Décisions | Chambre des baux et loyers

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 octobre 2025 R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/11344/2023 ACJC/1481/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 Entre Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 août 2025, représenté par Me Stéphane PENET, avocat, quai Gustave-Ador 2, case postale 3021, 1211 Genève 6, et B______ SÀRL, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Donia ROSTANE, avocate, rue du Lion-d'Or 2, 1003 Lausanne.

-- 1 of 3 --

- 2/3 C/11344/2023 Vu EN FAIT le jugement JTBL/793/2024 rendu le 14 août 2024 dans la cause C/11344/2023, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers a déclaré que les prétentions élevées par B______ Sàrl à l'encontre de A______ n'étaient pas prescrites (ch. 1 du dispositif), réservé la suite de la procédure et dit que la procédure était gratuite (ch. 2 et 3); Vu l'appel formé le 23 septembre 2024 par A______ contre ce jugement; Attendu que, par courrier du 10 septembre 2025 à la Cour de justice, A______ a annoncé que les parties étaient arrivées à un accord global mettant fin à cette procédure et sollicité que la cause soit rayée du rôle de la Cour de justice; Considérant, EN DROIT, qu'un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 242 al. 2 CPC); Que si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal (art. 242 CPC); Que tel est le cas en l'espèce, les parties ayant conclu un accord, de sorte que la cause sera rayée du rôle; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/11344/2023 PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers: Constate que l'appel interjeté le 23 septembre 2024 par A______ contre le jugement JTBL/793/2024 rendu le 14 août 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/11344/2023 est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Mathias ZINGGELER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

- 2/3 C/11344/2023 Vu EN FAIT le jugement JTBL/793/2024 rendu le 14 août 2024 dans la cause C/11344/2023, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers a déclaré que les prétentions élevées par B______ Sàrl à l'encontre de A______ n'étaient pas prescrites (ch. 1 du dispositif), réservé la suite de la procédure et dit que la procédure était gratuite (ch. 2 et 3); Vu l'appel formé le 23 septembre 2024 par A______ contre ce jugement; Attendu que, par courrier du 10 septembre 2025 à la Cour de justice, A______ a annoncé que les parties étaient arrivées à un accord global mettant fin à cette procédure et sollicité que la cause soit rayée du rôle de la Cour de justice; Considérant, EN DROIT, qu'un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 242 al. 2 CPC); Que si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal (art. 242 CPC); Que tel est le cas en l'espèce, les parties ayant conclu un accord, de sorte que la cause sera rayée du rôle; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/11344/2023 PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers: Constate que l'appel interjeté le 23 septembre 2024 par A______ contre le jugement JTBL/793/2024 rendu le 14 août 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/11344/2023 est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Mathias ZINGGELER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

-- 3 of 3 --