Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

Siégeant: Madame Delphine GONSETH, présidente; Madame Gaëlle VAN HOVE et Monsieur Fabrice ROCH, juges. RE P UBL I Q UE ET C A NT ON DE G E N E V E P O U V O IR J UD IC I AIR E P/10168/2020 AARP/380/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 11 octobre 2023 Entre A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate, appelante, contre le jugement JTDP/498/2023 rendu le 3 mai 2023 par le Tribunal de police, et C______, partie plaignante, comparant par Me D______, représentante légale, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

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- 2/5 P/10168/2020 Vu le jugement du Tribunal de police du 3 mai 2023; Vu l'appel formé en temps utile par A______; Vu les mandats de comparution adressés aux parties le 7 septembre 2023, fixant les débats d'appel au 9 octobre 2023, à 14h00; Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du conseil de A______ du 9 octobre 2023, anticipé par courriel du même jour, à 10h46; Que Me B______, défenseure d'office de A______, a sollicité que les frais de la procédure d'appel soient exceptionnellement laissés à la charge de l'État, "dans la mesure où [l]a situation financière [de sa cliente] est extrêmement compliquée et qu'elle ne pourra pas assumer d'éventuels frais judiciaires sans que cela ne la mette dans une situation déficitaire précaire"; Vu l'état de frais déposé par Me B______ comprenant 9h25 au tarif de cheffe d'étude (CHF 200.-/heure), hors forfait (les heures indemnisées en première instance dépassant les 30h00) et TVA, dont 1h00 pour la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel; Vu l'art. 386 al. 2 let. a du code de procédure pénale (CPP) qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats; Considérant que le retrait est intervenu en temps utile; Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé; Que, selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer; Que compte tenu de la situation personnelle précaire de l'appelante, telle qu'elle ressort de la décision entreprise, celle-ci émargeant pour partie à l'aide sociale, il y a lieu réduire les frais d'appel mis à sa charge, mais sans l'en exempter en totalité vu le travail accompli préalablement aux débats; ces frais d'appel seront ainsi arrêtés à CHF 300.-; Attendu qu'en vertu de l'art. 16 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ), seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu;

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- 3/5 P/10168/2020 Que l'état de frais de la défenseure d'office satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve de ce qui suit; Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est, en principe, majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, tels la rédaction de courriers, de notes ou d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de travail juridique, comme l'annonce d'appel et la déclaration d'appel, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2; ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1; AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3; AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1); Qu'il convient dès lors de retrancher de l'état de frais les postes relatifs à la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel, ceux-ci étant couverts par le forfait; Que, dans la mesure où l'activité facturée pour l'entier de la procédure dépasse les 30h00, la majoration forfaitaire sera adaptée au taux de 10% (ACPR/352/2015 du 25 juin 2015); Que l'indemnisation de Me B______ sera arrêtée à CHF 1'994.20 correspondant à 8h25 au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'683.30), plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 168.30) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 142.60. * * * * * -- 3 of 5 -- 4/5 P/10168/2020 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Prend acte du retrait d'appel. Raye la cause du rôle. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel arrêtés à CHF 300.- (art. 425 et 428 CPP). Arrête à CHF 1'994.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations. La greffière: Lylia BERTSCHY La présidente: Delphine GONSETH Indication des voies de recours: Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).

- 3/5 P/10168/2020 Que l'état de frais de la défenseure d'office satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve de ce qui suit; Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est, en principe, majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, tels la rédaction de courriers, de notes ou d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de travail juridique, comme l'annonce d'appel et la déclaration d'appel, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2; ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1; AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3; AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1); Qu'il convient dès lors de retrancher de l'état de frais les postes relatifs à la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel, ceux-ci étant couverts par le forfait; Que, dans la mesure où l'activité facturée pour l'entier de la procédure dépasse les 30h00, la majoration forfaitaire sera adaptée au taux de 10% (ACPR/352/2015 du 25 juin 2015); Que l'indemnisation de Me B______ sera arrêtée à CHF 1'994.20 correspondant à 8h25 au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'683.30), plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 168.30) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 142.60. * * * * * -- 3 of 5 -- 4/5 P/10168/2020 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Prend acte du retrait d'appel. Raye la cause du rôle. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel arrêtés à CHF 300.- (art. 425 et 428 CPP). Arrête à CHF 1'994.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations. La greffière: Lylia BERTSCHY La présidente: Delphine GONSETH Indication des voies de recours: Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).

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- 5/5 P/10168/2020 ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 85.00 Total des frais de la procédure d'appel: CHF 300.00 -- 5 of 5 --