Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

21.03.2012

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 303

Redistribution de la taxe sur le CO2 aux entreprises – Année 2012

1. Entreprises exemptées

La liste Excel publiée dans la plateforme d’information AVS-AI (état 5.10.2011 – voir registre 1 et 2) est selon les renseignements de l’OFEV toujours actuelle et valable. Vous la trouvez sous la rubrique « documents » sous « divers ». Nous vous prions de comparer les indications dans la liste avec le statut de vos entreprises exemptées dans vos applications.

2. Informations de l’OFEV

Le facteur de redistribution 2012 s’élève à 0.493 francs pour 1'000 francs de masse salariale.

L’OFEV a créé une lettre type qui sera également publiée dans la plateforme d’information AVS- AI (rubrique « documents » sous « divers »). La version en italien figure dans la partie française.

Les caisses de compensation peuvent choisir la variante qui leur convient le mieux :

 Cas standard : la caisse indique le montant de redistribution sur le décompte joint, redistribue immédiatement et laisse la phrase standard « Le montant auquel vous avez droit en 2012 est indiqué sur le décompte ci-joint et vous sera versé ou déduit de vos contributions. »

 Autres : la caisse enlève la phrase standard ci-dessus, et choisit une des 4 variantes mises à sa disposition : o Variante 1 : le montant de la redistribution 2012 est indiqué dans la lettre et la redistribu- tion est effectuée immédiatement. o Variante 2 : le montant de la redistribution 2012 est indiqué dans la lettre et la redistribu- tion est effectuée ultérieurement (indiquer le mois et l’année). o Variante 3 : le montant de la masse salariale 2010 ainsi que celui de la redistribution 2012 sont indiqués dans la lettre et la redistribution est effectuée immédiatement. o Variante 4 : le montant de la masse salariale 2010 ainsi que celui de la redistribution 2012 sont indiqués dans la lettre et la redistribution est effectuée ultérieurement (indiquer le mois et l’année).

Si le montant de la redistribution est inférieur à CHF 50.00, les caisses renoncent à un envoi de la communication (cm 4013 DRE).

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 92 24, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch