées ne participant pas à la redistribution de la taxe sur le CO2, les caisses de compensation doivent être en mesure de les identifier dans leurs applications sur les contribu- tions (ch. marg. 2006 DRE).

¾ La liste contient les données permettant d’identifier les entreprises exemptées (nom et adresse de l’entreprise, indications concernant la/les succursale(s), numéro d’affilié et nu- méro de la caisse de compensation compétente).

¾ La liste est disponible dès la fin du mois de mars 2009 dans l’intranet AVS/AI sous rubrique «documents à télécharger».

¾ La liste est préparée de telle sorte que les caisses de compensation puissent en extraire leurs données et les traiter individuellement. ¾ Pour d’éventuelles questions veuillez vous adresser à la personne compétente de l’office fédéral de l’environnement, section climat : Mme. Simone von Felten (tél. 031 324 35 48 – e-mail: simone.vonfelten@bafu.admin.ch).

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