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Décision

ACJC/171/2013

Décisions | Sommaires

8 février 2013Français1 min

Source ge.ch

Faits

1

resultats

C/11402/2012

ACJC/171/2013

(3)

du 08.02.2013

Considérants

sur OTPI/1055/2012 ( SP

)

, CONFIRME

Descripteurs :

; CAS CLAIR ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PREUVE À FUTUR ; EXPERTISE

Normes :

CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1

Résumé :

Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise