Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

Siégeant: Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Madame Alessandra CAMBI et Monsieur Fabrice ROCH, juges; Madame Manon CLAUS, greffièrejuriste délibérante. RE P UBL I Q UE ET C A NT ON DE G E N E V E P O U V O IR J UD IC I AIR E P/9436/2021 AARP/101/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 7 mars 2024 Entre A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me Alexandre DE WECK, avocat, BOREL & BARBEY, AVOCATS, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, appelante, contre le jugement JTDP/971/2023 rendu le 19 juillet 2023 par le Tribunal de police, et B______, C______, D______ et E______, comparant par Me Jaroslaw GRABOWSKI, avocat, rue Pierre-Fatio 8, case postale 3150, 1211 Genève 3, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

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- 2/6 P/9436/2021 Vu EN FAIT la procédure; Vu les plaintes déposées, par courriers distincts datés du 3 mai 2021, par B______, E______, D______, et C______ pour le vol de leur correspondance commis dans leurs boites aux lettres, soit à la rue 1______ no. ______ à F______ [GE], à la rue 2______ no. ______ à Genève et à la route 3______ no. ______ à G______ [GE]; Vu l'ordonnance pénale rendue le 24 janvier 2023 à l'encontre de A______; Vu le jugement du 19 juillet 2023 par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d'instigation à soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP cum art. 24 al. 1 du Code pénal [CP]) et de violation de secrets privés (art. 179 CP), a classé la procédure s'agissant des menaces (art. 180 al. 1 CP et 329 al. 5 CPP), l'a condamnée à une peine pécuniaire et à une amende de CHF 500.- ainsi qu’à verser à B______, C______, D______ et E______ CHF 5'550.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ainsi qu'au paiement des troisquarts des frais de la procédure, tout en lui allouant une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en lien avec les faits classés; Vu la déclaration d'appel déposée par A______ par courrier du 1er septembre 2023; Vu l'audience convoquée pour le 7 mars 2024; Vu le retrait de leurs plaintes par B______, C______, D______ et E______, par courrier du 29 février 2024; Vu l'engagement de A______, dans ledit courrier, à prendre en charge les frais arrêtés en première et deuxième instance et à honorer les dépens de première instance des parties plaignantes à hauteur de CHF 5'550.-; Vu la renonciation des parties plaignantes, à teneur dudit courrier, à l'attribution de dépens en appel; Attendu EN DROIT que les infractions aux art. 141 et 179 CP se poursuivent sur plainte; Que conformément à l'art. 329 al. 4 CPP, la procédure est classée lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu; Qu'en l'espèce, le retrait des plaintes constitue un empêchement de procéder et impose le classement de la procédure;

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- 3/6 P/9436/2021 Qu'en cas de classement, tout ou partie des frais de procédure peut être mis à la charge du prévenu s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP); Qu'en l'espèce, l’appelante accepte de prendre à sa charge les frais de la procédure d’appel et qu’il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner cette question plus avant; Que A______ a accepté de payer aux plaignants la somme de CHF 5'550.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP); Que les parties concluent à la « compensation des dépens », institution qui n’existe pas en procédure pénale; Qu’il faut toutefois comprendre cette expression comme une renonciation à toute indemnité supplémentaire au titre des art. 429 et 433 CPP; Que l’indemnité allouée par le premier juge à l’appelante sera confirmée et qu’il lui sera pour le surplus donné acte de ce qu’elle renonce à toute indemnité supplémentaire. * * * * * -- 3 of 6 -- 4/6 P/9436/2021 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/971/2023 rendu le 19 juillet 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/9436/2021. Prend acte du retrait des plaintes formées par courrier du 3 mai 2021. Annule ce jugement. Classe la procédure. Condamne A______ à payer CHF 1'220.25 correspondant aux trois-quarts des frais de la procédure préliminaire et de première instance et à la totalité de l'émolument complémentaire de jugement de CHF 800.-, et laisse le solde de ces frais à charge de l'État. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel en CHF 1'155.-, y compris un émolument de CHF 800.-. Alloue à A______ CHF 1'413.50, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) et lui donne acte de ce qu’elle a renoncé à toute autre indemnité à ce titre. Compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure avec l'indemnité accordée à A______. Condamne A______ à verser à B______, C______, D______ et E______ CHF 5'550.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Donne acte à B______, C______, D______ et E______ de ce qu’ils ont renoncé à toute autre indemnisation. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police. La greffière: Sarah RYTER La présidente: Gaëlle VAN HOVE -- 4 of 6 -- 5/6 P/9436/2021 Indication des voies de recours: Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

- 3/6 P/9436/2021 Qu'en cas de classement, tout ou partie des frais de procédure peut être mis à la charge du prévenu s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP); Qu'en l'espèce, l’appelante accepte de prendre à sa charge les frais de la procédure d’appel et qu’il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner cette question plus avant; Que A______ a accepté de payer aux plaignants la somme de CHF 5'550.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP); Que les parties concluent à la « compensation des dépens », institution qui n’existe pas en procédure pénale; Qu’il faut toutefois comprendre cette expression comme une renonciation à toute indemnité supplémentaire au titre des art. 429 et 433 CPP; Que l’indemnité allouée par le premier juge à l’appelante sera confirmée et qu’il lui sera pour le surplus donné acte de ce qu’elle renonce à toute indemnité supplémentaire. * * * * * -- 3 of 6 -- 4/6 P/9436/2021 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/971/2023 rendu le 19 juillet 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/9436/2021. Prend acte du retrait des plaintes formées par courrier du 3 mai 2021. Annule ce jugement. Classe la procédure. Condamne A______ à payer CHF 1'220.25 correspondant aux trois-quarts des frais de la procédure préliminaire et de première instance et à la totalité de l'émolument complémentaire de jugement de CHF 800.-, et laisse le solde de ces frais à charge de l'État. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel en CHF 1'155.-, y compris un émolument de CHF 800.-. Alloue à A______ CHF 1'413.50, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) et lui donne acte de ce qu’elle a renoncé à toute autre indemnité à ce titre. Compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure avec l'indemnité accordée à A______. Condamne A______ à verser à B______, C______, D______ et E______ CHF 5'550.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Donne acte à B______, C______, D______ et E______ de ce qu’ils ont renoncé à toute autre indemnisation. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police. La greffière: Sarah RYTER La présidente: Gaëlle VAN HOVE -- 4 of 6 -- 5/6 P/9436/2021 Indication des voies de recours: Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

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- 6/6 P/9436/2021 ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Total des frais de procédure du Tribunal de police: CHF 2'427.00 Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 280.00 Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 800.00 Total des frais de la procédure d'appel: CHF 1'155.00 Total général (première instance + appel): CHF 3'582.00 -- 6 of 6 --