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Décision

ACJC/396/2018

Décisions | Chambre civile

29 mars 2018Français3 min

Source ge.ch

- 2/3 C/25626/2016 Vu la cause C/25626/2016; Vu le jugement JTPI/2386/2018 rendu par le Tribunal de première instance le 9 février 2018; Vu l'appel expédié le 16 mars 2018 contre ledit jugement par A______; Vu la requête d'octroi d'effet suspensif à l'appel; Attendu que l'intimée s'en rapporte à justice sur la question; Considérant que l'appel emporte effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC); Que la requête est dès lors sans objet. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/25626/2016 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Statuant sur requête d'effet suspensif: Déclare sans objet la requête de A______ d'octroi de l'effet suspensif à l'appel dans la cause C/25626/2016-10. Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le fond. Siégeant: Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Le président ad interim: Cédric-Laurent MICHEL La greffière: Camille LESTEVEN -- 3 of 3 --

- 2/3 C/25626/2016 Vu la cause C/25626/2016; Vu le jugement JTPI/2386/2018 rendu par le Tribunal de première instance le 9 février 2018; Vu l'appel expédié le 16 mars 2018 contre ledit jugement par A______; Vu la requête d'octroi d'effet suspensif à l'appel; Attendu que l'intimée s'en rapporte à justice sur la question; Considérant que l'appel emporte effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC); Que la requête est dès lors sans objet. * * * * * -- 2 of 3 -- 3/3 C/25626/2016 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile: Statuant sur requête d'effet suspensif: Déclare sans objet la requête de A______ d'octroi de l'effet suspensif à l'appel dans la cause C/25626/2016-10. Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le fond. Siégeant: Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Le président ad interim: Cédric-Laurent MICHEL La greffière: Camille LESTEVEN -- 3 of 3 --

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