Décisions | Sommaires

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'à l'Office cantonal des poursuites, à l'Office des faillites, au Registre du Commerce et au Registre Foncier, par plis recommandés du 14 mars 2025. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/27024/2024 ACJC/371/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 13 MARS 2025 Pour A______ SA, sise ______ [VD], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 27 janvier 2025, représentée par Me Monica MITREA, avocat, rue Caroline 2 / Enning 1, 1002 Lausanne.

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- 2/3 C/27024/2024 Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 12 février 2025 par A______ SA contre le jugement JTPI/1116/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27024/2024-10 SFC, ordonnant la dissolution de A______ SA et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite; Vu la détermination du Registre du commerce du 26 février 2025; Attendu, EN FAIT, que par courrier du 11 mars 2025 à la Cour, la recourante s'est plainte de ce sa dissolution avait été inscrite au Registre du commerce, alors que le jugement entrepris n'était pas encore entré en force, l'appel emportant effet suspensif; Considérant, EN DROIT, l'art. 315 al. 1 CPC selon lequel l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel; Qu'en conséquence, il sera constaté que l'appel formé le 12 février 2025 par A______ SA contre le jugement précité emporte effet suspensif, de sorte que celui-ci n'est pas entrée en force de chose jugée ni n'est exécutoire; qu'aucune mesure ne saurait dès lors être prise en exécution dudit jugement; Que la présente décision est rendue sans frais. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/27024/2024 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Constate que le jugement JTPI/1116/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de première instance n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée et n'est pas exécutoire. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. La présidente: Pauline ERARD La greffière: Marie-Pierre GROSJEAN -- 3 of 3 --

- 2/3 C/27024/2024 Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 12 février 2025 par A______ SA contre le jugement JTPI/1116/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27024/2024-10 SFC, ordonnant la dissolution de A______ SA et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite; Vu la détermination du Registre du commerce du 26 février 2025; Attendu, EN FAIT, que par courrier du 11 mars 2025 à la Cour, la recourante s'est plainte de ce sa dissolution avait été inscrite au Registre du commerce, alors que le jugement entrepris n'était pas encore entré en force, l'appel emportant effet suspensif; Considérant, EN DROIT, l'art. 315 al. 1 CPC selon lequel l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel; Qu'en conséquence, il sera constaté que l'appel formé le 12 février 2025 par A______ SA contre le jugement précité emporte effet suspensif, de sorte que celui-ci n'est pas entrée en force de chose jugée ni n'est exécutoire; qu'aucune mesure ne saurait dès lors être prise en exécution dudit jugement; Que la présente décision est rendue sans frais. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/27024/2024 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Constate que le jugement JTPI/1116/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de première instance n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée et n'est pas exécutoire. Siégeant: Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. La présidente: Pauline ERARD La greffière: Marie-Pierre GROSJEAN -- 3 of 3 --