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Décision

ACJC/1693/2021

Décisions | Sommaires

21 décembre 2021Français3 min

Source ge.ch

Considérants

26.

novembre 2021 contre l’ordonnance OTPI/909/2021 dans la cause C/23030/2021-16 SP. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Raye la cause du rôle. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Laura SESSA, greffière. La présidente: Pauline ERARD La greffière: Laura SESSA Conformément à l'art. 241 al. 2 du code de procédure civile (CPC), le présent jugement a les effets d'une décision entrée en force.

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