Décisions | Sommaires

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 20 décembre 2021. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/16541/2021 ACJC/1680/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 Entre A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 septembre 2021, comparant en personne, et OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme B______, _____ [fonction], rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.

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- 2/3 C/16541/2021 Vu le jugement JTPI/12487/2021 non motivé du 30 septembre 2021, communiqué à A______ SA par voie édictale le 7 octobre 2021, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, cette décision attirant expressément l'attention des parties sur la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC; Vu l'appel expédié au greffe de la Cour de justice le 16 décembre 2021 par A______ SA contre ce jugement; Attendu, EN FAIT, qu'aucune motivation du jugement entrepris n'a été demandée par A______ SA auprès du Tribunal de première instance; Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 239 al. 2 CPC, si la motivation du jugement n'est pas demandée dans un délai de dix jours dès sa notification, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours; Qu'en l'espèce, la partie appelante n'a pas requis la motivation du jugement dans le délai prévu par la loi, de sorte que son appel est irrecevable, ce qui peut être constaté d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/16541/2021 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SA le16 décembre 2021 contre le jugement JTPI/12487/2021 rendu le 30 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16541/2021-1 SFC, ordonnant la dissolution de A______ SA. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. La présidente: Pauline ERARD La greffière: Mélanie DE RESENDE PEREIRA Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

- 2/3 C/16541/2021 Vu le jugement JTPI/12487/2021 non motivé du 30 septembre 2021, communiqué à A______ SA par voie édictale le 7 octobre 2021, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, cette décision attirant expressément l'attention des parties sur la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC; Vu l'appel expédié au greffe de la Cour de justice le 16 décembre 2021 par A______ SA contre ce jugement; Attendu, EN FAIT, qu'aucune motivation du jugement entrepris n'a été demandée par A______ SA auprès du Tribunal de première instance; Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 239 al. 2 CPC, si la motivation du jugement n'est pas demandée dans un délai de dix jours dès sa notification, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours; Qu'en l'espèce, la partie appelante n'a pas requis la motivation du jugement dans le délai prévu par la loi, de sorte que son appel est irrecevable, ce qui peut être constaté d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/16541/2021 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SA le16 décembre 2021 contre le jugement JTPI/12487/2021 rendu le 30 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16541/2021-1 SFC, ordonnant la dissolution de A______ SA. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. La présidente: Pauline ERARD La greffière: Mélanie DE RESENDE PEREIRA Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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