AARP/164/2026

Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

13 mai 2026Français5 min

Siégeant: Madame Sara GARBARSKI, présidente. RE P UBL I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE P O U V O IR J UD IC I AIR E P/15720/2022 AARP/164/2026 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 13 mai 2026 Entre A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, appelant, intimé sur appel joint, contre le jugement JTCO/30/2025 rendu le 20 février 2025 par le Tribunal correctionnel, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé, appelant sur appel joint.

- 2/5 P/15720/2022 Vu, EN FAIT, le jugement JTCO/30/2025 du Tribunal correctionnel du 20 février 2025; Vu l'appel formé en temps utile par A______; Vu l'appel joint formé par le Ministère public; Vu l’audience appointée au lundi 11 mai 2026; Vu le retrait d'appel de A______, intervenu par courrier de son conseil du 7 mai 2026; Vu l'état de frais déposé par Me B______, comprenant six heures d’activité aux tarifs de collaborateur et de stagiaire; Vu que, durant la procédure préliminaire et de première instance, Me B______ a été indemnisé pour plus de 30 heures d'activité; Considérant, EN DROIT, que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP); Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc; Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé; Que, selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès; s'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique, cette dernière disposition prescrivant que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus: stagiaire CHF 110.- (let. a); collaborateur CHF 150.- (let. b); en cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus; Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2);

- 4/5 P/15720/2022 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Prend acte du retrait de l'appel. Constate la caducité de l'appel joint. Raye la cause du rôle. Condamne A aux frais de la procédure d'appel par CHF 675.-, qui comprennent un émolument de CHF 500.-. Arrête à CHF 975.10 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me B pour la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. La greffière: Nada METWALY La présidente: Sara GARBARSKI Indication des voies de recours: Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

- 4/5 P/15720/2022 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Prend acte du retrait de l'appel. Constate la caducité de l'appel joint. Raye la cause du rôle. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 675.-, qui comprennent un émolument de CHF 500.-. Arrête à CHF 975.10 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me B______ pour la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. La greffière: Nada METWALY La présidente: Sara GARBARSKI Indication des voies de recours: Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

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- 5/5 P/15720/2022 ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 500.00 Total des frais de la procédure d'appel: CHF 675.00 -- 5 of 5 --