Décisions | Sommaires

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 09.03.2018. R ÉP U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/25171/2017 ACJC/269/2018 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 6 MARS 2018 Entre A______ SA, en liquidation, ayant son siège ______, recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2017, comparant par Me Catarina Monteiro Santos, avocate, rue du Marché 5, case postale 5522, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, et B______ SA, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Alexandre de Senarclens, avocat, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, -- 1 of 4 -- 2/4 C/25171/2017 Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/16426/2017 rendu le 11 décembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25171/2017-22 SFC, prononçant la faillite de A______SA, en liquidation; Vu le recours formé le 28 décembre 2017 par A______SA, en liquidation aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable; Vu la décision de la Cour de justice du 3 janvier 2018 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris; Vu l'ordonnance de la Cour du 1er février 2018 adressée par courrier recommandé à la recourante, lui impartissant un délai au 12 février 2018 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes 2014, 2015, 2016 à ce jour, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe; Attendu que ce délai a été prolongé au 22 février 2018; Que, le 23 février 2018, la recourante a produit une attestation de sa fiduciaire datée du

Considérants

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novembre 2017 indiquant qu'elle avait des créances en 1'160'768 fr. à récupérer auprès de débiteurs, étant précisé que la moitié de ce montant concernait des "débiteurs douteux" et des créances de 2015; Que la fiduciaire précisait que les montants récupérés permettraient d'assainir la recourante et proposait un sursis concordataire de 4 mois; Que la recourante a ajouté qu'elle ne pouvait fournir d'autres documents attestant de sa solvabilité en raison du fait que son administrateur unique était en prison; Qu'elle a relevé que la plupart des poursuites la concernant et figurant sur la liste qui lui avait été transmise par la Cour étaient payées; Que, selon le Registre du commerce, la recourante a été dissoute par décision de son assemblée générale du 24 novembre 2017; Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1;5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);

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- 3/4 C/25171/2017 Qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait des poursuites de la recourante que celle-ci fait l'objet de plus de 100 poursuites pendantes, pour un montant de plus de 1'842'000 fr.; Qu'aucun élément du dossier ne rend vraisemblable que ces poursuites auraient été soldées, en tout ou en partie; Que la seule attestation de sa fiduciaire selon laquelle la recourante a des débiteurs pour 1'160'768 fr. ne suffit pas à rendre vraisemblable sa solvabilité, ce d'autant plus que la moitié de ces débiteurs sont douteux et que leurs dettes datent de 2015; Qu'à cela s'ajoute le fait que la recourante, dont l'administrateur unique est en prison, est entrée en liquidation en novembre 2017, de sorte que des revenus suffisants à couvrir ses dettes ne pourront vraisemblablement pas être retirés de son activité commerciale; Qu'il ne saurait être entré en matière sur la question du sursis concordataire soulevée par la fiduciaire de la recourante, dans la mesure, d'une part, où ladite fiduciaire n'est pas partie à la procédure et où, d'autre part, cette conclusion, prise pour la première fois devant la Cour, est nouvelle, et partant irrecevable (cf. art. 326 al. 1 CPC); Que compte tenu de ce qui précède, la recourante n'a pas rendu vraisemblable sa solvabilité; Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC); Qu'il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force exécutoire du jugement attaqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1;5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5); Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC); Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). * * * * * -- 3 of 4 -- 4/4 C/25171/2017 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: A la forme: Déclare recevable le recours formé le 28 décembre 2017 par A______SA, en liquidation contre le jugement JTPI/16426/2017 rendu le 11 décembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25171/2017-22 SFC. Au fond: Rejette ce recours. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais: Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______SA, en liquidation et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. Siégeant: Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. La présidente: Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ La greffière: Céline FERREIRA Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

- 3/4 C/25171/2017 Qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait des poursuites de la recourante que celle-ci fait l'objet de plus de 100 poursuites pendantes, pour un montant de plus de 1'842'000 fr.; Qu'aucun élément du dossier ne rend vraisemblable que ces poursuites auraient été soldées, en tout ou en partie; Que la seule attestation de sa fiduciaire selon laquelle la recourante a des débiteurs pour 1'160'768 fr. ne suffit pas à rendre vraisemblable sa solvabilité, ce d'autant plus que la moitié de ces débiteurs sont douteux et que leurs dettes datent de 2015; Qu'à cela s'ajoute le fait que la recourante, dont l'administrateur unique est en prison, est entrée en liquidation en novembre 2017, de sorte que des revenus suffisants à couvrir ses dettes ne pourront vraisemblablement pas être retirés de son activité commerciale; Qu'il ne saurait être entré en matière sur la question du sursis concordataire soulevée par la fiduciaire de la recourante, dans la mesure, d'une part, où ladite fiduciaire n'est pas partie à la procédure et où, d'autre part, cette conclusion, prise pour la première fois devant la Cour, est nouvelle, et partant irrecevable (cf. art. 326 al. 1 CPC); Que compte tenu de ce qui précède, la recourante n'a pas rendu vraisemblable sa solvabilité; Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC); Qu'il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force exécutoire du jugement attaqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1;5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5); Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC); Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). * * * * * -- 3 of 4 -- 4/4 C/25171/2017 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: A la forme: Déclare recevable le recours formé le 28 décembre 2017 par A______SA, en liquidation contre le jugement JTPI/16426/2017 rendu le 11 décembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25171/2017-22 SFC. Au fond: Rejette ce recours. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais: Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______SA, en liquidation et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. Siégeant: Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. La présidente: Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ La greffière: Céline FERREIRA Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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