Décisions | Chambre des baux et loyers

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.09.2023. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/17279/2019 ACJC/1155/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023 Entre A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 17 août 2023, comparant par Me C______, avocat, ______, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et B______, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Emmanuelle GUIGUET-BERTHOUZOZ, avocate, Legal, Conseil & Tax, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.

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- 2/5 C/17279/2019 Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2023 par le Tribunal des baux et loyers, ordonnant la déposition d'un représentant de A______ SARL, l'audition de témoins et rejetant les autres offres de preuve des parties; Vu "l'appel, subsidiairement recours" expédié le 28 août 2023 par A______ SARL contre cette ordonnance, concluant notamment à la constatation de sa nullité, subsidiairement à son annulation; Attendu, EN FAIT, qu'elle a conclu à la confirmation de l'effet suspensif de plein droit de l'appel, subsidiairement à l'octroi de l'effet suspensif; qu'elle fait valoir que sans effet suspensif, la situation serait irréversible puisque la procédure suivrait son cours, sans qu'il soit tenu compte de ses déterminations du 31 mars 2023 qui ont été en partie écartées par ordonnance séparée, également objet d'un recours; Qu'invitée à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; qu'elle soutient que la recourante n'en subirait aucun préjudice difficilement réparable; qu'en plus, le recours est dénué de chances de succès; Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b. ch. 2 CPC); qu'une ordonnance d'instruction constitue une décision d'ordre procédural, qui entre dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du champ de l'appel (JEANDIN, CR-CPC, 2019, n. 10, 14 et 15 ad art. 319 CPC; TAPPY, CR-CPC 2019, n. 15 ad art. 229 CPC); Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (art. 325 CPC); Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1); Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1;4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); Que les ordonnances de preuve peuvent être modifiées ou complétées en tout temps (art. 154 CPC);

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- 3/5 C/17279/2019 Qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée est une ordonnance d'instruction, susceptible d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC; Que la recourante n'a pas, prima facie et sans préjudice de la décision à rendre sur le fond, rendu vraisemblable le dommage difficilement réparable résultant de la poursuite de la procédure devant le Tribunal; que celui-ci n'apparait pas d'emblée, d'autant qu'une ordonnance de preuve peut en tout temps être modifiée ou complétée; Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. * * * * * -- 3 of 5 -- 4/5 C/17279/2019 PAR CES MOTIFS, La Présidente de la Chambre des baux et loyers: Rejette la requête d'effet suspensif formée par A______ SARL dans le cadre du recours interjeté le 28 août 2023 contre l'ordonnance rendue le 17 août 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17279/2023. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente: Pauline ERARD La greffière: Maïté VALENTE Indications des voies de recours: La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

- 3/5 C/17279/2019 Qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée est une ordonnance d'instruction, susceptible d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC; Que la recourante n'a pas, prima facie et sans préjudice de la décision à rendre sur le fond, rendu vraisemblable le dommage difficilement réparable résultant de la poursuite de la procédure devant le Tribunal; que celui-ci n'apparait pas d'emblée, d'autant qu'une ordonnance de preuve peut en tout temps être modifiée ou complétée; Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. * * * * * -- 3 of 5 -- 4/5 C/17279/2019 PAR CES MOTIFS, La Présidente de la Chambre des baux et loyers: Rejette la requête d'effet suspensif formée par A______ SARL dans le cadre du recours interjeté le 28 août 2023 contre l'ordonnance rendue le 17 août 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17279/2023. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente: Pauline ERARD La greffière: Maïté VALENTE Indications des voies de recours: La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

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- 5/5 C/17279/2019 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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