Décisions | Sommaires

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 22.07.2020. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/5556/2020 ACJC/1025/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 16 JUILLET 2020 Entre A______ SA, en liquidation, appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mai 2020, comparant par Me Constance Esquivel, avocate, rue de Hesse 16, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, et OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme Fabienne Lefaux Rodriguez, Substitut, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.

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- 2/3 C/5556/2020 Vu le jugement JTPI/6078/2020 non motivé du 25 mai 2020, communiqué à A______ SA, EN LIQUIDATION par voie édictale le ______ 2020, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de A______ SA, EN LIQUIDATION et ordonné sa liquidation par voie de faillite, cette décision attirant expressément l'attention des parties sur la teneur de l'art.

Considérants

239.

al. 2 CPC; Vu l'appel expédié au greffe de la Cour de justice le 10 juillet 2020 par A______ SA, EN LIQUIDATION; Attendu, EN FAIT, qu'une motivation du jugement entrepris a été demandée par A______ SA, EN LIQUIDATION auprès du Tribunal de première instance, à teneur des indications figurant dans l'acte d'appel; Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 239 al. 2 CPC, une motivation écrite est remise aux parties si l'une d'elles le demande dans un délai de 10 jours à compter de la communication de la décision; Qu'en l'espèce, l'appel, dirigé contre un jugement non motivé est prématuré, et partant irrecevable; Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/5556/2020 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable l'appel formé le 10 juillet 2020 par A______ SA, EN LIQUIDATION contre le jugement JTPI/6078/2020 rendu le 25 mai 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5556/2020-8 SFC. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. Siégeant: Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. La présidente ad interim: Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière: Mélanie DE RESENDE PEREIRA Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

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