ACJC/1614/2021

Décisions | Chambre des baux et loyers

6 décembre 2021Français3 min

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.12.2021. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/10334/2021 ACJC/1614/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021 Entre A______ SARL, sise ______[GE], appelante et recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 juillet 2021, comparant par Me Hrant HOVAGEMYAN, avocat, boulevard du Théâtre 3 bis, case postale 5740, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et B______, sise ______[ZH], intimée, comparant par Me Emmanuelle GUIGUET-BERTHOUZOZ, avocate, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.

Considérants

12.

juillet 2021 dans la cause C/10334/2021-8-SD; Vu l'appel et le recours formés le 29 juillet 2021 à la Cour de justice par A______ SARL contre ce jugement; Vu le mémoire de réponse de B______ du 12 août 2021; Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour de justice le 1er décembre 2021 pour homologation; Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que l'accord conclu par les parties peut être homologué; Que la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/10334/2021 PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers: Statuant d'accord entre les parties: Déclare recevables l'appel et le recours formés par A______ SARL contre le jugement JTBL/637/2021 rendu le 12 juillet 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10334/2021-8-SD. Annule ce jugement. Cela fait, statuant à nouveau: Déboute B______ de toutes ses conclusions. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. Raye la cause du rôle. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant: Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. La présidente: Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière: Joëlle DEBONNEVILLE Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

-- 3 of 3 --