Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

RE P UBL I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE P O U V O IR J UD IC I AIR E P/16858/2017 AARP/241/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 6 juillet 2020 Me A______, avocat, ______, Genève, requérant, défenseur d'office de B______, ______, FRANCE.

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- 2/3 P/16858/2017 Vu la procédure P/16858/2017 dont la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après: CPAR) a été saisie en date du 26 novembre 2019; Attendu que Me A______ a été désigné défenseur d'office de B______, intimé; Que son activité terminée, il a déposé un état de frais pour la procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, une heure et 30 minutes d'activité de chef d'étude; Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure; Que l'activité exercée par Me A______ pour la défense des intérêts de B______ dans le cadre de la procédure susmentionnée est en adéquation avec la nature, l'importance et la difficulté de la cause; Qu'il convient d'y ajouter l'indemnisation forfaitaire de 20% et la TVA; Que l'indemnisation requise sera par conséquent accordée à hauteur de CHF 387.70; Que le présent arrêt est rendu sans frais. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 P/16858/2017 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Arrête à CHF 387.70, TVA comprise, l'indemnité de Me A______ pour l'activité déployée depuis la saisine de la juridiction d'appel. Dit que la présente décision ne donne pas lieu à émolument. Notifie le présent arrêt, en original, à Me A______. Siégeant: Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Monsieur Gregory ORCI et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. La greffière: Melina CHODYNIECKI La présidente: Gaëlle VAN HOVE Indication des voies de recours: Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.

- 2/3 P/16858/2017 Vu la procédure P/16858/2017 dont la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après: CPAR) a été saisie en date du 26 novembre 2019; Attendu que Me A______ a été désigné défenseur d'office de B______, intimé; Que son activité terminée, il a déposé un état de frais pour la procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, une heure et 30 minutes d'activité de chef d'étude; Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure; Que l'activité exercée par Me A______ pour la défense des intérêts de B______ dans le cadre de la procédure susmentionnée est en adéquation avec la nature, l'importance et la difficulté de la cause; Qu'il convient d'y ajouter l'indemnisation forfaitaire de 20% et la TVA; Que l'indemnisation requise sera par conséquent accordée à hauteur de CHF 387.70; Que le présent arrêt est rendu sans frais. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 P/16858/2017 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Arrête à CHF 387.70, TVA comprise, l'indemnité de Me A______ pour l'activité déployée depuis la saisine de la juridiction d'appel. Dit que la présente décision ne donne pas lieu à émolument. Notifie le présent arrêt, en original, à Me A______. Siégeant: Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Monsieur Gregory ORCI et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. La greffière: Melina CHODYNIECKI La présidente: Gaëlle VAN HOVE Indication des voies de recours: Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.

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