Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

14.4.2011

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 281

Taxe sur le CO2 - Courrier d’information aux entreprises sur la redistribution versée

Selon les directives DRE (CM 4013), toutes les entreprises qui participent à la redistribution reçoivent chaque année un courrier leur indiquant le montant du facteur de répartition et la part de la taxe sur le CO2 à laquelle elles ont droit. Si le montant de la répartition est inférieur ou égal à CHF 50.00, l’envoi de la communication est facultatif (CM 4013 DRE). L’OFEV a créé une lettre type (en all./fr./it.) qui sera publiée dans la plateforme d’information AVS-AI (rubrique « documents » sous divers).

Informations de l’OFEV Le facteur de redistribution 2011 s’élève à 0.644 francs pour 1000 francs de masse salariale. Les caisses de compensation peuvent choisir la variante qui leur convient le mieux :  Cas standard : la caisse indique le montant de la redistribution sur le décompte joint, redistribue immédiatement et mentionne sur la lettre d’accompagnement la phrase standard « Le montant auquel vous avez droit en 2011 est indiqué sur le décompte ci-joint et vous sera versé ou déduit de vos cotisations. »  Autres cas : la caisse enlève la phrase standard ci-dessus et choisit une des 4 variantes mises à sa disposition : o Le montant de la redistribution 2011 est indiqué dans la lettre et la redistribution est effectuée immédiatement. o Le montant de la redistribution 2011 est indiqué dans la lettre et la redistribution est effectuée ultérieurement (indiquer le mois et l’année). o Le montant de la masse salariale 2009 ainsi que celui de la redistribution 2011 sont indiqués dans la lettre et la redistribution est effectuée immédiatement. o Le montant de la masse salariale 2009 ainsi que celui de la redistribution 2011 sont indiqués dans la lettre et la redistribution est effectuée ultérieurement (indiquer le mois et l’année).

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