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Décision

ACJC/126/2020

Décisions | Chambre civile

21 janvier 2020Français3 min

Source ge.ch

Considérants

23.

septembre 2019 pour verser une avance de frais fixée à 1'000 fr.; Que, par décision du 2 octobre 2019, un ultime délai a été fixé à A______ au 18 octobre 2019 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable; Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et

101.

al. 3 CPC); Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * *

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- 3/3 C/16642/2018 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/9924/2019 rendu le 4 juillet 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/16642/2018-2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant: Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. La présidente: Paola CAMPOMAGNANI La greffière: Jessica ATHMOUNI -- 3 of 3 --

- 3/3 C/16642/2018 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/9924/2019 rendu le 4 juillet 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/16642/2018-2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant: Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. La présidente: Paola CAMPOMAGNANI La greffière: Jessica ATHMOUNI -- 3 of 3 --