Weisungen betreffend die Rückverteilung der CO2-Abgabe durch die Ausgleichskassen an die Wirtschaft (WRC) (Gültig ab 01.06.2025; Stand: 01.06.2025)

Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par les caisses de compensation (DRE)

Valables à partir du 1er juin 2025

318.106.06 f DRE

06.25

Avant-propos des DRE valables à partir du 1er juin 2025

Les instructions suivantes portent sur la redistribution de la taxe sur le CO2 aux entreprises et se basent sur la loi sur le CO2 du 23 décembre 2011 (état au 1er janvier 2025) et l’ordonnance sur le CO2 du 30 novembre 2012 (état au 1er mai 2025) que le Conseil fédéral a mises en vigueur le 2 avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

De nouvelles directives ont été élaborées en raison de changements fondamentaux et de la réintroduction des cas d’exclusion ou d’exclusion partielle de la redistribution à certains exploitants. Elles remplacent les versions précédentes concernant la redistribution de la taxe sur le CO2 aux milieux économiques par les caisses de compensation (DRE).

Les nouvelles directives incluent les nouvelles réglementations et modifications suivantes.

̶ La base de calcul pour la redistribution de la taxe sur le CO2 passe de la masse salariale AVS à la masse salariale AC1, ce qui plafonne les salaires individuels pris en compte à 148 200 francs par an (art. 22 OLAA). ̶ À partir de 2025, les employeurs qui sont exemptés de la taxe sur le CO2 en raison de leur engagement à réduire leurs émissions ne bénéficieront plus de la redistribution. ̶ Les employeurs peuvent être entièrement exonérés de la taxe, ou seulement pour certains sites. Seules les parts de la masse salariale des employés travaillant sur les sites exemptés sont exclues de la redistribution (exclusion partielle). Par conséquent, une exclusion de la redistribution pourra s’appliquera soit à l’ensemble, soit à une partie de l’entreprise (exclusion partielle). ̶ Les masses salariales concernées par une exclusion totale ou partielle peuvent différer des masses salariales par numéro de décompte. Des exclusions partielles peuvent également s’appliquer lorsqu’un numéro de décompte englobe un groupe entier d’entreprises mais que seules certaines d’entre elles sont exclues de la redistribution. ̶ En cas d’exclusion partielle, il y a lieu de relever séparément les parts de masse salariale pour lesquelles une redistribution est demandée. DFI OFAS | Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par

̶ Le processus de détermination de la masse salariale est d’autant plus complexe, car seules les parts de la masse salariale pour lesquelles une redistribution est revendiquée doivent être prises en compte (les masses totalement ou partiellement exclues ne sont pas prises en considération). ̶ Dans la demande d’exemption adressée à l’OFEV, les employeurs doivent indiquer le nom de leur caisse de compensation (CC) actuelle et leur numéro de décompte ainsi que la désignation des sites à exempter. De même, ils doivent préciser s’il y a exclusion partielle. L’OFEV enverra aux CC une liste des employeurs sujets à exclusion totale ou partielle. Les CC demanderont ensuite aux employeurs soumis à une exclusion partielle pour quelle part de la masse salariale une redistribution est revendiquée. Faute de réponse de l’employeur dans les délais, la totalité de la masse salariale sera exclue.

Détermination du facteur de redistribution

Le facteur de redistribution est calculé et fixé par l’OFEV.

Comptabilisation

La comptabilisation de la redistribution de la taxe sur le CO2 reste inchangée.

Solution transitoire pour 2025-2026

Comme le Conseil fédéral n’a mis en vigueur l’ordonnance sur le CO2 qu’en avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, les demandes d’exonération de la taxe sur le CO2 2025 n’ont pu être déposées qu’à partir de cette date. Le délai pour ce faire est fixé au 1er septembre 2025. De ce fait, les informations relatives aux exclusions totales et partielles ne sont pas encore disponibles et la masse salariale déterminante pour la redistribution en 2025 ne pourra donc pas être calculée en 2025. C’est pourquoi il n’y aura pas non plus de redistribution en 2025. Les redistributions pour les années de mise en œuvre 2025 et 2026 auront lieu en 2026.

La redistribution de l’année de mise en œuvre 2025 aura lieu en

2026 sur la base de la masse salariale AC1 2024 et de la liste

d’exclusion 2025. DFI OFAS | Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par

La redistribution de l’année de mise en œuvre 2026 aura lieu en

2026. Elle se fera sur la base de la masse salariale AC1 2024 et de

la liste d’exclusion 2026.

Si les listes d’exclusion pour 2025 et 2026 sont différentes, la masse salariale AC1 2024, corrigée des exclusions, sera également différente pour les deux redistributions.

Indemnisation récurrente de la CC

Les CC seront indemnisées comme suit pour la redistribution des années 2025 et 2026 :

En 2025, les CC ne reçoivent aucune indemnité. En 2026, chaque CC recevra une indemnité pour les deux redistributions effectuées.

Le modèle d’indemnisation sera encore remanié, en collaboration avec les cc, et communiqué ultérieurement, si bien que le chapitre 6 n’est pas encore à jour.

Contrôle des employeurs

Il est prévu nouvellement que les masses salariales déterminantes annoncées par les employeurs seront vérifiées dans le cadre des contrôles d’employeurs. Ce sujet doit encore être approfondi. C'est pourquoi le chapitre 5.2 « Contrôle des employeurs » est laissé en suspens pour l'instant.

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Abréviations

CC Caisse de compensation

CdC Centrale de compensation

ch. Chiffre marginal

DCMF Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation

LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OFEV Office fédéral de l’environnement

RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

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1. Principe

1000 Les présentes directives régissent la procédure de

redistribution du produit de la taxe aux entreprises (employeurs), qui s’effectue par le biais des CC.

1.1 Bases légales

1001 La taxe sur le CO2 est basée sur la loi sur le CO2 du

23 décembre 2011 (état au 1.1.2025) et sur l’ordonnance sur le CO2 du 30 novembre 2012 (état au 1er mai 2025). La répartition du produit de la taxe est régie par l’art. 36 de la

1002 Dans l’ordonnance sur le CO2, la « Redistribution aux

milieux économiques [du produit de la taxe] » (section 4) est examinée dans les articles suivants. Art. 124Part des milieux économiques Art. 124a Exclusion et exclusion partielle de la redistribution Art. 125Redistribution Art. 126Organisation Art. 127Indemnisation des caisses de compensation

1003 Les dispositions particulières relatives au régime transitoire

pour les années 2025 et 2026 figurent à l’art. 146ae, section 2h (Distribution à la population et aux milieux économiques) (voir chap. 7 des directives).

1.2 Commentaires sur la taxe sur le CO2

1004 La taxe sur le CO2 n’est pas un impôt, mais une taxe

d’incitation dont le but est de favoriser l’utilisation parcimonieuse des combustibles fossiles. Le produit de la taxe est redistribué à la population par l’intermédiaire des caisses-maladie et aux employeurs par l’intermédiaire des CC, proportionnellement à la masse salariale déterminante.

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1005 Le déroulement de la redistribution du produit de la taxe

sur le CO2 aux entreprises est décrit au chap. 3 des présentes directives.

1006 Les exploitants d’installations peuvent prendre un

engagement en matière de réduction des émissions et sont, en contrepartie, exemptés de la taxe sur le CO2 (employeurs exemptés). Les employeurs exemptés sont exclus de la redistribution de la taxe sur le CO2.

1007 Une exclusion ne concerne pas nécessairement

l’ensemble de l’entreprise, mais peut être accordée uniquement pour des installations présentes sur différents sites. Seules les parts de la masse salariale des employés travaillant sur les sites exemptés sont exclues de la redistribution (exclusions partielles).

1008 En principe, la CC effectue la redistribution aux employeurs

jusqu’au 30 septembre de l’année de mise en œuvre concernée. Sur demande, l’OFEV peut prolonger le délai, pour de justes motifs, de manière appropriée (au plus tard jusqu’à la fin mars (mois comptable) de l’année suivante).

1009 Dans les cas où les employeurs ont été déclarés comme

exemptés (exclusion ou exclusion partielle) sans être exemptés par la suite (pas d’exclusion ou d’exclusion partielle), la redistribution est effectuée par l’OFEV. Il n’y a pas de redistribution rétroactive par la CC.

1.3 Termes et définitions

1.3.1 Masse salariale déterminante

1010 La masse salariale déterminante correspond à la masse

salariale1 AC1 décomptée par les employeurs et gelée au

1 Masse salariale conformément à l’art. 36, al. 3, de la loi sur le CO2 : « masse salariale sur laquelle l’employeur verse les cotisations à l’assurance-chômage conformément à l’art. 3 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage ». DFI OFAS | Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par

31 octobre de l’année précédente de tous les sites qui ne sont pas exemptés de la taxe sur le CO2.

Pour les employeurs qui ne sont pas exemptés de la taxe sur le CO2, la masse salariale déterminante correspond à la masse salariale AC1 totale de l’entreprise.
Pour les employeurs entièrement exonérés de la taxe sur le CO2, le montant de la masse salariale déterminante est de zéro.
Pour les employeurs dont seuls certains sites sont exonérés de la taxe sur le CO2 (exclusion partielle), la masse salariale déterminante correspond à la masse salariale AC1 des employés travaillant sur les sites non exonérés pour lesquels un droit à la redistribution est revendiqué (ce qui correspond également à la masse salariale AC1 totale moins les parts de la masse salariale des employés travaillant sur les sites exonérés).

1011 La masse salariale des employés déclarée par l’employeur

pour l’année civile correspondante, qui a été reprise dans le système de décompte de la CC jusqu’à la date de référence (31 octobre de l’année précédant la redistribution), sert de base pour déterminer la masse salariale déterminante.

1012 L’année civile correspondante correspond à l’année de

mise en œuvre moins deux.

1013 Les corrections ultérieures apportées notamment après un

contrôle de l’employeur ne sont considérées que si elles ont pu être prises en compte ou inscrites dans les comptes jusqu’à la date de référence (31 octobre).

1.3.2 Catégories d’ayants droit

1014 Redistribution complète de la taxe sur le CO2

Employeurs bénéficiant d’une redistribution intégrale.

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Montant redistribué : masse salariale déterminante (= masse salariale AC1 totale) * facteur de répartition de la

1015 Exclusion partielle de la redistribution de la taxe sur le

Les employeurs exonérés de la taxe sur le CO2 par un engagement de réduction bénéficient de la redistribution de la taxe sur le CO2 uniquement sur les masses salariales de la main-d’œuvre travaillant sur les sites non exonérés. Montant redistribué : masse salariale déterminante (= part de la masse salariale pour laquelle il est fait valoir une redistribution) * facteur de répartition de la taxe sur le CO2.

1.3.3 Délais

1016 Les délais d’annonce figurent à l’annexe 1 (lien).

1.3.4 Montants redistribués

1017 Pour les montants redistribués de la taxe sur le CO2 (voir

ch. 3014 et 3015) qui ne peuvent pas être compensés, un versement se fait à partir d’un montant de 50 francs. Les montants non répartissables doivent être traités conformément au ch. 1020.

1018 En cas de changement de caisse, le montant de la

redistribution de la taxe sur le CO₂ doit être versé par la cc qui a été en dernier lieu compétente pour l’employeur ayant droit pendant l’année de mise en œuvre. La nouvelle CC décompte le montant redistribué directement avec la CdC.

1019 En cas de mutations concernant le montant de la

redistribution, les montants ne sont compensés ou versés qu’à partir de 50 francs.

1020 Si une redistribution, à savoir un versement ou une

compensation, n’est pas possible (par ex. pour cause de

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faillite ou de dissolution d’une entreprise), le montant est alors extourné via le compte d’exploitation correspondant au plus tard à la fin mars (mois comptable) de l’année suivante. Les extournes doivent être documentées sous une forme appropriée.

1.3.5 Année de mise en œuvre

1021 L’année de mise en œuvre est celle au cours de laquelle a

lieu la redistribution.

2 Acteurs, tâches et responsabilités

2.1 OFEV

2000 Tâches de l’OFEV

Décider des exonérations de la taxe sur le CO2 et indiquer à la CC quels employeurs sont exclus ou partiellement exclus de la redistribution.
Établir chaque année une liste consolidée des employeurs exclus ou partiellement exclus. Sur la liste figureront la CC compétente et le numéro de relevé de décompte. La liste est transmise à la CdC sous forme de fichier csv pour publication dans les applications sécurisées.
Déterminer le facteur de répartition pour la redistribution
Communiquer à la CdC le montant du facteur de répartition.
Traiter les questions juridiques liées à la base de calcul de la redistribution ainsi qu’à la procédure de recours.
Fixer, en accord avec l’OFAS, l’indemnisation des CC (art. 127 de l’ordonnance sur le CO2).
Régler directement les cas exceptionnels lors de la redistribution.
Rédiger un courrier (mémento) à l’attention des CC, pour fournir des informations de base sur la redistribution, et publier les informations sur le site

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Internet de l’OFEV sous : www.bafu.admin.ch/taxe-co2- distribution.

2.2 OFAS

2001 Tâches de l’OFAS

Régler les modalités de la procédure de redistribution du produit de la taxe aux entreprises et établir les présentes directives (DRE).
Coordonner l’indemnisation des CC et régler leur déroulement.

2.3 CdC

2002 Tâches de la CdC

Calculer aussi bien la somme totale de toutes les masses salariales AC1 déclarées par les CC avant correction que les masses salariales déterminantes après correction (exclusions et exclusions partielles) et les transmettre à l’OFEV.
Déterminer, sur la base du facteur de répartition communiqué par l’OFEV et des masses salariales déterminantes communiquées par les CC, le total de la redistribution par les CC.
Communiquer le plus rapidement possible les montants redistribués à chaque CC et au plus tard le 30 juin de l’année de mise en œuvre.
Publier la liste des employeurs exclus ou partiellement exclus via les applications sécurisées.
Informer les CC du facteur de répartition.
Établir avant fin avril de l’année suivante un décompte global du montant redistribué de la taxe sur le CO2 versée par les CC et le communiquer à l’OFEV.
Transmettre le courrier de l’OFEV (mémento) à l’attention des CC (avec copie à l’OFAS).

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2.4 CC

2003 Tâches des CC

Assurer la redistribution du produit de la taxe aux employeurs.
Déterminer les masses salariales déterminantes pour la redistribution des employeurs avec exclusion partielle.
Déclarer les masses salariales AC1 gelées ainsi que les masses salariales déterminantes à la CdC.
Calculer, à l’aide du facteur de répartition (ch. 3009) et de la masse salariale déterminante établie, la part individuelle provenant de la taxe sur le CO2 à l’intention de chaque employeur ayant droit, tout en respectant les règles de l’arrondi commercial.
Informer chaque année les employeurs ayants droit – par une lettre d’information – du montant du facteur de répartition et de la part de la taxe sur le CO2 qui leur est versée. Le cas échéant, il sera possible de préciser le montant de la redistribution en joignant le décompte.
Renoncer à l’envoi du courrier si le montant à redistribuer est inférieur à 50 francs.
Procéder à la redistribution sous forme de compensation ou de versement dans le courant du mois de septembre (au plus tard le 30 du mois) de l’année de mise en œuvre (sauf prolongation de délais).

2.5 Employeurs

2004 Tâches des employeurs

Soumettre la demande d’exonération à l’OFEV en indiquant s’il y a exclusion totale ou partielle.
Déclarer aux CC, au plus tard le 15 avril, la masse salariale déterminante (voir ch. 1010).
Tenir des listes séparées des employés (avec indication du numéro AVS) des sites pour lesquels la redistribution est demandée.

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3 Déroulement

3000 Le déroulement de la redistribution de la taxe sur le CO2

est décrit de manière détaillée et chronologique dans les chiffres marginaux suivants. Les délais en vigueur sont indiqués dans l’annexe 1.

3.1 Exonération de la taxe sur le CO2

3001 La demande d’exonération doit être déposée auprès de

l’OFEV avant le 1er septembre (année X–1) ; elle est valable à partir de l’année suivante.

3.2 Gèle de la masse salariale AC1

3002 Les masses salariales AC1 (de l’année X-2) déclarées aux

CC et décomptées jusqu’au 31 octobre (année X-1) sont gelées en vue d’une utilisation ultérieure.

3.3 Déclaration des employeurs exclus ou

partiellement exclus

3003 L’OFEV établit chaque année une liste consolidée par CC

avec les employeurs, exclus ou partiellement exclus, affiliés à la CC ainsi qu’une liste globale avec tous les employeurs exclus ou partiellement exclus et les transmet à la CdC sous forme de fichier csv pour publication dans les applications sécurisées durant la première semaine ouvrable du mois de mars.

3.4 Détermination des masses salariales des

employeurs partiellement exclus

3004 Les CC collectent auprès des employeurs avec exclusion

partielle, pour la période concernée, les masses salariales AC1 des employés travaillant sur des sites payant la taxe sur le CO2 et pour lesquels une redistribution est demandée. DFI OFAS | Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par

3005 Les employeurs concernés communiquent les masses

salariales au plus tard le 15 avril. Faute de déclaration, la totalité de la masse salariale est exclue.

3006 Les CC gèrent, pour chaque employeur, la masse salariale

AC1 gelée ainsi que la masse salariale déterminante (voir ch. 1010).

3.5 Déclaration de la masse salariale déterminante

3007 Les CC déclarent à la CdC, jusqu’au 10 mai de l’année de

mise en œuvre, la masse salariale AC1 – gelée au 31 octobre de l’année précédente – de tous les employeurs ainsi que la masse salariale déterminante pour les redistributions de la taxe sur le CO2.

Exemple : pour l’année de mise en œuvre 2027, la masse salariale AC1 2025, gelée au 31 octobre 2026 (jour de référence), ainsi que la masse salariale déterminante de tous les employeurs sur laquelle la redistribution a été revendiquée jusqu’au 15 avril 2027 doivent être annoncées à la CdC au plus tard le 10 mai 2027.

3008 La CdC communique à l’OFEV au plus tard le 31 mai, la

masse salariale AC1 gelée ainsi que la masse salariale déterminante (adresse : section Taxe sur le CO2 et échange de quotas d’émission, 3003 Berne / CO2- Abgabe@bafu.admin.ch). Sur la base de ces données et du produit de la taxe, l’OFEV détermine le facteur de répartition annuel.

3.6 Déclaration du facteur de répartition et du montant

redistribué

3009 Jusqu’au 10 juin, l’OFEV communique à la CdC le facteur

de répartition pour la taxe sur le CO2 (sur la base des moyens disponibles pour la redistribution aux entreprises et de la masse salariale déterminante pour l’année de mise en œuvre). DFI OFAS | Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par

3010 La CdC communique ensuite aux CC, le plus rapidement

possible mais au plus tard le 30 juin, les montants déterminés ainsi que le facteur de répartition.

3.7 Annonce des mutations

3011 L’ancienne CC transmet à la nouvelle CC les données

suivantes :

total de la masse salariale AC1
annonce si exclusion totale ou partielle
masse salariale déterminante en cas d’exclusion partielle Ces données servent à la détermination des montants de redistribution de la taxe sur le CO2 (ch. 3014). Les annonces doivent être transmises par écrit, au plus tard le 31 juillet.

3012 La nouvelle CC communique à son tour les mutations à

l’OFEV au plus tard le 30 octobre afin que celui-ci puisse utiliser les données actualisées sur la liste d’exclusion de l’année suivante.

3.8 Transfert d’argent

3013 L'OFEV transfère le montant de redistribution déterminé à

la CdC le dernier jour ouvrable d'août ou le premier jour ouvrable de septembre. L'OFEV doit annoncer le transfert afin que la CdC puisse assurer la coordination.

3.9 Redistribution aux employeurs

3014 Les CC calculent, à l’aide du facteur de répartition

(ch. 3009) et de la masse salariale déterminante, la part individuelle provenant de la taxe sur le CO2 à l’intention de chaque employeur ayant droit, en respectant les règles de l’arrondi commercial.

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3015 Les CC procèdent à la redistribution sous forme de

compensation ou de versement dans le courant de septembre (au plus tard le 30 du mois) de l’année de mise en œuvre. Sur demande, l’OFEV peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs (au plus tard à fin mars [mois comptable] de l’année suivante).

3.10 Extourne des montants restants

3016 Les extournes doivent être effectuées au plus tard à la fin

du mois de mars de l’année suivante. Aucun intérêt rémunératoire ne peut être accordé.

3.11 Redistribution ultérieure

3017 D’éventuelles redistributions ultérieures seront effectuées

par l’OFEV.

4 Procédure

4000 Les informations relatives au montant de la redistribution et

au facteur de répartition sont transmises aux employeurs ayants droit dans une communication, conformément à l’art. 126, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2.

4001 L’OFEV est l’interlocuteur auquel s’adresser en cas de

recours ou de questions juridiques (adresse : section Taxe sur le CO2 et échange de quotas d’émission, 3003 Berne /

4002 Les CC transmettent à l’OFEV les recours liés au montant

de la redistribution ou au facteur de répartition, ainsi que les questions d’ordre général qui leur sont adressées sur ces thèmes.

4003 Les données pertinentes de chaque cas d’espèce doivent

être communiquées à l’OFEV ou jointes au courrier.

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4004 L’OFEV procède aux clarifications ultérieures directement

avec le recourant et rend, le cas échéant, des décisions ayant force de loi. Il prend aussi position sur des questions liées à la taxe sur le CO2.

5 Révision de la redistribution et contrôle des

employeurs

5.1 Révision

5000 La révision de la redistribution de la taxe sur le CO2

s’appuie sur les principes définis dans les directives sur la révision des CC (DRCC) éditées par l’OFAS.

5001 Basée sur un mandat séparé, la révision de la

redistribution doit être terminée dans le cadre de la révision de clôture de l’année correspondante. Elle est effectuée chaque année par l’organe de révision de la CC annoncé à l’OFAS et répond aux questions énumérées dans le formulaire (voir annexe 2). Le formulaire de révision dûment rempli est envoyé à l’OFEV selon les explications dans le formulaire (à savoir, par voie électronique et postale), avec copie à l’OFAS papier. Les CC et les agences révisées sont indemnisées en conséquence (ch. 6006).

5.2 Contrôle des employeurs

5.2 « Contrôle des employeurs » est laissé en suspens

pour l'instant.

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6 Indemnisation (ce chapitre sera mis à jour

ultérieurement)

l’ordonnance sur le CO2 fixent les bases pour l’indemnisation des CC liée à la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 aux entreprises.

6001 L’indemnisation des CC effectuant la redistribution s’opère

au moyen d’une clé de coûts établie sur la base, d’une part, d’une analyse détaillée des processus de calcul des charges administratives assumées par les CC et, d’autre part, du nombre d’assujettis (c.-à-d. d’employeurs) à la fin de l’année de l’annonce de la masse salariale AC1 selon les statistiques des CC (récapitulation).

6002 L’indemnisation se compose donc d’une indemnité de base

versée à toutes les CC, calculée sur la base de l’analyse des processus, et d’une indemnité par employeur soumis à l’obligation de cotiser.

6003 Le montant de l’indemnisation annuelle a été fixé par

l’OFEV, en accord avec l’OFAS et les CC. L’OFAS vérifie régulièrement si des modifications des bases de calcul pourraient entraîner une modification du montant de l’indemnisation.

6004 L’OFAS règle et coordonne le versement de

l’indemnisation aux CC. Les CC sont dédommagées durant l’année de redistribution et reçoivent de l’OFAS une communication qui les informe sur les détails de l’indemnisation.

6005 L’OFEV restitue au Fonds AVS les frais de port des

courriers d’information adressés aux entreprises ayant droit à la redistribution de la taxe sur le CO2.

6006 La révision ordinaire est indemnisée sur la base des coûts

engendrés par la révision auprès des organes de révision, des CC et des agences révisées. Les CC et les agences en question reçoivent chacune un montant forfaitaire de DFI OFAS | Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par

4740 francs. Les organes de révision sont indemnisés via

les CC ou leurs agences.

7 Dispositions pour le délai transitoire (2025 et 2026)

7000 Aucune redistribution ne sera effectuée au cours de

l’année civile 2025 et, par conséquent, la déclaration de la masse salariale déterminante ne sera pas effectuée lors de cette période. La redistribution pour l’année civile 2025 est reportée à l’année civile 2026. Deux redistributions seront donc effectuées au cours de l’année civile 2026 (redistribution 2025 et redistribution 2026).

7001 La masse salariale déterminante pour la redistribution en

2025 se base sur les masses salariales AC1 déclarées par

les employeurs – pour l’année civile 2024 – des employés qui ont été repris dans le système de décompte de la CC jusqu’au jour de référence (31 octobre 2025), moins les parts de masse salariale des employés travaillant dans les sites exonérés (liste d’exclusion 2025).

7002 La masse salariale déterminante pour la redistribution en

2026 se base également sur les masses salariales AC1

déclarées par les employeurs – pour l’année civile 2024 – des employés qui ont été repris dans le système de décompte de la CC jusqu’au jour de référence (31 octobre 2025), moins les parts de masse salariale des employés travaillant dans les sites exonérés (liste d’exclusion 2026).

7003 Bien que la redistribution de 2025 et celle de 2026 soient

toutes deux basées sur la masse salariale AC1 de 2024, les masses salariales déterminantes diffèrent dans les cas où ce n’est que pour l’une des deux années civiles qu’un membre affilié est concerné par des exclusions totales ou partielles.

7004 Pour la redistribution des années de mise en œuvre 2025

et 2026, les délais de déclaration s’appliquent conformément à l’annexe 1. Toutefois, deux déclarations seront faites, une pour 2025 et une pour 2026. DFI OFAS | Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par

7005 • Pour l’année de mise en œuvre 2025, l’indemnisation

sera versée en 2026, sur la base des données statistiques 2024. • Pour l’année de mise en œuvre 2026, l’indemnisation sera versée en 2026, sur la base des données statistiques 2024.

8 Entrée en vigueur

8000 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juin 2025.

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Annexe 1 Délais d’annonce

Date Annonceur Récepteur Contenu (jusqu'au)

1.9. (X-1) Employeur OFEV Demande d'exemption

1ère OFEV CdC Listes consolidées par CC et liste semaine de globale des employeurs avec mars exclusion totale et exclusion partielle

15.03. CC Employeur Demande part salariale non exemptée

(masse salariale déterminante).

15.04. Employeur CC Déclaration de la part salariale non

exemptée (masse salariale déterminante).

10.05. CC CdC Déclaration de la masse salariale AC1

gelée au 31.10. X-1 et masse salariale déterminante pour la

Ex : pour l'année de mise en œuvre 2027, la masse salariale 2025, gelée à la date de référence du 31.10.2026, doit être annoncée à la CdC jusqu'au 10.05.2027.

31.05. CdC OFEV Déclaration de la masse salariale

totale pour la taxe sur le CO2.

10.06. OFEV CdC Déclaration facteur de redistribution

30.06. CdC CC Facteur et montants de redistribution

31.07. CC X CC Y Mutations en cas de changement de

caisse :

Total AC-1 Masse salariale
masse salariale déterminante en cas d'exclusion partielle

Dernier jour OFEV CdC Transfert du montant de redistribution ouvrable calculé d'août/1er jour ouvrable de septembre DFI OFAS | Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par

31.08. OFAS CC Facturation et rémunération

30.09. CC Employeur Paiement ou compensation des

montants redistribués

30.10. CC OFEV Nouvelle cc annonce la mutation à

l’OFEV. L’OFEV met la liste des exclusions pour l’année X+1 à jour.

31.3. CC CdC Ristourne

(X+1)

30.04. CdC OFEV Décompte total

(X+1)

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Annexe 2 Formulaire de révision pour la redistribution Nom de la caisse de compensation (CC): Numéro de la caisse de compensation: Oui La révision a été menée par l'entreprise: Non Destinataire du rapport: Office fédéral de l'environnement OFEV Division Climat, 3003 Bern (version Excel par email (co2-abgabe@bafu.admin.ch) et papier par poste) Copie à l'Office fédéral des assurances sociales OFAS (par poste) Correspond Année de redistribution contrôlée: Ne correspond pas

Formulaire de révision pour la redistribution de la taxe sur le CO2

Ce questionnaire est à remplir (cellules grisées) par l'organe de révision selon les directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par les caisses de compensation (DRE). L'objectif est de contrôler que la redistribution de la taxe sur le CO2 ait été effectuée conformément aux DRE. Les champs grisés sont obligatoires.

Résultat Visa

1. Comptabilisation des annonces de salaires

La caisse de compensation a-t-elle traité toutes les annonces de salaire entrées jusqu'au 31 octobre? Si non: Explications réviseur: Prise de position CC:

2. Annonce de la masse salariale à la CdC

La masse salariale AC1 gelée correcte a-t-elle été annoncée à la Centrale de compensation (DRE 3007) Si non correspondance: Explications réviseur: Prise de position CC: La masse salariale déterminante correcte a-t-elle été annoncée à la Centrale de compensation (DRE 3007) Si non correspondance: Explications réviseur: Prise de position CC:

3. Calcul des montants avec le facteur de redistribution

a) Le facteur de redistribution correct a-t-il été appliqué? (DRE 3009) Si non: Explications réviseur: Prise de position CC:

b) Le calcul des montants à redistribuer avec le facteur de redistribution annoncé par la ZAS est-il correct (DRE 2003, 3014)? Si non: Explications réviseur: Prise de position CC:

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4. Information aux entreprises

Les entreprises ont-elles été informées de la redistribution selon la lettre de l'OFEV (DRE 2003)? Si non : Explications réviseur: Prise de position CC:

5. Ristournes lors de redistribution impossible

Les sommes non redistribuables ont-elles été ristournées en conséquence (DRE 1020, 3016)? Si non : Explications réviseur: Prise de position CC:

6. Comptabilisation de la redistribution

La comptabilisation de la redistribution de la taxe sur le CO2 a-t-elle été effectuée selon les directives sur la comptabilité et les mouvements de fons des caisses de compensation (DCMF)? Si non : Explications réviseur: Prise de position CC:

7. Processus lors de mutations

a) Le point 3011 des DRE a-t-il été respecté en ce qui concerne les entreprises ayant quitté la caisse de compensation? Si non : Explications réviseur: Prise de position CC:

b) Le point 3012 des DRE a-t-il été respecté en ce qui concerne les entreprises ayant rejoint la caisse de compensation? Si non : Explications réviseur: Prise de position CC:

8. Comparaison entre la somme allouée à la redistribution et la redistribution

effective (ou "solde de la redistribution") La différence entre la somme allouée à la redistribution et la somme effectivement redistribuée est-elle exposée de manière compréhensible (dans la mesure du possible en prenant en compte les mutations et les ristournes)? Si non : Explications réviseur: Prise de position CC: Commentaires et remarques complémentaires: Pas de point à relever.

Date et lieu: Timbre et signature du réviseur:

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