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Décision

ACJC/1048/2020

Décisions | Sommaires

23 juillet 2020Français5 min

Source ge.ch

Considérants

101.

al. 3 CPC); Qu'en l'espèce, l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti pour ce faire; Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; Que par ailleurs, une demande de suspension de la procédure de recours, dans l'attente de droit jugé dans le cadre d'une autre cause, ne pourrait être examinée qu'une fois le recours déclaré recevable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; Qu'au vu de l'issue de la cause, il sera renoncé à la perception d'un émolument. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/19872/2019 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable le recours formé le 2 mars 2020 par A______ contre le jugement JTPI/2513/2020 rendu le 18 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19872/2019-16 SEX. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. Siégeant: Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Messieurs Laurent RIEBEN et Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. La présidente ad interim: Paola CAMPOMAGNANI La greffière: Mélanie DE RESENDE PEREIRA Indication des voies de recours: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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