Décisions | Chambre civile

Le présent arrêt est communiqué à la partie demanderesse, par pli recommandé du 24.08.2023. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/11814/2023 ACJC/1065/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 18 AOÛT 2023 Entre A______ SA, c/o M. B______, sise ______ [GE], demanderesse, comparant par Me Olivier Philippe DUNANT et Me Michael LEPPER, avocats, EVERSHEDS SUTHERLAND SA, rue du Marché 20, case postale 3465, 1211 Genève 3, en l'Etude desquels elle fait élection de domicile, et C______ LTD, sise ______ (Australie), défenderesse, comparant en personne.

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- 2/3 C/11814/2023 Vu l'action en constatation négative de droit introduite le 7 juin 2023 par A______ SA à l'encontre de C______ LTD dans la cause C/11814/2023; Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 4 août 2023, la demanderesse a déclaré retirer sa demande, les parties étant parvenues à un accord transactionnel; Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de la demande et la cause sera rayée du rôle; Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 RTFMC); Que l'avance opérée par la demanderesse lui sera restituée; Qu'il ne sera pas alloué de dépens. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/11814/2023 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Prend acte du retrait de l'action en constatation négative de droit formée par A______ SA le 7 juin 2023 dans la cause C/11814/2023. Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA la somme de 5'000 fr; Raye la cause du rôle. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. La présidente: Pauline ERARD La greffière: Gladys REICHENBACH Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

- 2/3 C/11814/2023 Vu l'action en constatation négative de droit introduite le 7 juin 2023 par A______ SA à l'encontre de C______ LTD dans la cause C/11814/2023; Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 4 août 2023, la demanderesse a déclaré retirer sa demande, les parties étant parvenues à un accord transactionnel; Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de la demande et la cause sera rayée du rôle; Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 RTFMC); Que l'avance opérée par la demanderesse lui sera restituée; Qu'il ne sera pas alloué de dépens. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/11814/2023 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Prend acte du retrait de l'action en constatation négative de droit formée par A______ SA le 7 juin 2023 dans la cause C/11814/2023. Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA la somme de 5'000 fr; Raye la cause du rôle. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. La présidente: Pauline ERARD La greffière: Gladys REICHENBACH Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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