Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

Siégeant: Madame Delphine GONSETH, présidente. RE P UBL I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE P O U V O IR J UD IC I AIR E P/8852/2024 AARP/66/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 25 février 2025 Entre A______, domicilié ______ [BE], comparant en personne, appelant, contre le jugement JTDP/1505/2024 rendu le 11 décembre 2024 par le Tribunal de police, et LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

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- 2/4 P/8852/2024 Vu le jugement JTDP/1505/2024 rendu le 11 décembre 2024 par le Tribunal de police, notifié dans sa version motivée le 15 janvier 2025; Vu l'annonce d'appel déposée par A______ par courrier recommandé du 18 décembre 2024; Vu l'absence de déclaration d'appel déposée dans le délai légal arrivant à échéance le

Considérants

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février 2025; Que A______ n'a pas donné suite au courrier du 11 février 2025 l'interpellant sur l'apparente irrecevabilité de son appel; Considérant, en droit, qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP), le magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables; Que, selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé; Qu'en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_203/2021 du 18 novembre 2021 consid. 7;6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1); Qu'en l'espèce, A______ n'a donné aucune suite à son annonce d'appel du 18 décembre 2024; Qu'aucune déclaration d'appel n'a été formée en temps utile; Que l'appel est ainsi manifestement irrecevable; Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé; Que l'appelant supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument d'arrêt (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]); * * * * * -- 2 of 4 -- 3/4 P/8852/2024 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1505/2024 rendu le 11 décembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/8852/2024. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police. La greffière: Linda TAGHARIST La présidente: Delphine GONSETH Indication des voies de recours: Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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- 4/4 P/8852/2024 ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 300.00 Total des frais de la procédure d'appel: CHF 435.00 -- 4 of 4 --