Décisions | Chambre civile

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 octobre 2021. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/17102/2019 ACJC/1250/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 4 OCTOBRE 20221 Entre 1) Monsieur A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me BÖHLER Antoine E., Kaiser Böhler, rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4, 2) Monsieur B______, domicilié ______, Belgique, comparant par Me Shahram DINI, avocat, De la Gandara & Ass., place du Port 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 3) Monsieur C______, domicilié ______ [GE], comparant par Me CAMOLETTI Alexandre, AMORUSO & CAMOLETTI, rue Jean-Gabriel Eynard 6, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, recourants tous contre une ordonnance rendue par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 août 2021, et D______, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Hubert GILLIERON, avocat, Froriep Legal SA, rue Charles-Bonnet 4, case postale 399, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

-- 1 of 4 --

- 2/4 C/17102/2019 Attendu, EN FAIT, que par demande formée le 28 avril 2000 devant le Tribunal, D______ a conclu, avec suite de frais, à la condamnation, solidairement et conjointement, de A______, B______ et C______ à lui payer la somme de 10'000'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 12 septembre 2008; Que le 26 mars 2021, A______, B______ et C______ ont sollicité la jonction de la présente cause avec la cause C/1______/2018 les opposant à E______ SA qui concerne, selon leurs explications, un litige relatif au même projet immobilier que celui faisant l'objet de la présente cause; Que par ordonnance du 5 août 2021, le Tribunal a rejeté la requête de jonction et fixé un délai au 27 septembre 2021 à A______, B______ et C______ pour répondre à la demande; Que par acte déposé à la Cour de justice le 1er septembre 2021, A______, B______ et C______ ont formé recours contre cette ordonnance; qu'ils ont conclu, avec suite de frais, à son annulation et à ce que la jonction des causes C/1______/2018 et C/17102/2019 soit ordonnée; Qu'ils ont conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à leur recours et à l'annulation du délai au 27 septembre 2021 qui leur a été imparti pour répondre à la demande de D______; qu'ils ont invoqué les principes d'économie de procédure et de simplification du procès; Qu'invitée à se déterminer sur cette requête, D______ a indiqué ne pas s'opposer, sur le principe, à ce que l'effet suspensif soit accordé, pour autant que le recours soit déclaré recevable; qu'elle considérait toutefois que celui-ci était tardif; Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens de l'art. 319 CPC; Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible;

-- 2 of 4 --

- 3/4 C/17102/2019 Que l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les références citées); Qu'en l'espèce, l'intimée a déclaré ne pas s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif au recours, pour autant que celui-ci soit déclaré recevable; Qu'en l'état, le recours n'ayant pas été déclaré irrecevable, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée sera admise en l'absence d'opposition de l'intimée; Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond (art. 104 al. 3 CPC). * * * * * -- 3 of 4 -- 4/4 C/17102/2019 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise: Admet la requête formée par B______, A______ et C______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance rendue le 5 août 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17102/2019. Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. Siégeant: Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Indications des voies de recours: La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

- 3/4 C/17102/2019 Que l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les références citées); Qu'en l'espèce, l'intimée a déclaré ne pas s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif au recours, pour autant que celui-ci soit déclaré recevable; Qu'en l'état, le recours n'ayant pas été déclaré irrecevable, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée sera admise en l'absence d'opposition de l'intimée; Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond (art. 104 al. 3 CPC). * * * * * -- 3 of 4 -- 4/4 C/17102/2019 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise: Admet la requête formée par B______, A______ et C______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance rendue le 5 août 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17102/2019. Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. Siégeant: Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Indications des voies de recours: La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

-- 4 of 4 --