Décision concernant l’autorisation de prélever les contributions pour le fonds pour la famille en tant qu'autre tâche confiée collectivement aux caisses de compensation pour allocations familiales du 27 octobre 2017
Schweizerische Eidgenossenschaft Dpartement fdraI de tintrieur DFI Confdration suisse Office födöral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Direction Confederaziun svizra
CH-3003 Beme, OFAS
Recommand Canton du Valais Departement de la sant& des affaires sociales et de la culture Av. de la Gare 39
1950 Sion
Vos courriers du 18.08.2016 et du 09.08.2017 Notre röförence: 232.1-23.2-04920 26.09.20 16 No.: 290 Collaboratrice responsable; Magali Baumann / Bam Beme, le 27 octobre 2017
Decision concernant I‘autorisation de prölever ies contributions pour le fonds pour la familie en tant quautre täche confiöe collectivement aux caisses de compensation pour allocations famihales
Madame, Monsieur,
En rfrence ä votre requte du 18 aoüt 2016 et ä votre Iettre du 9 aoüt 2017, nous retenons les I ments suivants:
1. En fait
1. Aux termes de I‘art. 14 de la Ioi fdraIe sur ies allocations familiales (LAFam), les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) comprennent (a) les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par es cantons, (b) les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales et (c) les caisses de com pensation pour allocations familiales gres par des caisses de compensation AVS ; elles sont charges des täches numres ä art. 15 LAFam.
Office födöral des assurances sociales OFAS
ci:i COO.2063.1 00.2.5310398 Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Töl. +41 58462 90 59, fax +41 584627880 Magali.Baumann@bsv.admin.ch hllp://www.ofas.admin.ch
2. Les cantons crent une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales et en trans frent la gestion la caisse cantonale de compensation AVS (art. 17, al. 1, LAFam). Les caisses de compensation pour aliocations familiales sont soumises la surveillance des cantons (art. 17, al. 2, phrase LAFam). Sous rserve et en compiment de la LAFam, en tenant compte galement des structures organisationnelies et de la procdure rgissant l‘AVS, les can tons dictent les dispositions ncessaires pour I‘attribution d‘autres täches aux caisses de com pensation pour allocations familiales (art. 17, al. 2, let. 1, LAFam).
3. Par iettres du 18 aoüt 2016 et du 9 aoüt 2017, le canton du Valais a demande l‘autorisation de confier le prlvement des contributions pour le fonds pour la familie aux caisses de compensation pour aliocations familiales actives dans le canton du Valais, en tant quautre täche coliective. Les CAF concernes accompiissent djä cette täche depuis le jer janvier 1993.
II. En droit
La Confdration peut confier aux caisses de compensation des täches ressortissant ä d‘autres domaines, en particulier en matire de soutien des militaires et de protection de la familie. Les cantons et les associations fondatrices peuvent faire de mme avec I‘approbation du Conseil f& däral (art. 63, al. 4, de la 101 fädärale sur i‘assurance-vieillesse et survivants [LAVS]). Ii doit s‘agir de täches qui ressortent aux assurances sociales, qui servent ä la prvoyance sociale et profes sionnelle, qui servent ä la formation et au perfectionnement professionnels, ou d‘autres täches sans but iucratif qui profitent aux cantons ou aux associations fondatrices (art. 130, al. 1, let. a ä d, du rgiement sur l‘assurance-vieiliesse et survivants [RAVS]). Ces täches ne peuvent tre confies aux caisses que si eiles ne nuisent pas ä I‘appiication räguliöre de i‘assurance-vieiiiesse et survivants (art. 130, al. 2, RAVS), ä döfaut de quoi, I‘OFAS peut reti rer son autorisation (art. 131, al. 3, RAVS). Les caisses de compensation et ies caisses de com pensation pour aliocations familiales sont dödommagöes pour les täches qui leur sont confiöes (art. 132, al. 1, RAVS). Les rövisions des caisses conformöment ä art. 68, al. 1, LAVS Uoivent aussi porter sur les opörations concernant es täches suppiömentaires confiöes aux caisses de compensation, si une teile mesure est nöcessaire ä la rövision de la caisse du point de vue de i‘application de I‘assurance-vieiilesse et survivants (art. 132, al. 2, RAVS). L‘affranchissement ä forfait peut ötre ötendu aux envols postaux des caisses de compensation se rapportant aux täches qui leur sont confiöes (art. 211, ai. 1, RAVS).
2. Les cantons qui veuient confier d‘autres täches ä toutes es caisses de compensation ou caisses de compensation pour allocations familiales actives sur leur territoire prösentent ä l‘OFAS une re quöte öcrite unique en ce sens, en indiquant les nouvelles täches et les mesures dorganisation prövues (art. 131, al. 1bis RAVS). L‘OFAS peut subordonner ä certaines conditions l‘autorisation de confier d‘autres täches aux caisses de compensation (art. 131, al. 2, RAVS).
3. Le prölövement des contributions pour le fonds pour la familie confie collectivement aux caisses de compensation pour allocations familiales constitue une täche au sens de l‘art. 130, al. 1, iet. a, RAVS.
Rfrence: 232.1-232-0492026.092016W 290
4. Les modalits de prise en chatge des frais dus cette täche ressortent des documents joints ä la requte dpose par le canton du Valais: « les indemnitäs pour les frais administratifs sont fixes ä deux francs par membre affihä, mais au moins ä 0.5% des montants encaisss au titre de la contribution au fonds. Un montant minimum de CHF 500.- est garanti indpendamment du nombre de membres ».
5. II rsulte de flotte examen fond sur lavis de l‘association des caisses professionnelles de compensation que l‘indemnisation prävue est suffisante et respecte les exigences poses par l‘art. 132, al. 1, RAVS. La dälägation de Pautre täche est conforme aux exigences lgaTes et peut ätre autorisäe.
III. Decision
Vu les documents transmis et es art. 17, al. 1 et 2, LAFam en relation avec les art. 63, al. 4, LAVS et 130 ä 132 RAVS, l‘Office fdäral des assurances sociales dcide:
1. La täche de prelever les contributions pour le fonds cantonal pour la familie confiee coilectivement par le canton du Valais ä la caisse de compensation pour aliocations familiales du canton du Valais et aux caisses de compensation pour aiiocations familiales gerees par des caisses de compensation AVS actives dans le canton du Valais est autorise avec effet rtroactif au lenjanvier 1993.
2. La täche confiäe est autorisäe aux conditions suivantes: la caisse de compensation au la caisse de compensation pour allocations familiales doivent toujours ötre entirement dädommagäes pour les täches qui leur sont confies et le modle d‘indemnisation dolt ätre räguliärement ävaluä, et adaptä si näcessaire.
3. Si des modifications, quant au taux de cotisation au au montant des prestations par exemple, sont apportäes ä la täche confiäe, celles-ci doivent entrer en vigueur au lerjanvier de l‘anne suivante. Ces modifications doivent faire l‘objet d‘une communication crite aupräs des caisses de compensation concernes et de I‘OFAS au moins deux mais avant leur enträe en vigueur.
4. Tous les faits pertinents pour l‘examen de la demande d‘autorisation de dälägation de l‘autre täche (par ex. modification du but ou extension considärable de la täche initiale) äoivent tre pralablement prsentäs ä l‘OFAS (domaine AVS, prvoyance professionnelle et PC, secteur Surveillance et organisation, Effingerstrasse 20, 3003 Berne) pour faire l‘objet d‘un nouvel examen et d‘une nouvelle autorisation.
5. L‘offlce fädäral peut retirer san autorisation s‘il saväre que l‘accomplissement de ces täches supplmentaires nuit ä lapplication rgulire de I‘assurance-vieillesse et survivants.
6. La prsente dcision devient caduque däs lars que la täche confle nest plus excute.
7. Notifiera:
-Canton du Valais, Däpartement de la santä, des affaires sociales et de la culture, Av. de la Gare 39, 1950 Sion.
3,4
Rf&ence 2321-23 2-04920 2609 2016 N 290
8. Communication ä:
-Caisse de compensation du canton du Valais, Case postale 287, 1951 Sion -Centrale de compensation (CdC)
9. Publie sur:
Plateforme d‘i nformation AVS-Al https:llwww. bsvlive.admin.chlvollzug/documents/indexflanp:fre
Veuillez agrer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.
Office fdral des assurances sociales Domaine AVS, prvoyance professionnelle et PC Secteur Surveillance et organisation
Colette Nova MiIiriens Responsable de domaine f de secteur
Voies de droit Cette dcision peut faire I‘objet d‘un recours auprs du Tribunal administratif ffidral, case postale, CH-9023 Saint-Gall, dans un dlai de 30 jours suivant sa notification (art. 31 LTAF en relation avec les art. 55, al. 2, LPGA et 1, all, LAVS).
Le mmoire de recours doit contenir la requte et ses motifs avec l‘indication des moyens de preuve et la signature du recourant ou de son repräsentant; la dcision attaque et les pices mentionnes en tant que moyens de preuve dolvent tre jointes au recours dans la mesure oü le recourant les possde (art. 52, al. 1, PA).
Rfrence 232 1-232-04920 2609.2016 N‘ 290