BG.2021.48

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: B G.2021.48

Décision du 7 septembre 2021 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties CANTON DE GENÈVE, Ministère public,

requérant

contre

CANTON DE BERNE, Parquet général,

intimé

Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Vu:

− les instructions pénales ouvertes dans le canton de Genève (P/2493/2021WYN) et de Vaud (BJS 20 12944 / ZAN) contre A. pour soupçon d’escroquerie (art. 146 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP),

− la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) le 13 août 2021, concluant à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Berne soient déclarées seules compétentes pour instruire et juger les faits susmentionnés reprochés à A. (act. 1), − le courrier du 2 septembre 2021, par lequel le MP-GE déclare retirer la requête précitée en fixation de for (act. 5), et considérant que:

− les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents cantons sont tranchés par la Cour de céans (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]);

− compte tenu du retrait de la requête en fixation de for déclaré par le MP-GE en date du 2 septembre 2021, le conflit de for entre l’autorité genevoise et le MP-BE n’existe plus;

− la présente cause est, par conséquent, devenue sans objet et doit être rayée du rôle;

− conformément à l’art. 423 al. 1 CPP, la présente décision est rendue sans frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

Considérants

1.

Devenue sans objet, la procédure BG.2021.48 est rayée du rôle.

2.

Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 9 septembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public du canton de Genève - Ministère public du canton de Berne, Parquet général

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.