Décisions | Chambre des baux et loyers

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 septembre 2021 ainsi qu'au Service de protection de l'adulte pour information. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/19350/2020 ACJC/1122/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MARDI 7 SEPTEMBRE 2021 Entre Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 mai 2021, comparant en personne, et B______, p. a. et représentée par [la régie immobilière] C______, ______, intimée, comparant en personne.

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- 2/3 C/19350/2020 Vu le jugement JTBL/341/2021 non motivé, rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19350/2020 condamnant A______ à payer à B______ la somme de 24'930 fr. 85 (ch. 1 du dispositif), écartant l'opposition formée au commandement de payer, poursuite No 1______, à due concurrence (ch. 2) et déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 3); Attendu que ce jugement a été notifié au Service de protection de l'adulte (ci-après: SPAD) pour A______, en date du 27 avril 2021, celui-ci faisant l'objet, depuis le

Considérants

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octobre 2017, d'une curatelle de représentation et de gestion confiant à ses curatrices de le représenter dans les affaires en matière administrative et juridique; Vu, le jugement JTBL/457/2021 rendu le 21 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers déclarant irrecevable la demande de motivation du jugement JTBL/341/2021 du 23 avril 2021 formée par A______ le 4 mai 2021, comparant en personne; Que ce jugement a également été notifié au SPAD; Vu, EN FAIT, l'appel déposé au guichet universel le 17 juin 2021 et transmis à la Cour de justice le 18 juin 2021, par A______, comparant en personne; Considérant, EN DROIT, que le délai pour recourir contre le jugement JTBL/457/2021 est de trente jours (art. 308 al. 1 CPC); Que l'appelant n'ayant plus la capacité d'ester en justice, celui-ci ne peut pas déposer d'appel en son propre nom; Que le curateur de l'appelant n'a pas, dans le délai fixé par la loi, formé appel du jugement précité, dont il a eu connaissance; Que l'appel est en conséquence irrecevable pour ce motif; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/19350/2020 PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers: Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 juin 2021 par A______ contre le jugement JTBL/457/2021 rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19350/2020. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant: Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mme GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours: (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14 -- 3 of 3 --