Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

27.05.2011

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 284

Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI: préci- sions relatives au no 3152.01 o Selon le n 3152.01 des directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI er (DPC), en vigueur depuis le 1 avril 2011, le changement de calcul du mode « personne à domicile » au mode « personne vivant dans un home » doit intervenir dès le mois qui suit le premier mois civil entier que l’intéressé a passé dans le home ou dans l’hôpital.

o Le n 3152.01 DPC est prévu pour des cas où l’on ne sait pas encore si la personne déjà au bénéfice de PC, qui séjourne dans un home ou dans un hôpital, pourra retourner vivre à domicile. S’il est sûr que le séjour dans le home ou à l’hôpital est durable et qu’un retour à domicile est exclu, le change- ment de calcul peut bien entendu comme jusqu’ici intervenir dès que possible, à savoir dès le mois o civil suivant le plus immédiat. Aussi convient-il de comprendre le n 3152.01 DPC en ce sens que le changement en faveur du mode de calcul « home » doit intervenir au plus tard à compter du mois qui suit le premier mois civil entier que l’intéressé a passé dans le home ou dans l’hôpital. Les DPC seront adaptées en conséquence à l’occasion du prochain supplément.

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