Décisions | Chambre civile

R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/17048/2012 ACJC/1196/2014 ORDONNANCE D'INSTRUCTION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 7 OCTOBRE 2014 Entre Monsieur A.______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2013, comparant par Me Eric Vazey, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Garance Stackelberg, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 08.10.2014.

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- 2/3 C/17048/2012 Vu le jugement JTPI/16717/2013 rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17048/2012-20, Vu l'appel formé contre ce jugement par A.______ par acte du 28 janvier 2014, Vu la procédure, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'A.______ est employé en qualité de premier secrétaire par la Mission permanente de la République de C.______ auprès de l'Office des Nations Unies, de l'Organisation Mondiale du Commerce et des autres Organisations internationales à Genève, Que se pose dès lors la question d'une éventuelle immunité de juridiction, Que ce point doit être instruit d'office (JT 1993 III p. 98 ss), Que l'appelant sera dès lors invité à produire, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de son employeur précisant son statut et, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/17048/2012 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile:

Considérants

1.

Fixe à A.______ un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour fournir une attestation de son employeur précisant son statut et pour produire, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso).

2.

Réserve la suite de la procédure. Siégeant: Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. La juge: Paola CAMPOMAGNANI La greffière: Nathalie DESCHAMPS Indication des voies de recours: La présente décision (ATF 137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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