Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants
10 juin 2009
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 251
Réglementations cantonales en matière de prestations complémentaires fédérales pour l’année 2009
1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2009)
Max. par jour
ZH 175.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 301.-- Home médicalisé / Hôpital avec échelons de soins BESA 380.-- Home médicalisé / Hôpital avec système de décompte RAI/RUG
BE Home qui figure sur la liste des hôpitaux et des établissements mé- dico-sociaux et a conclu un contrat de forfaits complets ou de for- faits partiels avec les assureurs-maladie:
212.55 / 224.55 - Degré de soins 3
244.-- / 260.-- - Degré de soins 4
432.70 / 472.70 - Degré de soins 10
Le montant le plus élevé vaut dans les homes qui ont conclu un contrat de forfaits complets.
Homes qui ne figurent pas sur la liste des homes médicalisés: 115.-- - Degré de soins 0 120.-- - Degré de soins 1 125.-- - Degré de soins 2 BE 130.-- - Degré de soins 3
Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch
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1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2009)
Max. par jour
135.-- - Degré de soins 4 140.-- - Degré de soins 5 145.-- - Degré de soins 6 150.-- - Degré de soins 7 155.-- - Degré de soins 8 160.-- - Degré de soins 9 165.-- - Degré de soins 10
115.-- Séjour en home dans un autre canton
LU 90.-- Home pour personnes âgées 295.-- Home médicalisé et home pour invalides / Hôpital
UR 97.-- Home pour personnes âgées 110.-- Home pour invalides 231.--- Home médicalisé
SZ 108.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 308.-- Home médicalisé / Hôpital
OW 82.-- Home pour personnes âgées 256.-- Home médicalisé / Home pour invalides / Hôpital
NW 98.-- Home pour personnes âgées 129.-- Home pour invalides 257.-- Home médicalisé / Hôpital
GL 85.50 Coûts pour pension
Points BESA Degré de soins et d’assistance 29.-- 1-3 1a
49.25 7 - 11 1c
64.-- 12 - 16 2a
209.25 plus de 75 4c
Pas de limitation Home pour invalides
ZG 141.-- Home pour invalides / Personnes avec degré BESA 1 à 4 115.-- Autres cas
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1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2009)
Max. par jour
FR 108.-- Home pour personnes âgées / Hôpital 140.-- Home pour invalides 160.-- Home médicalisé
SO 121.-- Home pour personnes âgées 470.-- Home médicalisé / Hôpital 566.-- Home pour invalides avec centre de jour intégré
Taxes du canton Séjour en home dans un autre canton concerné
BS Home pour personnes âgées et home médicalisé sans contrat de subventionnement: 79.-- - aucun besoin soin 105.-- - besoin de soin léger 132.-- - besoin de soin moyen 158.-- - besoin de soin total
79.-- Home pour invalides sans contrat de subventionnement
Taxes selon contrat Home pour personnes âgées / Home pour invalides / Home médicalisé / Hôpital avec contrat de subventionnement
BL Home pour personnes âgées et home médicalisé : 180.-- - Degré de soins 1 230.-- - Degré de soins 2 300.-- - Degré de soins 3 340.-- - Degré de soins 4
Hôpital: 190.-- - Degré de soins 1 240.-- - Degré de soins 2 320.-- - Degré de soins 3 380.-- - Degré de soins 4
Pas de limitation - Homes pour personnes âgées et homes médicalisés qui figurent sur la liste des homes médicalisés du canton et qui ont conclu un contrat de prestations avec une ou plusieurs communes - Hôpitaux cantonaux - Services psychiatriques cantonaux - Homes pour invalides
SH 123.-- Home pour invalides
Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital: 123.-- - BESA 0 - 1 143.-- - BESA 2
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1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2009)
Max. par jour
SH 164.-- - BESA 3 185.-- - BESA 4
AR Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital: 110.-- - BESA 0 150.-- - BESA 1 190.-- - BESA 2 240.-- - BESA 3 280.-- - BESA 4
230.-- Home pour invalides
AI Home pour personnes âgées et home médicalisé / Hôpital: 103.-- - BESA 0 124.-- - BESA 1 144.-- - BESA 2 165.-- - BESA 3 185.-- - BESA 4
Home pour invalides: 134.-- - aucune API 154.-- - API degré faible 195.-- - API degré moyen 247.-- - API degré grave
SG Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital qui figu- rent sur la liste cantonale des homes médicalisés: 180.-- - BESA 0 / RAI/RUG 0 240.-- - BESA 1 / RAI/RUG 1 270.-- - BESA 2 / RAI/RUG 2-3 300.-- - BESA 3 / RAI/RUG 4-5 360.-- - BESA 4 / RAI/RUG 6-12
270.-- Home pour invalides
180.-- Autres homes
GR max. 308.-- Tous les homes
AG 150.-- Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital
Home pour invalides: 102.-- - aucune API / API degré faible 136.-- - API degré moyen / grave
TG Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 110.-- - BESA 0 / RAI/RUG 0 150.-- - BESA 1 / RAI/RUG 1
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1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2009)
Max. par jour
TG 190.-- - BESA 2 / RAI/RUG 2-3 245.-- - BESA 3 / RAI/RUG 4-5 285.-- - BESA 4 / RAI/RUG 6-9 300.-- - RAI/RUG 10-12
135.-- Home pour invalides
110.-- Foyer d'enfants / Famille d'accueil
120.-- Offre de soins et d'assistance adoptée par la commune politique
TI 75.-- Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 100.-- Home pour invalides
VD individuel Selon convention cantonale des homes
VS 120.-- Home pour personnes âgées 125.-- Home pour invalides
NE 128.-- / 138.-- Home pour invalides / Home médicalisé
individuel Home pour personnes âgées
Taxes du canton Séjour en home dans un autre canton concerné
GE individuel Pour chaque home
JU individuel Pour chaque home 47.-- Homes non reconnus 58.-- / 69.-- Homes médicalisés non reconnus (selon degré de soins requis)
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2. Montant pour dépenses personnelles (état 2009)
Max. par mois
ZH max. 520.-- Pour tous
BE 367.-- Degré de soins 0 à 4 296.-- Degré de soins 5 à 10
LU 437.-- - Home pour personnes âgées - Home pour invalides (aucune API / API degré faible)
328.-- - Home médicalisé / Hôpital - Home pour invalides (API degré moyen / API degré grave)
UR 499.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 312.-- Home médicalisé / Hôpital
SZ 421.-- Pour tous
OW 421.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 265.-- Home médicalisé / Hôpital
NW 422.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 344.-- Home médicalisé
GL 454.-- BESA 0 à 2 303.-- BESA 3 à 4
ZG 520.-- Pour tous
FR 320.-- Pour tous
SO 342.-- Pour tous
BS 385.-- Pour tous
BL 360.-- Pour tous
SH 499.-- Home pour invalides
Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital: 499.-- - BESA 0 à 2 390.-- - BESA 3 à 4
max. 546.-- Cas où cela se justifie (remboursement des frais effectivement encourus entre Fr. 390.- et Fr. 546.-)
AR 421.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 250.-- Home médicalisé / Hôpital
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2. Montant pour dépenses personnelles (état 2009)
Max. par mois
AI 422.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 250.-- Home médicalisé / Hôpital
SG 520.-- Home pour personnes âgées (BESA 0 à 2) / Home pour invalides 390.-- Home médicalisé (BESA 3 à 4) / Hôpital
GR 422.-- Pour tous
AG 357.-- Pour tous
TG 390.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 234.-- Home médicalisé / Hôpital
TI 190.-- Personnes avec rente de vieillesse 300.-- Personnes avec rente d’invalidité
VD 240.-- Pour tous
VS 327.-- Personnes avec rente de vieillesse 499.-- Personnes avec rente d’invalidité
NE 275.-- Home pour personnes âgées / Home médicalisé 400.-- Home pour invalides
GE 300.-- Personnes avec rente de vieillesse 400.-- Personnes avec rente d’invalidité
JU 277.-- Pour tous
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3. Imputation de la fortune pour personnes dans un home / hôpital (état 2009)
Personnes au bénéfice d’une rente de vieillesse
1/5 ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR*, TG, TI, VD, NE, GE, JU
2/15 SZ
1/10 BL, GR*, AG, VS
* Au cours de la 1ère année d’octroi PC dans un home ou hôpital 1/5, dès la 2e année 1/10
Personnes au bénéfice d’une rente AI
1/5 OW, GL, AR, AI, TG
1/8 GE
1/10 ZG, SH, TI
1/15 ZH, BE, LU, UR, SZ, NW, FR, SO, BS, BL, SG, GR, AG, VD, VS, NE, JU
4. Réglementation détaillée pour le remboursement des frais de maladie et d’invalidité (état 2009)
La réglementation cantonale existe ZH, SZ, GL, ZG, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS
La réglementation cantonale n’existe BE, LU, UR, OW, NW, FR, SO, AG, NE, GE, JU pas encore (art. 34 LPC est applicable)
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