Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/13735/2021 AARP/249/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 7 juillet 2025

Entre

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat,

appelant,

contre le jugement JTDP/79/2025 rendu le 21 janvier 2025 par le Tribunal de police,

et

C______, partie plaignante, comparant par Me Julien MARQUIS, avocat, Vögeli Marquis Avocats, rue De-Candolle 24, 1205 Genève,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Siégeant: Madame Delphine GONSETH, présidente.

- 2/4 -

Vu le jugement JTDP/79/2025 rendu le 21 janvier 2025 par le Tribunal de police, notifié dans sa version motivée le 11 juin 2025;

Vu l'annonce d'appel déposée par A______ le 31 janvier 2025;

Vu l'absence de déclaration d'appel déposée dans le délai légal arrivant à échéance le 1er juillet 2025;

Qu'interpellé sur l'apparente irrecevabilité de son appel par courrier du 4 juillet 2025, A______ a répondu, par le biais de son conseil, en date du 7 juillet 2025, qu'il retirait son appel;

Considérant, en droit, qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP), le magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables;

Que, selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé;

Qu'en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_203/2021 du 18 novembre 2021 consid. 7; 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1);

Qu'en l'espèce, A______ n'a pas déposé une déclaration d'appel dans le délai légal échéant au 1er juillet 2025;

Qu'il s'ensuit qu'aucune déclaration d'appel n'a été formée en temps utile;

Que l'appel est ainsi manifestement irrecevable;

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé;

Que l'appelant supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument d'arrêt (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]);

*****

P/13735/2021

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR:

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/79/2025 rendu le

Considérants

21.

janvier 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/13735/2021.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel de CHF 435.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

La greffière: La présidente:

Linda TAGHARIST Delphine GONSETH

Indication des voies de recours:

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/13735/2021

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ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 300.00

Total des frais de la procédure d'appel: CHF 435.00

P/13735/2021