Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/15034/2021 AARP/90/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 8 avril 2022

Entre

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

appelant,

contre le jugement JTDD/133/2022 rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police,

et

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,

A______, domicilié ______, FRANCE.

intimés.

Siégeant: Monsieur Gregory ORCI, Président.

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EN FAIT:

A. a. Par courrier du 16 février 2022, le Ministère public (MP) a annoncé appeler du jugement JTDP/133/2022 rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police.

b. Faute d'avoir déposé une déclaration d'appel dans le délai légal, le MP a été interpellé le 24 mars 2022 sur l'apparente irrecevabilité de l'appel.

c. Par courrier du 1er avril 2022, le MP a indiqué constater que son appel était effectivement irrecevable, faute de déclaration d'appel, et qu'il le retirait en conséquence.

EN DROIT:

1.

Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du code de procédure pénale, du

5.

octobre 2007 (CPP).

La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.

La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si: elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a); les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b); ses réquisitions de preuves (let. c).

La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé; elle supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP).

2.

En l'espèce, le MP n'ayant pas déposé de déclaration d'appel dans le délai prévu à l'art. 399 al. 3 CPP, son appel sera déclaré irrecevable.

L'annonce d'appel émanant du MP, les frais seront laissés à la charge de l'État.

*****

P/15034/2021

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PAR CES MOTIFS, LA COUR:

PAR CES MOTIFS, LA COUR:

Déclare irrecevable l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/133/2022 rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/15034/2021.

Laisse les frais de la procédure d'appel, par CHF 575.-, qui comprennent un émolument de CHF 500.-, à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

La greffière: Le président:

Julia BARRY Gregory ORCI

Indication des voies de recours:

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/15034/2021

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ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 0.00

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 500.00

Total des frais de la procédure d'appel: CHF 575.00

P/15034/2021