Décisions | Sommaires

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.03.2021. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/13731/2020 ACJC/356/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 22 MARS 2021 Entre Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 janvier 2021, comparant en personne, et ETAT DE GENEVE SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.

-- 1 of 3 --

- 2/3 C/13731/2020 Vu le jugement JTPI/498/2021 rendu le 18 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13731/2020-7 SML, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______; Vu le recours expédié le 5 mars 2021 à la Cour de justice; Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement entrepris a été distribué le 29 janvier 2021; Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC); Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 29 janvier 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 8 février 2021; Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/13731/2020 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable le recours formé le 5 mars 2021 par A______ contre le jugement JTPI/498/2021 rendu le 18 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13731/2020-7 SML. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. La présidente: Pauline ERARD La greffière: Mélanie DE RESENDE PEREIRA Indication des voies de recours: Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

- 2/3 C/13731/2020 Vu le jugement JTPI/498/2021 rendu le 18 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13731/2020-7 SML, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______; Vu le recours expédié le 5 mars 2021 à la Cour de justice; Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement entrepris a été distribué le 29 janvier 2021; Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC); Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 29 janvier 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 8 février 2021; Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/13731/2020 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Déclare irrecevable le recours formé le 5 mars 2021 par A______ contre le jugement JTPI/498/2021 rendu le 18 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13731/2020-7 SML. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. La présidente: Pauline ERARD La greffière: Mélanie DE RESENDE PEREIRA Indication des voies de recours: Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

-- 3 of 3 --